Protocole d'accord conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la constitution, concernant le cofinancement du programme de vaccination contre la COVID-19 Vu les compétences respectives de l'Etat fédéral et des autorités visées aux articles 128, 130, 135 de la Constitution - ci-après dénommées `Communautés et Régions' ou « entités fédérées » sur le plan de la politique de santé ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 5, § 1er I, 8°, modifiée par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ;

Vu les compétences de l'assurance maladie en matière d'intervention dans les frais des prestations de santé dans le cadre de la médecine préventive, conformément à l'article 34 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu le souhait des autorités compétentes en matière de santé au niveau de l'Etat Fédéral, des Communautés et des Régions d'organiser une politique de vaccination efficace et fonctionnelle ;

Considérant que la pandémie mondiale a démontré la nécessité d'une coordination fédérale dans un cadre européen d'accords de lutte contre la pandémie ainsi qu'une action rapide de toutes les autorités.

Considérant que le gouvernement fédéral, en avec les Communautés et des Régions, peut agir de manière coordonnée dans le cadre d'une pandémie, et que dans ce contexte, la campagne de vaccination est déjà en cours, Considérant que la Conférence interministérielle lSanté publique du 18 novembre 2020 a décidé du cofinancement du programme de vaccination contre le COVID dans la phase aiguë de la pandémie, dans lequel 80% du coût total du programme est pris en charge par le gouvernement fédéral et 20% par les entités fédérées Considérant que la Conférence interministérielle Santé publique du 9 juin 2021 a approuvé une note qui contenait une proposition de coût par piqûre, basée sur une estimation des coûts Il est décidé ce qui suit: CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Le présent protocole d'accord n'est pas un accord de coopération tel que visé à l'article 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.

Ce protocole d'accord propose un cadre pour un cofinancement du programme de vaccination contre le COVID-19 dans la phase aiguë de la pandémie.

La Conférence interministérielle Santé publique du 18 novembre 2020 a décidé que, dans la phase aiguë de la pandémie, 80% du coût total du programme est pris en charge par l'autorité fédérale et 20% par les Communautés et Régions.

Après la phase aiguë de la pandémie, lorsque le niveau de vaccination de la population est suffisamment élevé pour limiter la propagation du coronavirus à un niveau acceptable, la vaccination basculera vers les programmes de vaccination des Communautés et Régions si une poursuite du programme de vaccination s'avère nécessaire.

La clé de répartition 80/20 est appliquée selon les modalités suivantes : - Le coût du trajet jusqu'à la mise à disposition au point de vaccination est préfinancé à 100% par l'autorité fédérale : achat des vaccins, stockage et distribution, équipement, ainsi que les coûts liés à la surveillance et à la coordination de la communication. - Le coût de l'organisation de l'administration de la vaccination est préfinancé par les entités fédérées. Un montant par personne vaccinée est fixé pour couvrir le coût de l'administration. L'autorité fédérale rembourse aux entités une partie de ce montant; cette part est déterminée en fonction du coût total du programme, de sorte que la part de l'autorité fédérale dans le coût total du programme de vaccination est de 80 %. CHAPITRE 2. - Définitions

Art. 2.Pour l'application du présent protocole, il y a lieu d'entendre par : 1° Chiffres de la population : chiffres officiels de la population publiés par Statbel (Algemene Directie Statistiek - Statistics Belgium) au 01 janvier 2020.2° Collectivité : Est un établissement de soins de santé en Belgique où les vaccinations ont été administrées au personnel et/ou aux patients et résidents 3° Composants du coût : coûts liés à : - l'achat de vaccins, de seringues et d'aiguilles - stockage et distribution des vaccins - le fonctionnement des centres de vaccination - l'administration des vaccins dans les établissements de soins résidentiels, - les coûts de communication, - les coûts d'adaptation et de maintenance de la base de données Vaccinnet+. - les frais d'enregistrement et d'administration, - les coûts des conseils externes. 4° Vaccinnet+ : Base de données pour l'enregistrement des données de vaccination telles que décrites dans l'accord de coopération du 12 mars 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données relatives aux vaccinations contre le COVID-19 5° personne vaccinée : personne ayant reçu, collectivement ou par l'intermédiaire d'un centre de vaccination, une vaccination complète telle que visée par l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures urgentes pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.6° Centre de vaccination : lieu fixe situé sur le territoire belge avec présence de personnel infirmier et médical, où les vaccins sont administrés, y compris les initiatives de proximité qui y sont liées, telles que les équipes mobiles et des vaccinations complètes administrées de manière individuelle.à l'exception des vaccins administrés par vaccination collective dans les établissements définis au 2°. 7° : vaccin COVID-19 approuvé par l'EMA et notamment par la CIM Santé publique : à savoir les vaccins Vaxzevria (AstraZeneca), Comirnaty (Pfizer/BioNTech), Spikevax (Moderna) et Johnson&Johnson (Janssen Pharmaceutica).8° setting : type de lieu au sein duquel la vaccination est réalisée. Le setting peut être de deux types : une collectivité au sens du point 2°, ou un centre de vaccination au sens du point 6°. CHAPITRE 3. - MODELE DE FINANCEMENT

Art. 3.Méthode de calcul des coûts 3.1. Pour le calcul du coût par personne vaccinée, le modèle suppose une vaccination de 90 % des personnes âgées de dix-huit ans et plus qui étaient incluses dans la population de Statbel au 1er janvier 2020, à l'exception de l'élément de coût pour les seringues et les aiguilles où le modèle part de l'hypothèse d'une vaccination de 100 % des personnes âgées de 18 ans et plus selon les statistiques de Statbel au 1er janvier 2020. 3.2. L'estimation du nombre de personnes qui seraient vaccinées dans les collectivités, sont retirées du dénominateur pour l'évaluation des coûts des centres de vaccination. 3.3. Les hypothèses suivantes ont été utilisées pour le calcul du coût des centres de vaccination: - tous les centres de vaccination restent opérationnels jusqu'au 30 septembre 2021 ; - afin de pouvoir exécuter le plan de vaccination restant, certains centres de vaccination restent opérationnels jusqu'au 30 novembre 2021. 3.4. Pour les calculs des coûts, sont pris en compte : - 2 injections par vaccin ; - un coût par piqûre, par « setting » ; - Pour les coûts indépendants du setting, à savoir : le coût de base du vaccin et les frais généraux, le calcul du prix par personne vaccinée ou par lots de vaccin, a été calculé sur la base du groupe cible, qui est la population âgée de 18 ans et plus issue des chiffres de la population au 1er janvier 2020. Cela signifie que le coût total pour l'ensemble de la Belgique a été divisé par 9.180.601, soit le nombre d'habitants de ce groupe cible.

Art. 4.Composantes du coût 4.1. L'achat de vaccins est provisoirement évalué à 26,11 euros par personne vaccinée. 4.1.1. La proportion de vaccins effectivement utilisés a été estimée à : ? 3% pour Johnson&Johnson ? 15% pour Vaxzevria ? 74% pour Comirnaty ? 7% pour Spikevax. 4.2. L'achat de seringues et aiguilles est évalué à 0.71 euros par personne vaccinée. 4.3. Le stockage et la distribution de vaccins aux centres de vaccination est évalué à 3,00 euros par personne vaccinée. 4.4. Les coûts des vaccinations dans les centres de vaccination sont estimés à 53,44 euros par personne vaccinée. A cela est ajouté 10% de marge, ce qui donne 58,78 euros par personne vaccinée. 4.4.1. Sont inclus dans le coût : - Coûts d'infrastructure et de fonctionnement (loyer, énergie, nettoyage, sécurité, informatique, etc.) - Matériel (y compris les réfrigérateurs, les matériaux médicaux, l'élimination des déchets médicaux, etc.) - Equipes médicales de vaccination (vaccinateurs, personnel médical d'accompagnement (pharmacien, médecin, etc.), y compris les équipes mobiles - Frais de personnel non médical (frais de gestion, personnel administratif, réception, etc.) - Frais de communication - Assurances - Coûts de transport pour les citoyens moins mobiles 4.4.2. Il a été convenu d'opter pour le coût le plus bas, auquel nous avons ajouté une `marge forfaitaire pour les coûts supplémentaires' plutôt qu'une réévaluation ex post. 4.5. Le coût de la vaccination au sein des collectivités est estimé à 9,66 euros par personne vaccinée. 4.6. Les frais de communications sont évalués à 0,85 euros par personne vaccinée. 4.7. Les coûts de développement de l'application Vaccinnet+ sont exclus du calcul du prix de revient par personne vaccinée, mais sont calculés selon la clé 80/20 et sont discutés à l'article 6. 4.8. Le coût d'enregistrement et d'administration est évalué à 1,86 euros par personne vaccinée. 4.8.1. Pour déterminer ce coût, la moyenne belge a été prise comme base de calcul. 4.8.2. Le prix de revient de la Commission Communautaire Commune n'a pas été pris en compte dans la base de calcul. 4.8.3. Par dérogation à l'article 4.8, la Commission Communautaire Commune peut soumettre un dossier ponctuel au Ministre de la Santé Publique afin de pouvoir imputé le prix réel de cette composante de coût en tant que coût unitaire. Cette demande doit être présentée dans son intégralité au plus tard le 30 novembre 2021, date à laquelle le coût unitaire visé au point 4.8 sera réglé. 4.8.4. La décision est envoyée à la CIM Santé publique pour information. 4.9. Le prix de la consultance est évalué à 0.36 euros par personne vaccinée. CHAPITRE 4. - REGLEMENT DU PRIX

Art. 5.Prix par personne vaccinée 5.1. Le prix par personne vaccinée est de : ? 91,67 euros pour les personnes vaccinées en centre de vaccination ? 42,55 euros pour les personnes vaccinées au sein des collectivités. 5.2. Ce prix ne peut plus être modifié, à l'exception de l'application de l'article 4.8.3.

Art. 6 L'application Vaccinnet+ a été mise à la disposition des autres entités par la Communauté flamande. Le coût total s'élève à [3.457.250,79] euros et a été entièrement préfinancé par la Communauté flamande. 6.1. Il en résulte les montants absolus suivants : ? Gouvernement Fédéral: . . . . . 2.765.800 euros ? Flandre . . . . . 375.162 euros ? Région Wallonne: . . . . . 232.289 euros ? Commission Communautaire Commune: . . . . . 78.923 euros ? Ostbelgien : . . . . . 5.077 euros

Art. 7.Décompte 7.1 Le 30 novembre 2021, le nombre de personnes vaccinées par entité fédérée enregistrée dans Vaccinnet+ sera clôturé. C'est le lieu de la vaccination qui détermine l'entité fédérée qui en supportera le coût 7.1.1. il existe une dérogation pour les personnes qui ont été vaccinées dans un hôpital. Celles-ci sont récupérées auprès de l'entité fédérée de résidence. 7.1.2. En cas de contestation, le Corps Interfédéral de l'Inspection des Finances est invitée formellement par le ministre de la santé, au plus tard le 6 décembre 2021, à déterminer les chiffres par entité fédérée au plus tard le 20 décembre 2021, impliquant par là l'accord de toutes les parties sur le caractère définitif des chiffres impliqués . Le ministre de la Santé informe, le cas échéant, les membres du CIM de l'avis donné. 6.1.3. le coût par personne vaccinée est déterminé en multipliant le prix par setting par le nombre de personnes vaccinées, sur la base des paramètres indiqués au chapitre 4, article 5 6.1.4. le prix de revient par entité fédérée est réparti selon la clé de répartition 80-20 6.1.5. Le coût visé à l'article 6.1 à charge du pouvoir fédéral et à charge des entités fédérées (à l'exclusion de la Communauté flamande) est réglé par le pourvoir fédéral directement avec la Communauté flamande. Pour les autres entités fédérées, cette contribution fédérale est ajoutée au décompte final par entité fédérée en faveur du gouvernement fédéral. 7.1.6. le gouvernement fédéral a intégralement préfinancé les éléments de coût 4.1, 4.2 et 4.3, ainsi que le coût total pour ceux qui ont été vaccinés dans un hôpital. 7.1.7. De 80% du prix de revient par entité fédérée est déduit le préfinancement fédéral tel que mentionné à l'article 7.1.6. 7.2. Si le solde est en faveur des entités fédérées, alors les entités doivent envoyer la facture finale au plus tard le 31 décembre 2021 au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et l'Environnement, service comptabilité, avenue Galilée 5/2, 1210 Bruxelles. 7.2.1. Les soldes seront versés au plus tard le 31 janvier 2022 après approbation par le Ministre fédéral de la Santé Publique. 7.3. Si le solde est en faveur du gouvernement fédéral, la compensation se fera, dans ce cas, sous forme de déduction sur les ressources financières de l'année budgétaire 2022 transférées, en vertu de la loi., aux entités fédérées CHAPITRE 5. - Mécanismes de donations internationales Art. 8 Après déduction des vaccins déjà administrés en vertu de l'article 7.1, la partie du solde du nombre de doses des vaccins, figurant dans le tableau ci-dessous qui est mis à la disposition du mécanisme de distribution de l'UE et dans le cadre de COVAX se voient également appliquer la répartition des coûts, à savoir 80% pour l'Autorité fédérale, 20% pour les entité fédérées. 7.1.

Type vaccin

Aantal dosissen

Totaalprijs

Type de vaccin

nombre de doses

Prix total

Comirnaty

15.208.709

Comirnaty

15.208.709

Spikevax

5.884.712

Spikevax

5.884.712

Vaxzevria

7.700.450

Vaxzevria

7.700.450

Johnson & Johnson

5.173.595

Johnson & Johnson

5.173.595

33.967.466

332.793.502,36 €

33.967.466

332.793.502,36 €

7.2. La répartition de ce cofinancement se fait sur base de la clé suivante, dont 80% sont supportés par le gouvernement fédéral et les 20% restants, pour les entités fédérées, étant basés sur la répartition en pourcentage de la population par entité : ? Flandre : 57,68% ? Région Wallonne: 31,11% ? Commission Communautaire Commune:10,53% ? Ostbelgien : 0,68% 7.3. Le décompte se fera sur une base annuelle sous forme de déduction des ressources financières transférées en vertu de la loi aux entités fédérées. CHAPITRE 7. - DISPOSITIONS FINALES

Art. 8.Ce protocole d'accord règle la rémunération de la campagne de vaccination du 28 décembre 2020 au 30 novembre 2021 et entrera en vigueur immédiatement le 19 octobre 2021.