loi

type loi prom. -- pub. 29/10/1997 numac 1997023017 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Sociétés mutualistes Mutualités et unions nationales de mutualités Approbation de modifications statutaires En application de l'article 11, § 1 er , alinéa 1 er , de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux uni 1° les modifications des articles 11, 14, 29, 31, 54, 58, 70, 73, 76 et 88 des statuts de la mutual(...)

code civil

type code civil prom. -- pub. 29/10/1997 numac 1997053583 source ministere des finances Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de ****, **** **** **** ****, **** **** ****, née à ***** le ** ***** ****, domiciliée à ****, ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 26/09/1997 pub. 29/10/1997 numac 1997007207 source ministere de la defense nationale Arrêté royal fixant le cadre organique du Ministère de la Défense nationale type arrêté royal prom. 02/06/1997 pub. 29/10/1997 numac 1997012388 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, concernant la formation syndicale type arrêté royal prom. 06/06/1997 pub. 29/10/1997 numac 1997012404 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à une allocation spéciale compensatoire type arrêté royal prom. 06/06/1997 pub. 29/10/1997 numac 1997012402 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 13 décembre 1989 fixant les conditions de travail et de rémunération type arrêté royal prom. 06/06/1997 pub. 29/10/1997 numac 1997012410 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, relative à la prépension conventionnelle à 55 ans type arrêté royal prom. 07/07/1997 pub. 29/10/1997 numac 1997012479 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la promotion d'initiatives pour l'emploi en faveur des groupes à risque type arrêté royal prom. 08/07/1997 pub. 29/10/1997 numac 1997012501 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'emploi et la formation des groupes à risque type arrêté royal prom. 08/07/1997 pub. 29/10/1997 numac 1997012500 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'accord-programme 1995-1996 type arrêté royal prom. 25/09/1997 pub. 29/10/1997 numac 1997014219 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant approbation du deuxième contrat de gestion conclu entre la Société nationale des Chemins de fer belges et l'Etat

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 09/10/1997 pub. 29/10/1997 numac 1997007208 source ministere de la defense nationale Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 26 septembre 1997 fixant le cadre organique du Ministère de la Défense nationale

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 29/10/1997 numac 1997021348 source cour d'arbitrage Arrêt n° 56/97 du 9 octobre 1997 Numéro du rôle : 1027 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 56bis, § 2, des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées par l'arrêté royal du 19 d La Cour d'arbitrage, composée des juges faisant fonction de présidents L. François et H. Boel et(...)

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 10/07/1997 pub. 29/10/1997 numac 1997031369 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 juillet 1997 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 1993 relatif aux enquêtes publiques et aux mesures particulières de publicité en matière d'urbanisme et d'environnement type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 17/07/1997 pub. 29/10/1997 numac 1997031370 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant communication des vacances scolaires d'été

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 17/07/1997 pub. 29/10/1997 numac 1997031431 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 17 juillet 1997 portant exécution du décret de la Commission communautaire française du 11 juillet 1996 relatif à la publicité de l'administration type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 11/09/1997 pub. 29/10/1997 numac 1997031430 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant délégations de compétence et de signature au Fonctionnaire dirigeant du Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/07/1997 pub. 29/10/1997 numac 1997036206 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1988 portant création et fonctionnement de la commission de médiation d'assistance spéciale à la jeunesse et du secrétariat administratif

erratum

type erratum prom. -- pub. 29/10/1997 numac 1997009912 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge n° 202 du 23 octobre 1997, page 28221, quarante et unième ligne, le nom « Gillet » doit être remplacé par « Guillet ».

document des services du premier ministre

type document des services du premier ministre prom. -- pub. 29/10/1997 numac 1997021341 source services du premier ministre Commission nationale permanente du Pacte culturel Ordre du jour de l'assemblée plénière de la Commission nationale permanente du Pacte culturel qui se tiendra le lundi 3 novembre 1997, à 14 h 30 m, en la salle de réunion des Services du Premier 1. Approbation du procès-verbal de l'assemblée plénière du 23 juin 1997. 2. Retrait de plainte (...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. 09/10/1997 pub. 29/10/1997 numac 1997002116 source ministere de la fonction publique Circulaire n° 452 Publicité des vacances d'emplois en cas de promotion type vacance d'emploi prom. -- pub. 29/10/1997 numac 1997009914 source ministere de la justice Ordre judiciaire Publication d'une place vacante : - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Gand : 1. Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 28 février 1997. Les candidatures à une no Une lettre séparée doit être adressée pour chaque candidature.

document

type document prom. -- pub. 29/10/1997 numac 1997009913 source pouvoir judiciaire Cour d'appel de Bruxelles La cour, réunie en assemblée générale le 14 octobre 1997, a élu M. Mahieu, W., comme président de chambre. type document prom. -- pub. 29/10/1997 numac 1997027543 source ministere de la region wallonne Pour la consultation du tableau, voir image type document prom. -- pub. 29/10/1997 numac 1997027542 source ministere de la region wallonne Pour la consultation du tableau, voir image

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