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Procédure amiable. - Experts nationaux détachés norvégiens qui travaillent en Belgique Sous le couvert de l'article 24, n° 3, de la convention préventive de double imposition belgo-norvégienne, les autorités compétentes de la Belgique et de la Norvège sont convenues de ce qui suit : Le Protocole européen sur les privilèges et immunités ne s'applique pas aux experts nationaux détachés norvégiens qui travaillent au sein de l'UE/EEE, Les salaires des experts nationaux détachés norvégiens qui sont toujours payés par le gouvernement norvégien sont taxables en Norvège sur base de l'Article 18 (fonctions publiques) de la convention préventive de double imposition entre la Norvège et la Belgique, Les salaires des experts nationaux détachés norvégiens seront exonérés d'impôts en Belgique sur base de l'Article 18 de la convention préventive de double imposition entre la Norvège et la Belgique, Si un expert national détaché norvégien reçoit un salaire au titre d'un emploi qui selon les autorités fiscales norvégiennes est considéré comme un revenu au sens de l'Article 14 (Revenus d'emploi) de la convention préventive de double imposition, la Belgique suivra et appliquera les règles de l'Article 14 sur ce revenu. Les autorités fiscales norvégiennes échangeront spontanément ces informations avec les autorités belges en vertu de l'Article 25 (Echange de renseignements) de la convention de double imposition, Lorsqu'ils exercent des activités en Belgique, les experts nationaux détachés norvégiens sont considérés comme résidents fiscaux de la Norvège conformément au droit national norvégien. En tant que tels, ils sont imposables sur leur revenu global en Norvège, Si les experts nationaux détachés norvégiens sont inscrits au Registre national belge, ils sont en principe considérés comme des résidents fiscaux de la Belgique conformément au droit national belge. En tant que tels, ils sont imposables sur leur revenu global en Belgique, Si un expert national détaché norvégien est résident de la Belgique ainsi que résident de la Norvège conformément au droit national, sa résidence fiscale est déterminée conformément à l'Article 4, n° 2 (Résident), de la convention de double imposition.

Le 21 mars 2019.

Pour l'autorité compétente belge, .............

Pour l'autorité compétente norvégienne, ...........