SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Protocole d'accord `Plan VIH 2014-2019' Vu les compétences respectives dont l'Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, ci-après dénommées `les Communautés' disposent en matière de politique de santé, en particulier, en ce qui concerne les activités et services de médecine préventive, conformément à l'article 5, § 1er, I, 1°, c) et 2°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980;

Considérant que le VIH reste un thème majeur de santé publique en Belgique, qu'au moins 20 000 personnes vivent avec le VIH et qu'entre 1 000 et 1 200 nouveaux cas sont diagnostiqués chaque année, que la Belgique compte parmi les Etats européens où le nombre de personnes contaminées au VIH est le plus élevé (10.7 cas pour 100 000 habitants en Belgique, contre 5.7 cas en moyenne en Europe);

Considérant qu'une politique sanitaire intégrée en matière de SIDA/HIV requiert une stratégie coordonnée, dans le respect des compétences de chacun, entre les différents acteurs impliqués dans la lutte contre le SIDA/VIH, que, de cette manière, on pourra satisfaire aux recommandations de l'Europe, des Nations Unies et du Benelux, ainsi qu'aux objectifs stratégiques et opérationnels pour gérer efficacement cette pandémie à l'échelle nationale et internationale;

Le 18 juin 2012, la Conférence interministérielle Santé publique a décidé d'adopter un Plan VIH. Elaboré dans le respect des recommandations internationales, le Plan est le résultat d'un processus d'élaboration qui a impliqué de façon déterminante l'ensemble des acteurs concernés.

Le Plan a été élaboré en 4 phases successives en 2012/2013.

Phase 1 : phase d'étude, de collecte des données, d'expérimentation Au cours de cette phase, de nombreuses études et projets ont été menés en vue d'affiner notre connaissance de l'épidémie et de déterminer les approches les plus pertinentes pour lutter contre le VIH. Phase 2 : phase de consultation et de conceptualisation (avril 2012-septembre 2012) Au cours de cette phase, de nombreuses rencontres, visites de terrain, consultations auprès des acteurs de terrain et des personnes vivant avec le virus de l'immunodéficience humaine (PVVIH) ont été organisées, les études et la littérature scientifiques ont été étudiées, afin d'identifier les principaux enjeux et les principales problématiques auxquelles le Plan devait répondre. Cette phase s'est clôturée par un symposium, à l'occasion duquel l'ensemble des acteurs médicaux et associatifs impliqués dans cette lutte, en ce compris des PVVIH, ont pu émettre des recommandations, à l'issue d'ateliers organisés à cet effet.

Phase 3 : phase de lancement et de développement (septembre 2012-novembre 2012) Les principaux organes chargés de l'élaboration du Plan ont été mis sur pied. Ces organes garantissent l'efficacité du processus et une implication forte de tous les acteurs : acteurs médicaux et associatifs, PVVIH, etc. Les outils et ressources de support à une élaboration efficace et transparente du Plan ont été mis à disposition. La méthodologie d'élaboration, les objectifs, piliers stratégiques, la structure du Plan, etc. ont été définis à l'occasion de 3 réunions du comité directeur.

Phase 4 : phase d'élaboration (novembre 2012-mai 2013) Durant la phase d'élaboration, les groupes de travail ont défini les actions stratégiques du Plan. Ces groupes de travail ont réuni tous les acteurs concernés par la lutte contre le VIH (monde associatif et médical, PVVIH, acteurs représentants les groupes-cibles, acteurs de santé publique, de la Justice, de la lutte contre les discriminations, de l'éducation, etc.).

L'élaboration du Plan VIH a misé sur une implication forte des personnes vivant avec le VIH (PVVIH). Des PVVIH ont été impliquées dans l'ensemble des organes d'élaboration du Plan : comité directeur, comité des coordinateurs, groupes de travail. Des ateliers de PVVIH ont en outre été mis sur pied, au départ des groupes de patients existants au sein d'associations ou d'hôpitaux. L'ensemble des travaux des groupes ont été soumis à ces ateliers.

Le comité d'experts de l'ONUSIDA a également été impliqué dans l'élaboration du Plan, tant dans la définition du processus d'élaboration que dans la validation des actions et objectifs du Plan.

Le Plan poursuit les finalités suivantes : ? diminuer les nouveaux cas de contamination au VIH tout en favorisant les conditions d'une sexualité épanouie et responsable; ? favoriser l'accès à des services et programmes de prévention, de dépistage, de soins et d'accompagnement de qualité, spécialisés en matière de VIH, dans le cadre d'un accès universel à la santé en général; ? diminuer toutes formes de stigmatisation et de discrimination, en particulier celles fondées sur le statut sérologique ou l'état de santé.

Le Plan se fixe les objectifs suivants : ? Réduire les risques de transmission du VIH et des autres IST, dans la population générale et parmi les publics les plus exposés en particulier, en combinant les stratégies et outils de prévention disponibles, ? Augmenter la proportion de personnes infectées par le VIH qui connaissent précocement leur statut sérologique, ? Augmenter la proportion de personnes infectées par le VIH qui sont sous traitement et qui ont une charge virale indétectable, ? Améliorer la qualité de vie et les conditions de vie des PVVIH, notamment en améliorant la qualité et l'accessibilité des soins et l'accompagnement médical et psychosocial, ? Réduire la stigmatisation et les discriminations fondées sur le statut sérologique et l'état de santé, mais aussi sur le sexe, l'orientation et l'identité sexuelles et l'origine, ainsi que celles liées à la consommation de drogues, au travail sexuel, etc.

Le Plan est articulé sur 4 axes stratégiques : Prévention Ce pilier a pour objectif de réduire, notamment par l'information, l'éducation et la sensibilisation, la transmission du VIH. La prévention y est envisagée dans le cadre plus large de la santé sexuelle. La santé sexuelle est une situation de bien-être physique, émotionnel, mental et social. Elle ne suppose pas uniquement de ne pas souffrir de maladies, de dysfonctionnements ou de maux. Elle suppose une approche positive et respectueuse de la sexualité et des relations sexuelles, ainsi que la possibilité d'avoir des relations sexuelles sûres et agréables, sans contrainte, discrimination ou violence. Les droits sexuels de chacun doivent être respectés, protégés et assurés.

Dépistage et accès à la prise en charge Ce pilier a pour objectif de dépister le plus tôt possible les personnes infectées par le VIH et de garantir un accès immédiat à la prise en charge et à l'accompagnement nécessaires. Un diagnostic précoce est extrêmement important, le dépistage tardif pouvant limiter l'efficacité des traitements et les choix thérapeutiques, augmenter la morbidité et la mortalité, retarder la reconstitution immunitaire, accroître le risque de transmission, etc.

Prise en charge des PVVIH Ce pilier a pour objectif de garantir à la PVVIH la meilleure prise en charge médicale, le meilleur traitement, le meilleur accompagnement face à toutes les difficultés qu'il peut rencontrer.

Qualité de vie des PVVIH Ce pilier a pour objectif d'améliorer la qualité de vie des PVVIH. Le Plan contient 58 actions.

Les Ministres approuvent le Plan. Ils s'engagent à diffuser le Plan au sein de leurs gouvernements.

Ils s'engagent à définir des priorités et à les mettre en oeuvre, dans les limites des moyens budgétaires disponibles.

Ils s'engagent à ce que, sur base des priorités identifiées, leurs administrations respectives présentent un plan de mise en oeuvre précis pour les actions qui relèvent de leur responsabilité, lequel précisera les objectifs et budgets prévus.

Ils s'engagent à poursuivre la concertation avec les Ministres concernés par le Plan pour s'accorder sur la répartition des responsabilités respectives.

Les Ministres invitent le groupe de travail à poursuivre la collaboration avec l'ensemble des Ministres concernés par le Plan pour l'implémenter.

Le `Plan VIH 2014-2019' est joint au présent protocole.

Ainsi conclu à Bruxelles le 30 septembre 2013.

Pour l'Autorité fédérale : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX Pour le gouvernement flamand : Le Ministre du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN Pour le gouvernement régional wallon : Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances, E. TILLIEUX Pour le gouvernement de la Communauté française : La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances, Mme F. LAANAN Für die Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft: Minister für Familie, Gesundheit und Soziales H. MOLLERS Pour le Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Membre du Collège réuni, compétent pour la politique de santé, Mme C. FREMAULT Pour le Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Membre du Collège réuni, compétent pour la politique de santé, G. VANHENGEL Pour le Collège réuni de la Commission communautaire française, La Membre du Collège en charge de la Santé, mme C. FREMAULT