SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Protocole d'accord conclu entre le gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant le plan d'urgence hospitalier I. INTRODUCTION Vu les compétences respectives dont disposent l'Etat fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, ci-après dénommées Communautés/Régions, sur le plan de la politique de santé;

Vu l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre, notamment l'annexe A, III, 14° ;

Vu l'arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à la planification d'urgence et la gestion de situations d'urgence à l'échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d'événements et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l'échelon national;

Considérant que les plans d'urgence des hôpitaux font partie intégrante des conditions d'exploitation de l'hôpital et qu'ils doivent être approuvés par les Communautés/Régions après avis du gouverneur de la province: qu'à Bruxelles, les compétences de l'ex-gouverneur ont été reprises par l'Agglomération Bruxelloise, et l'avis de l'inspecteur fédéral d'hygiène du service public fédéral Santé Publique, il est convenu ce qui suit: II. SITUATION Chaque hôpital doit avoir un plan d'urgence hospitalier pour faire face aux accidents à l'intérieur et à l'extérieur de l'hôpital.

D'après une première enquête menée en 2013, il est apparu que les hôpitaux avaient besoin d'outils de soutien pour l'élaboration de leurs plans d'urgence hospitaliers.

Les Communautés/Régions et le Gouvernement fédéral se sont engagés, par une déclaration commune du 27 juin 2016 et un protocole d'accord du 24 octobre 2016, à harmoniser la terminologie et le contenu des plans d'urgence hospitaliers, à proposer un outil pour leur rédaction et à faciliter la procédure d'approbation par les autorités compétentes.

Le modèle actuel du plan d'urgence hospitalier a été présenté aux hôpitaux en 2017. Ce modèle de plan d'urgence hospitalier comprend quatre parties : ? La partie I comprend un manuel d'accompagnement avec un cadre théorique et un contexte. ? La partie II comprend un modèle que les hôpitaux peuvent utiliser comme document de travail pour élaborer leur plan d'urgence hospitalier. ? La partie III comprend un certain nombre de fiches d'action et de listes de contrôle pour une utilisation opérationnelle. ? La partie IV consiste en un guide détaillé pour les risques spéciaux (CBRN et explosions).

Des outils supplémentaires ont également été développés: ? Un module d'apprentissage en ligne, ? Un outil "lessons learned", ? Un onglet "Questions fréquentes" (FAQ).

Le modèle et les outils du plan d'urgence hospitalier ont été mis à disposition sur le site web du SPF Santé publique.

Les autorités compétentes ont chacune adopté et publié la législation relative au remplacement du Plan MASH par le plan d'urgence hospitalier (PUH).

III. OBJECTIF Le modèle et les outils du plan d'urgence de l'hôpital doivent également être mis à jour périodiquement. Les principaux motifs de la refonte du plan d'urgence actuel de l'hôpital sont les suivants : ? Le développement dans la gestion des catastrophes; ? La publications de l'adaption de la législation au niveau de la planification d'urgence; ? La pandémie COVID-19.

La mise à jour du plan d'urgence hospitalier est également souhaitable suite aux recommandations du KCE (centre fédéral d'expertise des soins de santé) résultant de son étude, rapport KCE 335A (2020), sur la gestion de la capacité hospitalière en Belgique lors de la première vague de la pandémie de COVID-19 et le fonctionnement du comité Hospital & Transport Surge Capacity (HTSC) lors de la pandémie de COVID-19. Bien que la majorité des hôpitaux disposaient d'un plan d'urgence hospitalier et que leur agencement ait permis une réponse rapide lors de la survenue de la pandémie, ils ne contenaient pas de section spécifique pour cette épidémie. Il est donc recommandé d'ajouter une nouvelle section dans les plans d'urgence hospitaliers.

Les besoins spécifiques et les autres projets en cours de développement au niveau de la planification d'urgence doivent pour cela être pris en compte autant que possible: (i) les développements du "Belgian Incident & Tracking System (BITS)", un système uniforme d'enregistrement et de suivi des personnes touchées par des incidents, (ii) les recherches en cours du KCE concernant l'organisation du cadre médical CBRNe et les recommandations concernant des crises climatiques sont inclus dans le processus de mise à jour.

IV. INSTALLATION GROUPE DE PILOTAGE ET GROUPES DE TRAVAIL Par analogie avec le projet précédent, un comité de pilotage et différents groupes de travail seront de nouveau mis en place pour assurer le développement de ce projet de remaniement.

Le comité de pilotage est composé de représentants des services fédéraux, des administrations compétentes des communautés/régions, des autres services de planification d'urgence (SPF VVVL, SPF IBZ) et de la défense. Le comité de pilotage détermine les objectifs des groupes de travail dans le cadre de la réorganisation des plans d'urgence hospitaliers, observe et évalue leurs activités et dirige les groupes de travail si nécessaire.

Les groupes de travail sont formés de représentants des mêmes services que ceux figurant dans le comité de pilotage et complétés par des experts du secteur médical. Ces experts seront recrutés par appel d'offres public pour la période de la révision.

Pour assurer le suivi du projet, un modus operandi sera établi. La composition, le fonctionnement, le flux de rapports (hiérarchie) et les accords internes pour le comité de pilotage et les groupes de travail seront inclus dans un modus operandi. Les participants au comité de pilotage et aux groupes de travail en recevront une copie et seront invités à en prendre connaissance et à marquer leur accord.

Afin de répondre aux besoins proposés, cinq groupes de travail seront mis en place dans le cadre du projet : 1. `Orientations générales' pour la révision et la mise à jour du plan d'urgence de hospitalier en fonction des réglementations applicables et des enseignements tirés du passé;2. `outils' pour fournir un modèle pratique servant de base aux plans d'urgence hospitaliers et pour mettre en place un forum pour l'échange d'informations et d'enseignements entre hôpitaux;3. `E-learning' pour mettre à jour et rendre disponible les différents modules proposés;4. `ICT & cybersecurity' pour un guide permettant de faire face aux pannes TIC et à la menace de cyberattaques au sein de l'institution;5. `CBRNe & Pandemie' pour la révision de la directive CBRNe actuelle et le développement d'un plan pandémie. L'objectif ultime de ces groupes de travail, sous la supervision du comité de pilotage, est de mettre à jour le contenu du plan d'urgence hospitalier, d'intégrer les enseignements tirés par le passé et de fournir des orientations complémentaires et solidaires pour les risques particuliers.

V. ACCORDS ET PROCEDURES Nous révisons également la coopération entre les différentes autorités pour offrir, mettre en oeuvre, évaluer et optimiser les outils et moyens d'aide aux hôpitaux, générés par les différents groupes de travail.

Le plan d'urgence hospitalier doit être revu et approuvé tous les cinq ans selon la procédure établie. Le remaniement central, par les différents services, des documents et guides proposés n'impliquent pas que les hôpitaux doivent mettre à jour leur plan d'urgence hospitalier avant l'expiration de la période de cinq ans. Une fois que les outils révisés auront été mis à la disposition des hôpitaux, ceux-ci devront inclure les changements proposés dans le processus de révision.

La révision est basée sur la législation existante et les outils disponibles tels que publiés respectivement au Moniteur belge et sur le site web du SPF Santé publique. Les commentaires du terrain sont pris en compte autant que possible.

Les outils seront communiqués aux hôpitaux par les canaux appropriés et un colloque sera organisé.

Tous les outils toutes les informations seront disponibles en néerlandais, français et allemand sur le site web du SPF Santé publique. Il y aura également des références aux sites web publics de toutes les autorités concernées.

Approuvé le 14 septembre 2022.

Minister F. Vandenbroucke, Vice-Eerste Minister, Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid Minister H. Crevits, Vlaams minister van Welzijn, Gezin, Volksgezondheid en Armoedebestrijding, Vice-Minister President van de Vlaamse Regering Ministre C. Morreale, Vice-Présidente du Gouvernement wallon, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de l'Economie Sociale, de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances et des Droits des Femmes Ministre V. Glatigny, Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles Ministre A. Maron, Membre du Collège de la Commission communautaire française (COCOF), chargé de l'Action sociale et de la Santé Minister E. Van den Brandt, Voorzitter van het College van de Vlaamse Gemeenschapscommissie (VGC), belast met Begroting, Welzijn, Gezondheid, Gezin en Stedelijk Beleid Minister A. Antoniadis, Vize-Ministerpräsident, Ministerfür Gesundheit und Soziales, Raumordnung und Wohnungswesen