loi

type loi prom. 21/04/2007 pub. 04/09/2007 numac 2007015067 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, révisée en dernier lieu le 17 décembre 1991, fait à Munich le 29 novembre 2000 (1) type loi prom. 21/04/2007 pub. 04/09/2007 numac 2007015076 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 04/09/2007 numac 2007003407 source service public federal finances Situation de la Caisse des Dépôts et Consignations, arrêtée au 31 décembre 2006 et publiée en vertu de l'article 35 de l'arrêté royal du 18 mars 1935 Pour la consultation du tableau, voir image type arrêté royal prom. -- pub. 04/09/2007 numac 2007009785 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 24 août 2007, M. Dooms, V., juge au tribunal du travail de Gand, est nommé conseiller à la cour du travail de Gand. Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la s type arrêté royal prom. 13/06/2007 pub. 04/09/2007 numac 2007014269 source service public federal mobilite et transports Direction générale Transport terrestre. -Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de Fer. - Mise à jour du 31 décembre 2006 de l'inventaire des règlements visés aux articles 4 et 6 de l'arrêté royal du 12 mars 2003 relatif aux conditions d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, modifié par l'arrêté royal du 11 juin 2004, exécutant les Directives 2001/12/CE, 2001/13/CE, 2001/14/CE du 26 février 2001. - Règlements de sécurité de l'infrastructure ferroviaire et de son utilisation. - Avis type arrêté royal prom. 13/07/2007 pub. 04/09/2007 numac 2007023179 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 19, § 2, 14°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs type arrêté royal prom. -- pub. 04/09/2007 numac 2007023254 source service public federal securite sociale Adaptation du montant de certaines prestations sociales 1. Adaptation hors index au 1 er janvier 2007 du montant de certaines prestations sociales A l'indice-pivot 104,14 (base 2004 = 100), le montant des prestations sociales suivantes est fixé, (...) type arrêté royal prom. -- pub. 04/09/2007 numac 2007015140 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Service extérieur. - Mutation Par arrêté royal du 24 août 2007 M. Pierre-Dominique Schmidt a été déchargé de ses fonctions d'Ambassadeur à Paris au 1 er septembre 2007. Il a été adjoint à partir du 1 er septembre 2007 à l'Ad Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section adm(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 04/09/2007 numac 2007023275 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté ministériel du 8 août 2007, M. Joseph Witters, attaché, est admis à la pension prématurée définitive à partir du 1 er mars 2008. Par le même arrêté, l'intéressé est autorisé à porter le ti

décret

type décret prom. 25/05/2007 pub. 04/09/2007 numac 2007029095 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'entrée en vigueur de l'article 7, 7°, de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type décret prom. 25/05/2007 pub. 04/09/2007 numac 2007029094 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement du stage parental visé à la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait type décret prom. 25/05/2007 pub. 04/09/2007 numac 2007029096 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement de l'offre restauratrice visée à la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait type décret prom. 02/07/2007 pub. 04/09/2007 numac 2007029186 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant le décret du 2 juin 2006 établissant les grades académiques délivrés par les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et fixant les grilles horaires minimales type décret prom. 19/07/2007 pub. 04/09/2007 numac 2007029205 source ministere de la communaute francaise Décret portant diverses mesures relatives à l'organisation de la rentrée scolaire 2007-2008

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 06/07/2007 pub. 04/09/2007 numac 2007029212 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission de recours de l'enseignement de promotion sociale

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 04/09/2007 numac 2007031379 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juillet 2007, est entamée la pr(...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 04/09/2007 numac 2007031378 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juillet 2007, est entamée la pr(...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 04/09/2007 numac 2007031380 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juillet 2007, est entamée la pr(...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 04/09/2007 numac 2007031383 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juillet 2007, est entamée la pr(...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 04/09/2007 numac 2007031382 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juillet 2007, est entamée la pr(...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 21/06/2007 pub. 04/09/2007 numac 2007031310 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 août 2006 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de légumes et de chicorée industrielle et modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2001 établissant un règlement de contrôle et de certification des semences de légumes et de chicorée industrielle

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/07/2007 pub. 04/09/2007 numac 2007036483 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 2 mars 2007 portant le statut des agences de voyages

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/07/2007 pub. 04/09/2007 numac 2007202634 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux pouvoirs locaux et aux régies autonomes en vue de la création d'un ou plusieurs logements sociaux ou moyens type arrêté du gouvernement wallon prom. -- pub. 04/09/2007 numac 2007202631 source ministere de la region wallonne Logement. - Sociétés de logement de service public Un arrêté du Gouvernement wallon du 27 juin 2007 qui entre en vigueur le 27 juin 2007 : - met fin au mandat de M. Vincent Bertrand, administrateur représentant la Région auprès de la société - procède à la désignation de M. Jean-Marc Toussaint, administrateur représentant la Région auprès (...) type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/07/2007 pub. 04/09/2007 numac 2007202636 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux personnes morales en vue de la création de logements d'insertion type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/07/2007 pub. 04/09/2007 numac 2007202637 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de la création de logements sociaux type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/07/2007 pub. 04/09/2007 numac 2007202635 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux personnes morales en vue de la création de logements de transit type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/07/2007 pub. 04/09/2007 numac 2007202638 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de la création de logements de transit type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/07/2007 pub. 04/09/2007 numac 2007202639 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de la création de logements d'insertion type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/07/2007 pub. 04/09/2007 numac 2007202640 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de la création de logements moyens

erratum

type erratum prom. 30/07/2007 pub. 04/09/2007 numac 2007011450 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel fixant les droits d'entrée aux collections permanentes de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique ainsi que les tarifs des activités annexes. - Erratum

règlement d'ordre interieur

type règlement d'ordre interieur prom. 15/05/2007 pub. 04/09/2007 numac 2007033063 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement portant approbation du règlement d'ordre intérieur du conseil des médias de la Communauté germanophone

décret-programme

type décret-programme prom. -- pub. 04/09/2007 numac 2007202598 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Riso en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur généra Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 04/09/2007 numac 2007202601 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Jean-Marie Deroo en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 04/09/2007 numac 2007202600 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Mathieu Beerens en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 04/09/2007 numac 2007202599 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Mas Group en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur g Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 04/09/2007 numac 2007202602 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Frank Vandenbroeck en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...)

erratum

type erratum prom. -- pub. 04/09/2007 numac 2007202647 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de contrôleurs (niveau B), d'expression française, pour le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie (AFG07853). - Erratum Cette sélection est déjà parue au Moniteur belge du 31 août 2007. Il y a une modifi(...) Une liste de 25 lauréats maximum, valable deux ans, sera établie. Si plusieurs lauréats sont à égal(...)

nominations

type nominations prom. -- pub. 04/09/2007 numac 2007015117 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Carrière de l'Administration centrale Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 13 juin 2007, Mme Deirdre Luyckx a été nommée à partir du 27 mars 2007 en quali(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 04/09/2007 numac 2007015135 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Carrière de l'Administration centrale Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 9 juillet 2007 et à partir du 1 er mai 2007 Mme Krebel, Stéphanie, à été nommé à titre définitif dans la classe A1 avec le titre d'attaché dans une fo Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il peut être fait appel endéans les soixan(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 04/09/2007 numac 2007009786 source service public federal justice Notariat. - Places vacantes. - Erratum Au Moniteur belge du 31 août 2007, troisième édition, page 45602, acte n° 2007/09780, il faut ajouter après Mons : « - de Tournai : 1. » . (...)

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 04/09/2007 numac 2007202630 source selor - bureau de selection de l'administration federale Recrutement. - Résultats Sélection comparative d'attachés - collaborateurs stratégiques en 'Relations internationales dans le domaine de l'énergie' (niveau A), d'expression néerlandaise, pour le **** ****, ****, **** moyennes et ****(...) Classement des lauréats du concours d'admission au stage : 1. ****, ****, 9041 **** (...)

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