publié le 07 août 2012
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant la liste des projets d'actions à discriminations positives pour l'année 2012, conformément à l'article 58 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives et abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 janvier 2012 approuvant la liste des projets d'actions à discriminations positives pour l'année 2012, conformément à l'article 58 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
28 JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant la liste des projets d'actions à discriminations positives pour l'année 2012, conformément à l'article 58 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives et abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 janvier 2012 approuvant la liste des projets d'actions à discriminations positives pour l'année 2012, conformément à l'article 58 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives
Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, tel que modifié, pour l'année budgétaire 2012;
Vu le décret du 20 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2007 fixant la proportion et le nombre de demandeurs d'emploi et de bénéficiaires du minimum de moyens d'existence au-delà duquel un établissement ou une implantation d'enseignement de promotion sociale peut être considéré comme établissement ou implantation bénéficiaire de discriminations positives;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 janvier 2012 approuvant la liste des projets d'actions à discriminations positives pour l'année 2012, conformément à l'article 58 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 mai 2012;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 juin 2012;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'enseignement de promotion sociale du 1er juillet 2011 et du 16 février 2012 relatif à la liste des établissements ou d'implantations bénéficiaires de discriminations positives;
Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;
Après délibération, Arrête : Article 1er.
La liste des projets d'actions à discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale pour l'année 2012, annexée au présent arrêté, est approuvée.
Art. 2.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 janvier 2012 approuvant la liste des projets d'actions à discriminations positives pour l'année 2012, conformément à l'article 58 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, est abrogé.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Art. 4.La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 28 juin 2012.
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET
Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 juin 2012 approuvant la liste des projets d'actions à discriminations positives pour l'année 2012 COMMUNAUTE FRANÇAISE
Code projet
Etablissement
Matricule
Coût UF
Coût PTP
Coût matériel
TOTAL
12/CF/01
IEPSCF UCCLE
2.003.005
0
0
46.458,10
46.458,10
12/CF/02
IEPSCF EVERE-LAEKEN
2.078.016
28.797
0
1.250
30.047
12/CF/03
IEPSCF DOUR
5.099.004
15.924
7.436
5264
28.624
12/CF/04
IEPSCF FRAMERIES
5.141.002
31.170
7.436
0
38.606
12/CF/05
IEPSCF JEMAPPES
5.210.004
20.606
7.436
12.708
40.750
12/CF/06
IEPSCF MORLANWELZ
5.290.005
0
7.436
26.705
34.141
12/CF/07
IEPSCF TOURNAI
5.402.005
17.537
7.436
150
25.123
12/CF/08
IEPSCF COLFONTAINE
5.432.002
28.237
7436
0
35.673
12/CF/09
IEPSCF GRACE-HOLLOGNE
6.153.006
11.137
7.436
26.384
44.957
12/CF/11
CEFOR-IEPSCF
9.236.040
0
7.436
25.671
33.107
12/CF/12
IEPSCF NAMUR CADETS
9.236.042
37.086
7.436
0
44.522
190.494
66.924
144.590
402.008
LIBRE NON CONFESSIONNEL
Code projet
Etablissement
Matricule
Coût UF
Coût PTP
Coût matériel
TOTAL
12/LN/01
EPFC1
2044428
0
0
5.220
5.220
12/LN/02
EPFC2
2044603
0
0
5.220
5.220
12/LN/03
EPFC3
2044604
0
0
6.380
6.380
12/LN/04
EPFC4
2081007
16.506
0
0
16.506
12/LN/05
EPFC5
2266003
51.580
0
0
51.580
12/LN/06
EPFC6
2340008
8.253
0
0
8.253
12/LN/07
EPFC7
2044104
18.570
0
0
18.570
12/LN/08
EPFC8
2044087
19.498
0
19.498
12/LN/09
Ecole des FPS - LIEGE
6188216
12.379
0
4.027
16.406
12/LN/10
Ecole FPS - Seraing
6293027
13.411
0
2.995
16.406
12/LN/11
Ecole FPS - Charleroi
6329055
7.958
0
8.449
16.407
12/LN/12
IFCAD
5082052
15.032
0
1.374
16.406
12/LN/13
Centre de phonétique appliquée de Bruxelles asbl
2132115
16.402
0
16.402
12/LN/14
Cours professionnels de coiffure d'Ixelles
2076023
12.121
0
4.285
16.406
12/LN/15
Centre d'Etudes supérieures d'Optométrie appliquée
2197038
15.917
0
489
16.406
207.627
0
38.439
246.066
LIBRE CONFESSIONNEL
Code projet
Etablissement
Matricule
Coût UF
Coût PTP
Coût matériel
Total
12LC/01
Institut technique supérieur Cardinal Mercier
2.269.018
0
0
11.150
11.150
12LC/02
AT Charleroi
5.082.013
0
6.165
6.165
12LC/03
Cours professionnels pour adultes
5.082.054
2.745
0
0
2.745
12LC/04
Cours professionnels pour adultes
5.082.054
2.119
0
0
2.119
12LC/05
Vie féminine Mons
5.277.052
4.908
0
4.908
12LC/06
Centre d'Enseignement supérieur pour Adultes
5.355.007
6.765
0
0
6.765
12LC/07
Institut Saint-Laurent
6.188.053
9.800
7.436
0
17.236
12LC/08
CPSE Liège
6.188.223
16.698
0
0
16.698
12LC/09
Ecole Pluri-elles
6.188.251
1.990
0
0
1.990
12LC10
Ecole Pluri-elles
6.188.251
1.061
0
0
1.061
46.086
7.436
17.315
70.837
COMMUNE ET PROVINCE
Code projet
Etablissement
Matricule
Coût UF
Coût PTP
Coût matériel
Total
12/CP/01
Institut Roger Lambion
2003009
4.126
0
18.441
22.567
12/CP/02
Cours de Promotion sociale Erasme
2003060
24.170
0
0
24.170
12/CP/03
Institut de la Parure, des Soins de Beauté, de l'Habillement et de la Bijouterie
2044103
0
0
16.900
16.900
12/CP/04
Institut Jean-Pierre Lallemand et Robaye
2044333
0
1.900
1.900
12/CP/05
Institut supérieur de Formation Continue Etterbeek
2076052
23.138
0
2.656
25.794
12/CP/06
Cours communaux de Promotion sociale Jean-Louis Thys
2136003
6190
0
3.816
10.006
12/CP/07
Inst. prov. d'Enseignement de Prom. sociale et de Formation
2214005
2.000
2.000
12/CP/08
Cours de Promotion sociale
2264009
14.192
0
0
14.192
12/CP/09
Institut provincial d'Enseignement de Promotion sociale Binche-Carnières-Morlanwelz
5043008
0
0
9.229
9.229
12/CP/10
Université du Travail - Institut d'Enseignement technique secondaire de Promotion sociale
5082074
24.758
0
11.128
35.886
12/CP/11
Etablissement communal d'Enseignement technique industrielle
5083006
14.564
0
14.564
12/CP/12
Cours Industriels et Commerciaux de Couillet
5091002
3.103
3.103
12/CP/13
Ecole industrielle et commerciale de Courcelles - Enseignement de Promotion sociale
5092003
19.895
0
3.245
23.140
12/CP/14
Institut provincial d'Enseignement technique et professionnel
5124001
0
7436
1.900
9.336
12/CP/15
Cours techniques et professionnels de Gilly
5156003
3095
3.787
6.882
12/CP/16
Format 21
5222004
4.126
7436
161
11.723
12/CP/17
Institut provincial des Arts et Métiers
5222006
12.601
7436
2.757
22.794
12/CP/18
Ecole industrielle de Marchienne-au-Pont
5255003
0
0
20.082
20.082
12/CP/19
Ecole industrielle de Marcinelle-Monceau
5257003
0
0
14.590
14.590
12/CP/20
Ecole industrielle supérieure provinciale
5277009
12.379
7436
0
19.815
12/CP/21
Espace Formations, Enseignement de Promotion sociale
5326004
6.757
0
6.757
12/CP/22
Ecole de Promotion sociale
5331003
11.451
0
0
11.451
12/CP/23
Institut provincial d'Enseignement de Promotion sociale de Herstal
6146035
19.858
7436
2.727
30.021
12/CP/24
Institut provincial d'Enseignement de Promotion sociale de Huy-Waremme
6160040
20.632
14872
3.142
38.646
12/CP/25
Institut des Langues modernes - Enseignement de Promotion sociale
6188039
33.712
0
0
33.712
12/CP/26
Institut de Techniques artisanales - Enseignement de Promotion sociale
6188047
4.054
7436
0
11.490
12/CP/27
Institut de Technologie - Enseignement de Promotion sociale
6188055
16.506
0
10
16.516
12/CP/28
Institut de Formation continuée - Enseignement de Promotion sociale
6188090
30.948
7436
0
38.384
12/CP/29
Institut provincial d'Enseignement de Promotion sociale de Liège
6188099
0
0
1.691
1.691
12/CP/30
Institut provincial d'Enseignement secondaire de Promotion sociale de Seraing Orientations techniques
6293036
12.379
7436
0
19.815
12/CP/31
Institut provincial d'Enseignement secondaire de Promotion sociale de Seraing Orientations techniques
6293036
6.190
0
6.190
12/CP/32
Institut provincial d'Enseignement secondaire de Promotion sociale de Jemeppe Orientations Enseignement général et économique
6293041
17.176
7436
0
24.612
12/CP/33
Institut provincial d'Enseignement secondaire de Promotion sociale de Jemeppe Orientations Enseignement général et économique
6293041
7.737
0
7.737
12/CP/30
Institut provincial d'Enseignement de Promotion sociale de Verviers Orientation technologique
6329072
5.158
7436
550
13.144
12/CP/34
Ecole industrielle et commerciale d'Auvelais
9017001
4.709
0
0
4.709
360.502
89.232
123.815
573.549
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 juin 2012 approuvant la liste des projets d'actions à discriminations positives pour l'année 2012, conformément aux articles 58 et 59 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.
Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET