loi

type loi prom. -- pub. 07/08/2012 numac 2012009314 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 12 juillet 2012 : **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****; et le nommé ****, ****, né à ***** le ** ***** ****, **** **** arrêté royal du 12 juillet 2012 M. ****, ****, né à ***** le ** ***** ****, (...) type loi prom. -- pub. 07/08/2012 numac 2012011307 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Liste des personnes enregistrées comme prêteur agréé à la date du 30 juin 2012 en application de l'article 75bis de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Publication faite par le Service public fédéral Economie, P.M.E., Cla Les personnes citées ci-après sont enregistrées aux fins d'effectuer les opérations qui corresponde(...) type loi prom. -- pub. 07/08/2012 numac 2012011306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Liste des personnes agréées à la date du 30 juin 2012 en application des articles 74 et 75 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation ou qui font l'objet d'une confirmation de leur agrément en application de l'article 111 de la Publication faite par le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie en ex(...) type loi prom. -- pub. 07/08/2012 numac 2012011308 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Liste des personnes agréées à la date du 30 juin 2012 en application de l'article 3, § 3, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Publication faite par le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et E Les personnes citées ci-après sont agréées aux fins d'effectuer les opérations qui correspondent au(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 20/07/2012 pub. 07/08/2012 numac 2012022313 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant le montant en vue du paiement d'une prime supplémentaire pour les prestations irrégulières et la création de l'emploi supplémentaire, prévu dans l'accord du 4 février 2011 et du 25 février 2011 qui a été signé par le gouvernement fédéral et les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs des secteurs de soins fédéraux pour le secteur des soins infirmiers à domicile, les maisons médicales et les maisons de soins psychiatriques pour l'année civile 2012 type arrêté royal prom. 20/07/2012 pub. 07/08/2012 numac 2012022314 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant le montant en vue du paiement d'une prime supplémentaire pour les prestations irrégulières, prévu dans l'accord du 4 mars 2010 qui a été signé par le gouvernement fédéral et les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs, et qui s'inscrit dans le cadre du plan d'attractivité de la profession de praticien de l'art infirmier pour le secteur des soins infirmiers à domicile et les maisons médicales, pour l'année civile 2012 type arrêté royal prom. 20/07/2012 pub. 07/08/2012 numac 2012022315 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2000 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, les maisons médicales et par la Croix-Rouge, pour l'année calendrier 2012 type arrêté royal prom. 20/07/2012 pub. 07/08/2012 numac 2012022316 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, les maisons médicales et par la Croix-Rouge, pour l'année calendrier 2012

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 07/08/2012 numac 2012018322 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Personnel. - Promotion Par arrêté ministériel du 13 juillet 2012, M. Sacha Diaine, conseiller (A3), est promu par avanceme(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 07/08/2012 numac 2012018329 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Personnel. - Promotions Par arrêtés ministériels du 4 juillet 2012, sont promus par avancement de classe à la classe A2 auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, à partir du 1 er mars 2012 : Aux services - M. SCHERENS, Bart, attaché (A1), à l'emploi d'attaché A2 inspection UNIC (Unité nationale Impléme(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 07/08/2012 numac 2012021105 source service public federal de programmation politique scientifique Personnel. - Mission Par arrêté ministériel du 31 juillet 2012 qui entre en vigueur le 1 er octobre 2012, M. Wouter BRACKE chef de section à la Bibliothèque royale de Belgique, est autorisé à exercer la fonction de directeur auprès de Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...) type arrêté ministériel prom. 12/07/2012 pub. 07/08/2012 numac 2012204238 source autorite flamande Arrêté ministériel fixant la date de l'entrée en vigueur de l'article 1^er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mars 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 janvier 1995 relatif à l'organisation de l'examen de chasse, l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mai 2008 relatif aux dates d'ouverture de la chasse en Région flamande pour la période du 1^er juillet 2008 au 30 juin 2013 inclus et l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mai 2008 établissant les conditions d'exercice de la chasse type arrêté ministériel prom. -- pub. 07/08/2012 numac 2012204419 source service public de wallonie Environnement Un arrêté ministériel du 24 juin 2012 agrée, pour une durée de cinq ans prenant cours le 24 juin 2012, la « NV E. De Kock », en qualité de collecteur et de transporteur de déchets dangereux. Un arrêté ministériel du 28 juin Un arrêté ministériel du 9 juillet 2012 agrée, pour une durée de cinq ans prenant cours le 9 ju(...)

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 07/08/2012 numac 2012203557 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 68/2012 du 31 mai 2012 Numéro du rôle : 5150 En cause : le recours en annulation de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 novembre 2010 réglant l'exploitation d'un service public de location automatisée d La Cour constitutionnelle, composée des présidents R. Henneuse et M. Bossuyt, et des juges E. De(...) type arrêt prom. -- pub. 07/08/2012 numac 2012203558 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 69/2012 du 31 mai 2012 Numéro du rôle : 5152 En cause : le recours en annulation du décret de la Région wallonne du 22 décembre 2010 relatif à la sécurité routière et portant des dispositions diverses en matière routière La Cour constitutionnelle, composée des présidents R. Henneuse et M. Bossuyt, et des juges L. La(...) type arrêt prom. -- pub. 07/08/2012 numac 2012203628 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 70/2012 du 31 mai 2012 Numéro du rôle : 5156 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 3bis, §§ 2 et 3, de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à ce La Cour constitutionnelle, composée des présidents R. Henneuse et M. Bossuyt, et des juges E. De(...)

décret

type décret prom. 18/07/2012 pub. 07/08/2012 numac 2012204453 source service public de wallonie Décret relatif à la mise en place d'une procédure de certification des installateurs de systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables et de systèmes d'efficacité énergétique

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 28/06/2012 pub. 07/08/2012 numac 2012027105 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision partielle du plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort portant sur l'inscription d'une zone d'extraction et d'une zone agricole à Yvoir

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 28/06/2012 pub. 07/08/2012 numac 2012029303 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les pourcentages de capitaux-périodes qui peuvent être utilisés dans les établissements d'enseignement spécialisés pour l'année scolaire 2012-2013 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 28/06/2012 pub. 07/08/2012 numac 2012029313 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant les articles 9 et 18 du décret du 24 octobre 2008 déterminant les conditions de subventionnement de l'emploi dans les secteurs socioculturels de la Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 28/06/2012 pub. 07/08/2012 numac 2012029315 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la RTBF à réaliser tout test de diffusion en DAB+ sur le bloc 12B à la demande de tout éditeur de service de média audiovisuel sonore de la Communauté française de Belgique type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 28/06/2012 pub. 07/08/2012 numac 2012029319 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant financement des projets de promotion de la réussite dans l'enseignement supérieur pour l'année 2012

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/07/2012 pub. 07/08/2012 numac 2012204237 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant des parties de cours d'eau non navigables et classant des cours d'eau non navigables en cours d'eau non navigables de la première et deuxième catégorie à Lummen, Herk-de-Stad et Halen

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 28/06/2012 pub. 07/08/2012 numac 2012029311 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant la liste des projets d'actions à discriminations positives pour l'année 2012, conformément à l'article 58 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives et abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 janvier 2012 approuvant la liste des projets d'actions à discriminations positives pour l'année 2012, conformément à l'article 58 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 06/07/2012 pub. 07/08/2012 numac 2012204304 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi d'un financement ou subventionnement complémentaire pour l'enseignement combiné à des centres d'éducation des adultes type arrêté du gouvernement flamand prom. 20/07/2012 pub. 07/08/2012 numac 2012204331 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juillet 1995 établissant les modalités relatives au rapport environnemental et au plan régional d'orientation environnementale, en ce qui concerne la composition du comité directeur

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/07/2012 pub. 07/08/2012 numac 2012204368 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon approuvant l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de l'Amblève et exemptant les modifications proposées d'une évaluation des incidences sur l'environnement type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/07/2012 pub. 07/08/2012 numac 2012204369 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon approuvant l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Sambre et exemptant les modifications proposées d'une évaluation des incidences sur l'environnement

erratum

type erratum prom. 10/07/2012 pub. 07/08/2012 numac 2012011326 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges. - Erratum

règlement

type règlement prom. -- pub. 07/08/2012 numac 2012204426 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets LU 011226 L'autorité compétent Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 07/08/2012 numac 2012204427 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets ES 0011382 L'autorité compéten Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 07/08/2012 numac 2012204428 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000855 L'autorité compé Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 07/08/2012 numac 2012204430 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 211550 L'autorité compétent Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 07/08/2012 numac 2012204429 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000857 L'autorité compé Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 07/08/2012 numac 2012204431 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 211551 L'autorité compétent Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 07/08/2012 numac 2012204433 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 2012076005 L'autorité compé Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 07/08/2012 numac 2012204432 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 212111 L'autorité compétent Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...)

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 07/08/2012 numac 2012204486 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative francophone de contrôleurs internes (niveau A2) pour le SPF Finances (AFG12108) Une liste de 30 lauréats maximum, valable deux ans, sera établie après la sélection. Il est établi également une liste spécifique de(...) Conditions d'admissibilité : 1. Diplômes requis à la date limite d'inscription : ? diplôme (...) type communication du selor prom. -- pub. 07/08/2012 numac 2012204487 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative francophone de collaborateurs en comptabilité (niveau D) pour le Jardin botanique national de Belgique (AFG12080) Une liste de 5 lauréats maximum, valable deux ans, sera établie après la sélection. Il est établi (...) Conditions d'admissibilité : 1. Diplôme requis à la date limite d'inscription : aucun diplôme n(...) type communication du selor prom. -- pub. 07/08/2012 numac 2012204485 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative francophone de collaborateurs en cuisine (niveau D) pour le Jardin botanique national de Belgique (AFG12079) Une liste de 5 lauréats maximum, valable deux ans, sera établie après la sélection. Il est établi égale(...) Conditions d'admissibilité : 1. Diplôme requis à la date limite d'inscription : aucun diplôme n(...) type communication du selor prom. -- pub. 07/08/2012 numac 2012204488 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative francophone de jardiniers (niveau D) pour le Jardin botanique national de Belgique (AFG12081) Une liste de 12 lauréats maximum, valable deux ans, sera établie après la sélection. Il est établi également une liste(...) Conditions d'admissibilité : 1. Diplôme requis à la date limite d'inscription : aucun diplôme n(...) type communication du selor prom. -- pub. 07/08/2012 numac 2012204489 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative francophone d'aide plombiers/hommes à tout faire (niveau A) pour le Jardin botanique national de Belgique (AFG12095) Une liste de 5 lauréats maximum, valable deux ans, sera établie après la sélection. Il est étab(...) Conditions d'admissibilité : 1. Diplôme requis à la date limite d'inscription : aucun diplôme n(...)

Terms and conditions | Privacy policy | Cookie policy | Accessibility policy