Protocole d'accord sur l'amélioration du fonctionnement du système belge de points focaux Reitox I. Introduction Vu les obligations de la Belgique concernant le phénomène des drogues, dans le cadre du traité de Maastricht et suite aux engagements signées par la Belgique dans le cadre de la création de l'Agence européenne des drogues (l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, OEDT) (règlement Nr. 302/93 du conseil de l'Europe, 8 février 1993), la Belgique doit disposer d'un Point Focal National unique pour les drogues et les addictions. D'après ce règlement, cette structure de coordination permanente se doit de disposer d'une expertise interdisciplinaire et globale.

Vu que le Conseil européen, par le biais de la stratégie européenne en matière de drogue 2021-2025 (14178/20 ; 18 décembre 2020) et du plan d'action en matière de drogue 2021-2025 (2020/07/24), invite les Etats membres à : a) fournir un soutien adéquat au réseau Reitox des points focaux nationaux de l'Agence européenne des drogues dans les domaines de la santé publique et de la sécurité, en utilisant le système d'alerte précoce (Early Warning System, cf.action 47). b) à renforcer et à coordonner leurs efforts dans les domaines de la collecte de données, de la surveillance, de la modélisation et de l'analyse, de la recherche, de l'innovation et de la prévision concernant tous les aspects pertinents de la question des drogues, notamment en continuant à soutenir la collecte de données existantes et le rôle du réseau Reitox des points focaux nationaux en tant que point focal.Dans le cadre de leurs mandats respectifs, les points focaux nationaux Reitox doivent disposer des moyens, y compris financiers, pour remplir leur fonction centrale de soutien dans les domaines de l'alerte précoce, de l'évaluation des menaces et des risques, de la recherche, de l'innovation et de la prospective, en fournissant en temps utile des preuves solides aux décideurs politiques et en soutenant les Etats membres à concevoir des politiques et des actions interfédérales fondées sur des preuves (cf. priorité stratégique 10.4).

Vu l'accord provisoire sur la proposition de nouveau règlement du Parlement européen et du Conseil européen relatif à l'Agence européenne des drogues (précédemment appelée OEDT) du 3 mai 2022 (WC 6493/2022).

Vu l'approbation par la Réunion Thématique Drogues de la Conférence interministérielle santé publique du 23 mars 2022 des termes de référence pour l'établissement d'un protocole d'accord, y compris une répartition budgétaire pour le financement de Reitox.

Compte tenu du fait qu'un réseau national d'information sur les drogues permet de fournir un service aux niveaux fédéral, communautaire et régional afin de mieux comprendre le phénomène des drogues et de permettre à chaque niveau de développer des politiques appropriées.

Vu l'accord du 2 septembre 2002 entre l'Etat, les communautés, la commission communautaire commune, la commission communautaire française et les régions pour une politique de drogues globale et intégrée.

Vu les compétences respectives dont disposent l'Etat fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution - ciaprès dénommées 'Communautés et Régions' ou 'entités fédérées' - sur le plan de la politique de santé ;

II. Définitions

Article 1er.Par l'Agence européenne des drogues on entend : l'Agence de l'UE décentralisée, (Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), responsable de l'échange d'information en matière de drogues au sein de l'union européenne, avec comme objectif le soutien des acteurs politiques dans la formulation d'une politique interfédérale et européenne cohérente en matière de drogues.

Par ONUDC on entend : l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, une organisation des Nations Unies créée pour aider les Nations Unies à mieux aborder une réponse coordonnée et globale aux questions interdépendantes du trafic et de l'abus de drogues, de la prévention du crime et de la justice pénale, du terrorisme international et de la corruption politique.

Par OMS on entend : L'Organisation mondiale de la Santé, l'agence spécialisée des Nations unies qui joue un rôle d'orientation et de coordination dans le domaine de la santé et du bien-être.

Par réseau REITOX on entend : le réseau européen d'information sur les drogues et les assuétudes. Les membres du réseau REITOX sont des institutions ou organismes désignés qui contribuent directement à la tâche essentielle de l'Agence européenne des drogues dans la collecte et la communication d'informations cohérentes, harmonisées et normalisées sur la problématique des drogues en Europe. Ces institutions sont les « points focaux nationaux » ou « observatoires nationaux des drogues ». Ces partenaires, partie intégrante de l'Agence européenne des drogues, sont également responsables du flux d'informations mutuel et des services de soutien politique aux autorités fédérales, régionales et communautaires. Ils sont également responsables de la coordination et de la mise en oeuvre d'un système national d'alerte précoce sur les phénomènes et les tendances en matière de drogues.

Par le Point Focal National belge on entend : l'unité Drogues illégales de Sciensano, qui fait également office de Point Focal National au sein du réseau REITOX de l'Agence européenne des drogues; ci-après dénommé `Point Focal National'.

Par les sous-points focaux régionaux on entend : les principaux partenaires du Point Focal National dans la mise en oeuvre des missions définies par l'Agence européenne des drogues et qui ressortent des compétences des entités fédérées. Bien que le Point Focal National coordonne cette coopération et assume la responsabilité finale des activités des sous-points focaux régionaux, cette coopération est fondée sur une base égalitaire pied d'égalité et respecte les compétences et l'expertise de chacun. Le système belge de points focaux Reitox est donc constitué du Point Focal National et des sous-points focaux.

Par drogues on entend : le nom collectif des substances qui influencent le cerveau et ont ainsi un effet sur le corps et l'esprit, provoquant un effet psychotrope. Les substances légales sont actuellement exclues de cette définition, sauf si cela s'inscrit dans le contexte de la polyconsommation, c'est-à-dire l'utilisation combinée de différents types de substances.

L'addiction est définie comme un trouble chronique et récurrent caractérisé par la recherche et l'accomplissement compulsifs d'un acte particulier en dépit de conséquences néfastes; cela inclut la dépendance aux substances psychotropes et les addictions comportementales.

III. Description de la mission

Art. 2.En tant qu'interface formelle entre les institutions européennes et les infrastructures d'élaboration des politiques au niveau interfédéral, le rôle du Point Focal National Reitox est double : 1° En tant qu'observatoire national des drogues, le point focal est chargé de rassembler des connaissances précises relatives à la situation belge en matière de drogues et des addictions aux drogues et y intégrer celles émanant des sous-points focaux régionaux.Le point focal fait aussi les rapportages (inter)nationaux obligatoires dans le domaine des drogues et des addictions aux drogues ; 2° Le Point Focal National est l'intermédiaire entre l'Agence européenne des drogues et l'autorité fédérale et les entités fédérées. Il harmonise autant que possible les collections des différentes données nationales, régionales et communautaires. Il rassemble ces différentes données pour offrir un aperçu et une analyse de la situation nationale et européenne afin de soutenir la prise de décision fondée sur des données probantes et pour informer les politiques et les experts au niveau interfédéral.

A cette fin, la mission du Point Focal National (comme indiqué dans la déclaration de mission du 16.02.2012) est de soutenir l'élaboration, la mise en oeuvre et l'évaluation de politiques en matière de drogues complètes et fondées sur des données probantes, en fournissant aux décideurs et aux experts belges et internationaux l'analyse et l'interprétation nécessaires d'informations factuelles, objectives, fiables et comparables sur les drogues et la toxicomanie, et ce initialement, conformément aux normes de qualité de l'Agence européenne des drogues.

Les cadres au sein desquels le Point Focal National se situe sont d'une part, la stratégie antidrogues et le Plan d'action drogues de l'UE et d'autre part, le politique intégrale et intégrée en matière de drogues pour la Belgique (2010), ce qui se traduit par des liens de collaboration scientifique stratégique avec l'Agence européenne des drogues et la Cellule générale Politique de drogues et ses Cellules de travail Politique de santé, Drogues, Contrôle et Recherche et informations scientifiques. Le Point Focal National est également au service de la Cellule générale Politique de drogues qui, en vertu de l'article 11 de l'accord de coopération du 2 septembre 2002 entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les régions pour une politique de drogues globale et intégrée, peut lui confier la réalisation de certaines missions.

Le Point Focal National vise à coordonner et à soutenir un réseau d'information constitué des autorités fédérales, régionales, communautaires et locales, des institutions et des experts individuels sur les drogues et les assuétudes, en étroite collaboration avec les sous-points focaux régionaux désignés qui sont actuellement EUROTOX et VAD. Le Point Focal National s'efforce d'établir une coopération constructive et transparente avec ses partenaires, dans le respect des compétences de chacun. En outre, le Point Focal National vise à promouvoir l'expertise de ses partenaires lors de forums belges et internationaux destinés aux décideurs politiques, aux experts et aux chercheurs, ainsi qu'au grand public.

IV. Le système belge de points focaux Reitox

Art. 3.L'activité principale du Point Focal National est de fournir une analyse et un suivi précis de la situation des drogues et les addictions aux drogues en Belgique. A cette fin, le Point Focal National, est chargé de : 1. collecter, harmoniser et analyser les informations nationales et l'élaboration d'indicateurs épidémiologiques conformément aux normes de l'Agence européenne des drogues;2. la coordination et la réalisation de rapports nationaux et internationaux sur la situation épidémiologique des drogues et des toxicomanies en Belgique, comme précisé à l'article 5 ;3. la coordination, la coopération et la maintenance d'un réseau belge d'information sur les drogues en priorité, des sous-points focaux régionaux.Le Point Focal National assume la responsabilité finale des tâches qui lui sont confiées. Ce partenariat permanent accroît la qualité, l'efficacité et la productivité de la collecte, de l'harmonisation, de l'analyse et de la communication des informations pertinentes ; 4. Contribuer à la surveillance générale et à une fonction de signalisation des résultats essentiels et des tendances émergentes aux parties prenantes nationales et internationales.Le Point Focal National est également responsable de la coordination et du fonctionnement optimal d'un système national d'alerte précoce (Early Warning System, EWS) ; 5. soutenir les autorités nationales et la politique belge en matière de drogues dans le suivi systématique de la mise en oeuvre de la stratégie nationale en matière de drogues et des plans d'action y afférents ;6. Le Point Focal National est responsable de la communication tant réactive que (pro-) active et doit être disponible pour les missions des autorités fédérales, communautaires et régionales ;7. Assurer la liaison nationale de l'Agence européenne des drogues et du réseau Reitox dans les forums nationaux et internationaux.

Art. 4.Les sous-points focaux régionaux sont chargés des tâches spécifiques suivantes : 1. La responsabilité de la composante régionale du système d'alerte précoce, dans le but d'optimiser le flux de données vers le Point Focal National, de soutenir la diffusion des informations d'alerte et de prendre les mesures nécessaires pour adapter les informations d'alerte aux besoins des partenaires régionaux et de leur propre public cible ;2. Une fonction de signalisation au Point Focal National de toutes les informations pertinentes pour le suivi et la surveillance, telles qu'obtenues des acteurs sur le terrain ;3. La responsabilité du flux d'information sur le volet de prévention et d'intervention précoce ;4. Faciliter le flux d'informations autour des données disponibles des indicateurs de santé nécessaires à la réalisation de l'imagerie épidémiologique sous la coordination du Point Focal National ;5. Le soutien à la diffusion des produits du réseau Reitox (belge) et de l'agence européenne des drogues dans son propre réseau.

Art. 5.Le Point Focal National est désigné pour la coordination et la mise en place des activités liées aux rapportages suivantes : 1. Le rapport annuel des données disponibles - belge et régionales - conformément aux lignes directrices de l'Agence européenne des drogues et la description de l'action telle que contractée (contribution au système de rapport annuel à l'Agence européenne des drogues, le soutien aux produits européens, ainsi que des rapports parallèles tel que celui du système d'alerte précoce drogues) ;2. Le rapport annuel des données disponibles dans le cadre du questionnaire du rapport annuel (ARQ) selon les directives de l'ONUDC ;3. Des rapports ad hoc à d'autres institutions internationales telles que l'Organisation mondiale de la santé (OMS), le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) et Europol ;4. Le rapport annuel global, incluant un décompte financier annuel, commandé par la Cellule Générale de Politique drogues et destinée aux parties signataires ;ceci sous forme de tableaux et de chiffres récapitulatifs (incluant des explications méthodologiques), basés sur toutes les données disponibles, et dans un format répondant aux besoins des clients. Les données sont reparties selon les régions si possible, et seulement à condition qu'elles puissent être correctement interprétées ; 5. Tout organisme professionnel ou citoyen peut librement consulter une vue d'ensemble des données sur une plateforme électronique gérée par le Point Focal National ;6. Un comité de suivi Reitox, sur délégation de la Cellule Général de Politique Drogues, a pour mission de suivre l'élaboration du rapport annuel mondial et de formuler des propositions au Point Focal National en vue d'optimiser le rapport en termes de contenu et de format.Le comité est composé d'un représentant de chacune des parties signataires et des sous-points focaux régionaux désignés par les autorités compétentes. Le Point Focal National préside la commission et en assure le secrétariat ; 7. Les parties signataires peuvent demander des tâches supplémentaires pour l'analyse des données, moyennant une rémunération correspondante pour l'exécution de cette tâche, calculée en fonction des jours de travail effectivement passés par les analystes nécessaires du focal national et des sous-points focaux régionaux.Une tâche supplémentaire concerne les analyses non comprises dans l'article 5 et non retenues par le comité de suivi dans le rapport annuel.

Art. 6.En soutien aux missions de la Cellule Générale de Politique Drogues et sous réserve de son approbation, d'une part, et de l'Agence Européenne des Drogues, d'autre part, le Point Focal National s'engage à développer, en l'absence d'informations nationales, les outils de suivi et de surveillance nécessaires, à utiliser et à appliquer les normes internationales en vigueur, et à entreprendre des initiatives de recherche nécessaires pour mieux comprendre l'impact des drogues et des assuétudes sur les individus et la société (aperçu des indicateurs liés à la drogue selon l'Annexe Technique du Protocole d'Accord). 1. Cet accord ne couvre que le fonctionnement de base actuel du système de point focal Reitox tel que spécifié à l'article 3-5 et ne vise pas à créer de nouvelles collectes de données primaires. Toutefois, les analyses secondaires et le développement d'indicateurs basés sur des données existantes et disponibles sont autorisés ; 2. La Cellule Générale de Politique Drogues est compétente pour déterminer les priorités de suivi, de recherche et d'évaluation dans le domaine des drogues et des toxicomanies.Ce protocole d'accord ne soutient que les initiatives de recherche qui ont été soumises et approuvées par la Cellule Générale de Politique Drogues ; 3. Les sous-points focaux régionaux conservent leur autonomie pour les collectes de données pour les compétences des entités fédérées;le Point Focal National ceux-ci peuvent offrir un soutien pour atteindre les objectifs souhaités mais ne peuvent pas obliger une Région ou une Communauté à développer certains outils de collecte de données.

V. Les moyens financiers du système belge de points focaux Reitox

Art. 7.Les parties signataires veillent à un financement supplémentaire du système belge de points focaux Reitox à partir du 01/01/2023. Un budget est mis à disposition sur base annuelle pour assurer le bon fonctionnement de base, comme stipulé dans la section IV et palier à l'éventuelle absence ou diminution de soutien financier de l'Union européenne. Ce budget est utilisé uniquement pour les frais de personnel et non pour les fonds de fonctionnement des missions de recherche non couvertes par la section IV et pour lesquelles l'approbation de la Cellule Générale de Politique Drogues n'a pas été obtenue.

Le Point Focal National veillera à proposer annuellement un budget adapté en fonction de la contribution européenne. Ce budget devra être détaillé en frais de personnel et fonctionnement et devra être validé par la Réunion Thématique Drogues de la Conférence Interministérielle Santé publique.

Le budget prévisionnel pour 2023 est repris dans l'annexe technique en annexe.

Art. 8.La clé de répartition est la suivante et basée sur le Protocole d'accord conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la constitution, concernant l'organisation et le financement de l'enquête de santé 2023 : ? Gouvernement fédéral : . . . . . 51.6% ? Gouvernement flamand : . . . . . 23,4% ? Région Wallonne : . . . . . 15,4% ? Commission Communautaire Commune : . . . . . 5,7% ? Commission Communautaire Française : . . . . . 3,9%

Art. 9.Le versement s'effectuera sur un compte de trésorerie de Sciensano dont le numéro sera communiqué par eux, et avec mention de la destination : système point focal Reitox. Les montants sont versés avant le 31 du mois de mars de l'année à laquelle ils se rapportent et sont sujets à l'indexation (adapté à l'indice santé ; Arrêté Royal du 24 décembre 1993).

Art. 10.Le Point Focal National, Sciensano, est responsable de la sous-traitance annuelle des sous-points focaux régionaux pour leurs contributions à la collecte de données sur les indicateurs, à l'établissement de rapports annuels aux organismes mandatés et au développement local du système d'alerte précoce. Leur rémunération prédéterminée pour la réalisation complète de cette mission est incluse dans le budget.

Art. 11.Le Point Focal National est chargé de la coordination nationale de l'enregistrement et de l'analyse des données sur les demandes de traitement concernant les drogues et l'alcool par le biais de l'indicateur européen de demande de traitement. Pour cette tâche spécifique, le Point Focal National reçoit un cadre de travail et un budget comme stipulé dans le protocole d'accord sur l'indicateur de demande de traitement du 19 octobre 2015.

Ainsi conclu à Bruxelles le 14 décembre 2022.

Vu les compétences respectives dont disposent l'Etat fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution - ci-après dénommées `Communautés et Régions' ou `entités fédérées' - sur le plan de la politique de santé ;

Pour l'Etat fédéral : F. VANDENBROUCKE, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique V. VAN QUICKENBORNE, Ministre de la Justice et de la Mer du Nord V. VAN PETEGHEM, Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude Voor de Vlaamse Gemeenschap en het Vlaams Gewest: H. CREVITS, Minister van Welzijn, Volksgezondheid en Gezin Pour la Région Wallonne Ch. MORREALE, La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances Pour la Communauté Française : V. GLATIGNY, Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles B. LINARD, Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes Pour la Commission Communautaire Commune de Bruxelles-Capitale : A. MARON, Le Membre du Collège réuni, compétent pour l'Action sociale et la Santé .

Pour le Collège de la Commission Communautaire Française de Bruxelles-Capitale : A. MARON Membre du Collège de la Commission communautaire française, compétente pour la Politique de Santé Für die Deutschsprachige Gemeinschaft: A. ANTONIADIS, Der Vize-Ministerpräsident, Minister für Gesundheit und Soziales, Raumordnung und Wohnungswesen

Pour la consultation du tableau, voir image