SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Protocole d'accord n° 4 conclu entre le gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de santé à mener à l'égard des personnes âgées : monitoring de l'évolution du secteur pour les années 2013 et 2014 Vu les compétences respectives dont disposent l'Etat fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, ci-après dénommées Communautés/Régions, sur le plan de la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées;

Vu le protocole 2 du 1er janvier 2003 conclu entre le Gouvernement Fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, et 135 de la Constitution relatif à la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées ainsi que les avenants 1 et 2 au protocole susmentionné;

Vu le protocole 3 du 13 juin 2005, conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées, ainsi que les avenants 1, 2, 3, 5, 6, 7 et 8 au protocole susmentionné;

Considérant que les défis consécutifs au vieillissement de la population et à l'augmentation du nombre de personnes âgées nécessitant des soins ne peuvent trouver de réponse que dans le cadre d'une politique de collaboration entre l'Etat Fédéral et les Communautés et Régions et qu'une telle politique doit tenir compte des évolutions démographiques différenciées entre Communautés/Régions et des besoins spécifiques qui en découlent;

Vu les travaux préparatoires relatifs au transfert de compétences dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat;

Vu la décision prise par le gouvernement fédéral en date du 12 juillet 2013 dans le cadre du contrôle budgétaire 2013 et de la fixation du budget initial 2014 selon laquelle : « Si, sur base des informations récentes et du monitoring des agréments de lits en maisons de repos dans les différentes Communautés et Régions mis en place suite à la Conférence interministérielle Santé du 24 juin 2013, on ne peut exclure, le risque de dépassement du budget partiel 2014 des maisons de repos, le Conseil des Ministres prendrait un arrêté royal en l'application de l'article 69, § 4, de la loi AMI, qui devrait, le cas échéant, être publié au Moniteur belge avant le 31 décembre 2013. » Il est convenu ce qui suit : 1. Mise à disposition de moyens financiers complémentaires pour l'extension du secteur au cours de la période 2013-2014 Tenant compte des capacités financières limitées de l'Etat fédéral et des besoins différenciés des régions et communautés pour répondre au vieillissement de la population, l'affectation des moyens financiers correspondant à la marge budgétaire prévue pour une extension de la capacité d'accueil telle que fixée par le Conseil général de l'INAMI sera, pour les années 2013 et 2014, entièrement du ressort des communautés et régions, dans le respect des conditions prévues au présent protocole. La Ministre fédérale de la Santé publique et des Affaires sociales s'abstiendra dès lors de prendre toute initiative qui aurait pour effet de réduire cette marge budgétaire.

Ces moyens financiers pourront être utilisés pour : ? l'agrément de nouveaux lits de maison de repos ? l'agrément de nouveaux lits de court-séjour ? ou la reconversion de lits de maison de repos en lits de maison de repos et de soins.

Afin de donner à chaque communauté ou région un maximum d'autonomie dans la définition de sa politique de développement du secteur, une enveloppe budgétaire est définie pour chacune d'entre elles. Ces enveloppes budgétaires sont définies sur la base de la part de population âgée de 80 et plus (au 1/01/2012 - source : Bureau fédéral du Plan) au sein de chaque communauté/régions, à savoir : ? 59,29 % en Communauté flamande ? 8,83 % en Région de Bruxelles-Capitale ? 31,25 % en Région Wallonne ? 0,63 % en Communauté germanophone En ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, la répartition des moyens nouveaux entre la Commission Communautaire francophone et la Commission Communautaire commune est en outre fixée à 1/3 - 2/3.

Il convient en outre de préciser que : ? ces marges budgétaires ne remettent pas en question les éventuels moyens financiers encore disponibles dans le cadre de l'utilisation des équivalents-MRS prévus par le protocole 3 du 13 juin 2005 et qui peuvent être utilisés par les communautés et régions selon les modalités retenues par ce protocole et ses divers avenants; ? les montants additionnels annuels sont cumulatifs : le montant supplémentaire libéré pour 2014 s'ajoute au montant disponible dès 2013; ? une moindre utilisation, par l'une ou l'autre communauté ou région, des moyens financiers disponibles pour l'exercice 2013 ne réduit pas les marges mises à sa disposition en 2014 (enveloppe 2014 + enveloppe prévue pour 2013); 2. Monitoring des dépenses En vue de maîtriser au maximum le risque éventuel de dépassement des budgets disponibles, les autorités fédérales, régionales et communautaires s'engagent à mettre en oeuvre un mécanisme de monitoring des dépenses. Ce mécanisme de monitoring sera basé sur la gestion commune d'un tableau reprenant, par communauté/région, toutes les demandes de nouveaux agréments ainsi que tous les agréments octroyés et qui concernent : ? l'ouverture ou la fermeture de lits MRPA ? l'ouverture ou la fermeture de lits de court-séjour ? la reconversion de lits MRPA en lits MRS. Compte tenu de l'impact budgétaire différé associé aux décisions d'agrément, le tableau de suivi reprendra toutes les demandes ou décisions d'agrément pour la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2014.

Ce tableau de monitoring doit permettre de calculer l'impact budgétaire de toute nouvelle décision d'agrément en tenant compte : ? de l'intervention INAMI moyenne dans le coût d'un séjour en MRPA, MRS ou en court-séjour et de son évolution au fil du temps (indexations) - voir tableau en annexe; ? ainsi que du taux d'occupation moyen de ces lits, à savoir : o pour les MRPA : 89,68 % o pour les MRS : 98,08 % o pour les courts-séjours : 74,93 % ? étant entendu qu'un calcul spécifique sera appliqué pour les nouveaux établissements, afin de tenir compte d'une intervention INAMI moindre, en moyenne.

L'élaboration du tableau de monitoring est confiée à l'INAMI qui y introduira également toutes les données en sa possession en date du 31 juillet 2013 et concernant les agréments ayant pris cours depuis le 1er octobre 2011.

Les communautés et régions s'engagent à : ? valider les données pré-encodées dans le tableau par l'INAMI ? renseigner dans le tableau toute nouvelle demande d'agrément ou tout nouvel agrément octroyé, dans les 15 jours ouvrables de leur prise de connaissance, en précisant le numéro d'agrément de l'établissement concerné, la date de son premier agrément, le nombre de lits concernés par la demande ou la décision d'agrément, le type de lits, et s'il s'agit d'une augmentation ou d'une réduction de capacité ? de mentionner dans le tableau, pour chaque nouvel agrément octroyé, s'il résulte de l'utilisation des équivalents-MRS accordés dans le cadre du protocole 3 et qui n'auraient pas encore été utilisés; en cas de reconversion, il convient également d'identifier les agréments MRPA qui sont retirés au profit d'un agrément de lit MRS ? de faire explicitement le lien, dans le tableau, entre demande et octroi d'agrément de lits à un établissement, en modifiant le statut de la « demande d'agrément » en « octroi d'agrément », ceci afin d'éviter toute double comptabilisation de lits ? d'envoyer à l'INAMI, dans les 8 jours suivant la décision des organes concernés, toute décision d'agrément ou de retrait d'agrément attribuée à un établissement en communiquant : o une copie de la décision transmise à l'établissement o le nombre de lits concernés, le type de lits, et s'il s'agit d'une augmentation ou d'une réduction de capacité o si l'agrément résulte de l'utilisation des équivalents-MRS accordés dans le cadre du protocole 3 et qui n'auraient pas encore été utilisés o en cas de reconversion, l'identification des agréments MRPA qui sont retirés au profit d'un agrément de lit MRS (nombre de lits, date de retrait d'agrément et identification de l'établissement.

Au minimum une fois par mois, l'INAMI procèdera à une comparaison entre les décisions d'agrément qui lui ont été transmises et l'état du tableau de monitoring. Si des distorsions sont constatées, il appartient à l'INAMI d'en informer la région/communauté concernée, dans les 8 jours ouvrables suivant les constatations, en vue de corriger les anomalies. 3. Mode de communication des informations Les documents relatifs aux décisions d'agrément visés ci-dessus seront, eux, communiqués à l'INAMI par la région/communauté concernée, par courrier (postal ou électronique). En ce qui concerne les tableaux de monitoring, une solution informatique sera mise en place afin que ces tableaux puissent être gérés conjointement par chaque communauté/région et par l'INAMI sous la forme d'un dossier partagé.

Chaque autorité régionale ou communautaire concernée disposera de son propre tableau de monitoring auquel les autres communautés ou régions n'auront pas accès. 4. Mécanisme de compensation En cas de risque de dépassement du budget disponible pour une communauté/région, et s'il apparaît qu'une autre communauté/région n'utilisera pas l'ensemble des moyens qui sont mis à sa disposition, un mécanisme de compensation pourra être envisagé. Ce mécanisme de compensation devra cependant faire l'objet d'un avenant spécifique au présent protocole avant de pouvoir être mis en oeuvre. 5. Suivi de l'exécution du présent protocole L'autorité fédérale s'engage à informer le groupe de travail inter-cabinets chargé de la politique à mener envers les personnes âgées dès qu'il est constaté que, pour l'une ou l'autre communauté/région, l'estimation du coût pour l'assurance-maladie du total des demandes et décisions d'agréments mentionnées dans le tableau de monitoring dépasse l'enveloppe associée à la communauté ou région concernée. L'autorité fédérale s'engage à informer et convoquer la Conférence interministérielle dès qu'il est constaté que, pour l'une ou l'autre communauté/région, l'estimation du coût pour l'assurance-maladie du total des décisions d'agréments mentionnées dans le tableau de monitoring et confirmées par la transmission des décisions d'agrément à l'INAMI dépasse l'enveloppe associée à la communauté ou région concernée.

Le présent protocole entre en vigueur le 1er octobre 2013.

Ainsi conclu à Bruxelles, le 30 septembre 2013.

Pour le Gouvernement fédéral : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX Voor de Vlaamse Regering : De Minister van Welzijn, Volksgezondheid en Gezin, J. VANDEURZEN Für die Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft : Der Minister für Familie, Gesundheit und Soziales, H. MOLLERS Pour le Gouvernement wallon : La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme E. TILLIEUX Pour le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Membre du Collège, compétent pour la Fonction publique, la Politique de la Santé et la Formation professionnelle des classes moyennes, Mme C. FREMAULT Pour le Collège réuni de la Commission communautaire comunne de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de la Santé et la Fonction publique, Mme C. FREMAULT Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de l'Aide aux personnes, les Finances, le Budget et les Relations internationales, Mme E. HUYTEBROECK Le Membre du Collège, compétent pour la Formation professionnelle, la Culture, le Transport scolaire, l'Action sociale, la Famille, les Sports et les Relations internationales, R. MADRANE Voor het Verenigd College van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest : Het Lid van het Verenigd College, bevoegd voor het Gezondheidsbeleid, Financiën, Begroting en Internationale Betrekkingen, G. VANHENGEL Het Lid van het Verenigd College, bevoegd voor het Beleid inzake Bijstand aan Personen en Openbaar Ambt, Mevr. Br. GROUWELS

ANNEXE

prix institution existante - prijs bestaande instelling

prix nouvelle institution - prijs nieuwe instelling

index 114,97

index 117,27

index 119,62

index 122,01

index 114,97

index 117,27

index 119,62

index 122,01

Date/datum

1/05/2011

1/02/2012

1/12/2012

xxx**

1/05/2011

1/02/2012

1/12/2012

xxx**

Forfait moyen MRPA Gemiddelde forfait ROB

€ 47,26

€ 48,21

€ 49,18

€ 50,16

€ 33,43

€ 34,10

€ 34,78

€ 35,48

Forfait moyen MRS Gemiddelde forfait RVT

€ 70,49

€ 71,90

€ 73,34

€ 74,81

€ 70,49

€ 71,90

€ 73,34

€ 74,81

Forfait moyen CS Gemiddelde forfait KVB

€ 38,84

€ 39,62

€ 40,41

€ 41,22

€ 33,43

€ 34,10

€ 34,78

€ 35,48