publié le 29 octobre 1997
Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge n° 202 du 23 octobre 1997, page 28221, quarante et unième ligne, le nom « Gillet » doit être remplacé par « Guillet ».
- source
- ministere de la justice
- numac
- 1997009912
- pub.
- 29/10/1997
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge n° 202 du 23 octobre 1997, page 28221, quarante et unième ligne, le nom « Gillet » doit être remplacé par « Guillet ».