SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Protocole d'accord conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la constitution, concernant l'organisation et le financement d'une enquête de santé Vu les compétences respectives dont disposent l'Etat fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, ci-après dénommées Communautés et Régions, sur le plan de la politique de santé;

Vu le souhait des autorités compétentes en matière de santé au niveau de l'Etat fédéral, des Communautés et des Régions (ci après dénommés les « commanditaires ») d'évaluer la santé de la population par la création de données statistiques sur base d'information collectées dans le cadre d'une enquête (ci après dénommée « enquête de santé »);

Considérant que les commanditaires sont convaincus qu'il est important d'organiser une enquête de santé de manière uniforme dans l'ensemble du pays tout en assurant la possibilité de récolter des informations de santé spécifiques au profit de chacun des commanditaires qui le souhaite;

Considérant que le présent protocole d'accord est le résultat d'une concertation entre l'Etat fédéral et les Communautés et Régions;

Considérant que le présent accord vise à mettre en oeuvre une enquête par interview périodique sur la santé conformément à la décision prise dans le cadre de la conférence interministérielle de la santé de février 2012;

Considérant que l'Organisation mondiale de la Santé propose que les Etats membres effectuent ce type d'enquête afin de formuler des recommandations sur la base de données comparables sur le plan international;

Considérant que l'Union européenne a recommandé vivement aux Etats membres d'organiser une enquête de santé avec une périodicité de cinq ans;

Considérant le Règlement N° 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, Il est décidé ce qui suit : 1. Protocole général 1.1. Généralités 1.1.1. Une enquête de santé permet de recueillir des données relatives, entre autres, à l'état de santé, aux modes de vie, aux besoins et demandes en matière de soins, aux conditions de vie économiques et sociales, au cadre de vie ainsi qu'à l'utilisation de services préventifs et curatifs. 1.1.2. Une enquête de santé est organisée avec une périodicité de cinq ans. 1.1.3. Une enquête de santé se déroule sur une période de trois années et comprend trois phases d'une année chacune : un an de préparation, un an de collecte des données sur le terrain et un an d'analyses avec remise d'un rapport aux commanditaires. 1.1.3.1. Le contenu de l'enquête est déterminé au cours de la phase de préparation. Celui-ci tiendra compte de la pertinence en matière de santé publique et de la comparabilité au niveau international. 1.1.3.2. Le travail de terrain comprend l'interview d'un échantillon représentatif de la population tant au niveau fédéral qu'au niveau des régions. 1.1.3.3. La phase d'analyse concerne l'élaboration d'indicateurs de santé, leur présentation en fonction d'une série de paramètres socio-démographiques et socio-économiques ainsi que la description des évolutions au cours du temps. 1.1.4. Il est possible de réaliser un échantillon pour des communes, des villes ou des provinces. Les modalités de cette surreprésentation feront l'objet d'un protocole distinct entre les parties concernées 1.1.5. Il est possible de réaliser un échantillon pour des autorités administratives fédérales, régionales ou communautaires, autres que celles qui sont sous la responsabilité des commanditaires. Les modalités de ce sur échantillon feront l'objet d'un protocole distinct entre les parties concernées 1.2. Cadre juridique 1.2.1. L'enquête de santé s'inscrit dans le cadre des enquêtes de population. La composition de l'échantillon, la collecte des informations, l'analyse des données et la publication des résultats et toute autre utilisation quelconque des données pour toute personne qui y aurait accès, doit se faire conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. 1.2.2. Les données du Registre national seront utilisées en vue de la constitution de l'échantillon, et ce après avoir introduit une demande d'autorisation auprès du comité sectoriel compétent de la Commission de Protection de la Vie Privée (CPVP). 1.2.3. La constitution d'une base de données avec les informations collectées dans le cadre de l'enquête, ne peut se faire qu'après avoir introduit une demande d'autorisation auprès du comité sectoriel compétent de la Commission de Protection de la Vie Privée (CPVP). 1.2.4. Il est nécessaire de préciser dans la demande d'autorisation mentionnée au point (1.2.3), que les Commanditaires ainsi que des tiers qui seraient intéressés, peuvent demander à avoir accès à des indicateurs et des variables de la base de données, et de décrire quelles sont les procédures à suivre et les conditions à respecter. 1.3. Organisation 1.3.1 Les commanditaires confient l'exécution de l'enquête de santé en ce compris les points 1.2.1 à 1.2.4 à la Direction opérationnelle Santé publique et Surveillance de l'Institut scientifique de Santé publique, ci-après dénommé ISP. 1.3.2. Pour ce qui concerne la collecte des données (le travail de terrain), l'ISP fait appel à un sous-traitant. La collaboration entre le sous-traitant et l'ISP fera l'objet d'un contrat signé entre les deux institutions dont le contenu sera conforme à l'article 16 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée en ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel. 1.3.2.1. La méthodologie à utiliser et la planification dans le temps du travail de terrain doivent être décrite en détail dans ce contrat.

Il est impératif que la méthodologie mise en application garantisse la comparabilité des résultats par rapport aux enquêtes de santé précédentes. 1.3.2.2. Les tâches et responsabilités du sous-traitant doivent être décrites de manière détaillée dans ce contrat. Celles-ci couvriront uniquement la collecte des données sur le terrain qui devra être organisée conformément à la méthodologie développée par l'ISP et répondre aux critères de qualité qui auront été formulés par l'ISP. 1.3.2.3. Il sera précisé dans ce contrat que le sous-traitant travaille dans ce contexte pour le compte, sous la supervision et la responsabilité de l'ISP. Le sous-traitant est dans l'obligation de protéger les informations collectées contre tout usage inapproprié au sein de son institution. 1.3.2.4. La liste des personnes du sous-traitant qui aura accès aux données collectées dans le cadre de l'enquête de santé, figurera dans le contrat. Ces personnes seront sous la responsabilité du sous-traitant. 1.3.2.5. En aucun cas le sous-traitant ne pourra se prévaloir du moindre droit de propriété intellectuelle sur la base de données qui aura été constituée dans le cadre de l'enquête de santé. 1.3.2.6. Les activités du sous-traitant sont régies par les dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. 1.3.3. Une « Commission des Commanditaires » assure le suivi (planification et conduite) et l'évaluation des travaux de l'enquête de santé. Cette commission fixe notamment le contenu (modules et questions) et la méthodologie de l'enquête, donne des indications en ce qui concerne l'analyse statistique des données sur base des avis du conseil consultatif scientifique, et définit le contenu du rapport final et de l'évaluation. 1.3.3.1. Chacun des commanditaires désigne deux personnes chargées de prendre part aux travaux de cette commission : un représentant du cabinet et un représentant de l'administration. 1.3.3.2. Le représentant de l'administration du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement préside la Commission des Commanditaires. Il convoque la commission et détermine l'agenda des réunions. Il assure, en outre, le secrétariat. 1.3.3.3. Un représentant néerlandophone et un représentant francophone de l'ISP participent aux travaux de la Commission des Commanditaires; ils n'ont pas de pouvoir de décision. 1.3.3.4. Un règlement d'ordre intérieur est établi de commun accord afin de fixer le mode de fonctionnement de la Commission des Commanditaires. 1.3.3.5. La Commission des Commanditaires donne son accord sur l'échantillonnage d'une commune, d'une ville ou d'une province. 1.3.3.6. La Commission des Commanditaires donne son accord sur l'échantillonnage demandé par des autorités administratives fédérales, régionales ou communautaires, autres que celles qui sont sous la responsabilité des commanditaires. 1.3.3.7. La Commission des Commanditaires détermine la façon, la forme et le calendrier de publication des résultats de l'enquête et fixe éventuellement les exceptions à ce sujet. 1.3.3.8. La Commission des Commanditaires approuve le rapport final et le rapport financier de l'enquête. 1.3.3.9. La Commission des Commanditaires met sur pied un Conseil consultatif scientifique. 1.3.4. Le Conseil consultatif scientifique est composé d'experts provenant des universités, d'autres institutions concernées par l'enquête ainsi que de représentants des Commanditaires. 1.3.4.1. Le Conseil consultatif scientifique a pour mission de fournir des conseils d'ordre scientifique dans le cadre de l'enquête, sur l'approche méthodologique utilisée, la technique d'échantillonnage, le contenu des questionnaires, les indicateurs mesurés, les analyses statistiques et la publication des résultats. 1.3.4.2. Le Conseil consultatif scientifique désigne en son sein un président. Ce dernier ne pourra être un membre ni de la Commission des Commanditaires, ni de l'ISP, ni du sous-traitant. Le président convoque le Conseil consultatif scientifique, établit l'agenda des réunions et en établit le procès-verbal. L'ISP assure, le secrétariat du Conseil consultatif scientifique. 1.3.4.3. Un compte-rendu de chaque réunion du Conseil consultatif scientifique est rédigé et transmis aux membres de la Commission des Commanditaires. Ce compte rendu est mis à l'agenda de la première réunion de la Commission des Commanditaires qui suit celle du Conseil consultatif scientifique. 1.4. Publication des résultats 1.4.1. La publication par l'ISP des résultats de l'enquête commencera au plus tard 6 mois après la fin de la collecte des données sur le terrain. 1.4.2. La présentation des résultats comprend au moins un aperçu de la méthodologie utilisée, une description de l'échantillon, une première analyse des données, des conclusions ou recommandations pour les politiques de santé publique et un ensemble de tableaux avec les résultats chiffrés. Les résultats sont mis en même temps à disposition par l'intermédiaire d'un site Internet interactif où les utilisateurs pourront construire eux-mêmes leurs propres tableaux. 1.4.3. Les communes, villes, et provinces, de même que les autorités administratives fédérales, régionales ou communautaires, autres que celles qui sont sous la responsabilité des commanditaires, qui ont demandé un sur échantillon, recevront uniquement un ensemble de tableaux avec les résultats chiffrés. 1.4.4. Les résultats de l'enquête ne pourront pas être publiés avant la présentation qui sera faite par l'ISP (en fonction de la manière et du rythme adoptés par la Commission des Commanditaires). Toute dérogation à ce principe doit obtenir l'accord préalable de la Commission des Commanditaires. 1.4.5. Trois jours avant la publication, l'IPS doit envoyer les résultats de recherche, sous embargo, à chacun des commanditaires. 1.4.6. Après publication des résultats par l'ISP, chaque commanditaire est libre de communiquer les résultats qu'il souhaite. 1.5. Utilisation des variables et des indicateurs 1.5.1. Les variables et les indicateurs collectés dans le cadre de l'enquête de santé sont mis à disposition des Commanditaires et des administrations sous forme de base de données au plus tard six mois après la publication des derniers résultats par l'ISP. Dans l'intervalle, l'ISP fournit aux commanditaires les résultats dont ils auraient besoin pour répondre à des demandes. 1.5.2. Chaque Commanditaire doit introduire une demande auprès du Comité sectoriel santé de la Commission de Protection de la Vie Privée pour l'utilisation des variables et les indicateurs collectés dans le cadre de l'enquête de santé. 1.5.3. Les communes, villes, et provinces, de même que les autorités administratives fédérales, régionales ou communautaires, autres que celles qui sont sous la responsabilité des commanditaires, ainsi que les équipes de recherche universitaires, les équipes rattachées à une université et les institutions internationales de santé, doivent introduire une demande auprès du Comité sectoriel santé de la Commission de Protection de la Vie Privée pour l'utilisation des variables et les indicateurs collectés dans le cadre de l'enquête de santé.

Toute autre demande pour l'utilisation des variables et les indicateurs devra être approuvée par la Commission des Commanditaires au préalable. 1.6. Evaluation 1.6.1. A la fin d'un cycle, l'enquête de santé est évaluée. Les modalités de cette évaluation sont déterminées par la Commission des Commanditaires; elle comprendra une évaluation des procédures utilisées en ce qui concerne la collecte des données, de la qualité de la base de données obtenue, de la couverture des thématiques proposées et de la dissémination des résultats. 2. Protocole spécifique 2.1 Cette partie du protocole concerne spécifiquement l'organisation d'une enquête de santé 2013. Celle-ci est planifiée pour une période de 3 ans qui débute le 1er janvier 2012 et prend fin le 31 décembre 2014. 2.2. L'organisation de l'enquête de santé 2013 comprend les étapes suivantes : * les travaux préparatoires seront effectués durant l'année civile 2012, * le travail de terrain durant l'année 2013, * en 2014, les données seront analysées et les résultats seront publiés au rythme décidé par les commanditaires. 2.3. Lors de l'enquête de santé 2013, on interrogera effectivement 10 000 individus : 3 500 en Région flamande, 3.000 en Région de Bruxelles-Capitale et 3 500 en Région wallonne (dont 300 dans les villes et communes de la Communauté germanophone). 2.4. Pour la collecte des données sur le terrain, l'ISP conclut un contrat avec la Direction générale de la Statistique et de l'Information économique (DGSIE). Le contenu de ce contrat sera conforme aux spécifications mentionnées dans les articles 1.3.2.1 à 1.3.2.6. du protocole général. 2.5. Tous les Commanditaires, à l'exception de la Communauté germanophone, participent au financement de l'enquête de santé.

Le Commanditaire suivant a opté pour une répartition de sa contribution sur les années 2012, 2013 et 2014 : la Communauté flamande.

Les Commanditaires suivants ont opté pour une répartition de leur contribution sur les années 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 : le Gouvernement fédéral, la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire commune. 2.6. La clé de répartition suivante a été établie par les Commanditaires pour le financement de l'enquête de santé 2013 : ? Gouvernement fédéral : 51,6 % ? Communauté flamande : 23,4 % ? Communauté française : 11,8 % ? Région wallonne : 7,5 % ? Commission communautaire commune : 5,7 % 2.7. Les frais afférents à l'enquête de santé 2013 s'élèvent à 1.593.709 euros; à prendre en charge par les commanditaires suivant la clé de répartition : ? Gouvernement fédéral : euros; 822.354 ? Communauté flamande : euros; 372.928 ? Communauté française : euros; 188.058 ? Région wallonne : euros; 119.528 ? Commission communautaire commune : euros; 90.841 2.8. Sur base des options sélectionnées par chacun des Commanditaires en ce qui concerne la répartition de leur contribution, les paiements suivants devront être effectués : 2012 : ? Gouvernement fédéral : euros; 164.471 ? Communauté flamande : euros; 124.309 ? Communauté française : euros; 37.612 ? Région wallonne : euros; 23.906 ? Commission communautaire commune : euros; 18.168 2013 : ? Gouvernement fédéral : euros; 164.471 ? Communauté flamande : euros; 124.309 ? Communauté française : euros; 37.612 ? Région wallonne : euros; 23.906 ? Commission communautaire commune : euros; 18.168 2014 : ? Gouvernement fédéral : euros; 164.471 ? Communauté flamande : euros; 124.309 ? Communauté française : euros; 37.612 ? Région wallonne : euros; 23.906 ? Commission communautaire commune : euros; 18.168 2015 : ? Gouvernement fédéral : euros; 164.471 ? Communauté française : euros; 37.612 ? Région wallonne : euros; 23.906 ? Commission communautaire commune : euros; 18.168 2016 : ? Gouvernement fédéral : euros; 164.471 ? Communauté française : euros; 37.612 ? Région wallonne : euros; 23.906 ? Commission communautaire commune : euros; 18.168 2.9. Les commanditaires doivent fournir leur contribution financière afin de réaliser cette enquête, sauf la Communauté germanophone qui est exemptée. Si un des intéressés ne respectait pas ses obligations, ce protocole d'accord serait revu. 2.10. Dans le cadre du financement de l'enquête des contrats bilatéraux seront conclus entre l'ISP et chacun des commanditaires. 2.11. Les commanditaires s'accordent sur les modalités de paiement suivantes : les montants dus sont versés sur le compte numéro 001-1660480-13 de la Personnalité juridique de l'Institut scientifique de Santé publique, et ce conformément au calendrier suivant : Pour la Communauté flamande : ? Avant la fin du mois d'avril 2012, 60 % du montant dû pour l'année, sur présentation d'une facture; ? Avant la fin du mois de janvier des années 2013 et 2014, 30 % du montant dû pour l'année, sur présentation d'une facture; ? Avant la fin du mois d'avril des années 2013 et 2014, 30 % du montant dû pour l'année, sur présentation d'une facture; ? Avant la fin du mois de juillet des années 2012, 2013 et 2014, 30 % du montant dû pour l'année, sur présentation d'une facture; ? Avant la fin du mois de décembre des années 2012 et 2013, les 10 % restant du montant dû pour l'année, sur présentation d'une facture et d'un rapport sur l'état d'avancement des travaux; ? Avant la fin du mois de décembre 2014, le solde restant dû sur les trois années de l'enquête, sur base d'une facture, d'une présentation détaillée des dépenses durant le cycle de trois ans 2012, 2013 et 2014, et d'un rapport final de l'enquête.

Pour le Gouvernement fédéral, la Communauté Française, la Région Wallonne et la Commission Communautaire Commune : ? Avant la fin du mois d'avril 2012, 60 % du montant dû pour l'année, sur présentation d'une facture; ? Avant la fin du mois de janvier des années 2013, 2014, 2015 et 2016, 30 % du montant forfaitaire dû pour l'année, sur présentation d'une facture; ? Avant la fin du mois d'avril des années 2013, 2014, 2015 et 2016, 30 % du montant forfaitaire dû pour l'année, sur présentation d'une facture; ? Avant la fin du mois de juillet des années 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016, 30 % du montant forfaitaire dû pour l'année, sur présentation d'une facture; ? Avant la fin du mois de décembre 2014, sera présenté un rapport détaillé des dépenses durant le cycle de trois ans 2012, 2013 et 2014, et un rapport final de l'enquête. ? Avant la fin du mois de décembre des années 2012, 2013, 2014 et 2015, les 10 % restant du montant forfaitaire dû pour l'année, sur présentation d'une facture et d'un rapport sur l'état d'avancement des travaux; ? Avant la fin du mois de décembre 2016, le solde restant dû du montant forfaitaire dû pour l'année, sur base du rapport final des dépenses de l'enquête (voir plus haut) et d'une facture. 2.12. Les communes, villes, et provinces, de même que les autorités administratives fédérales, régionales ou communautaires, autres que celles qui sont sous la responsabilité des commanditaires, qui demandent un sur-échantillon, contribueront au financement de l'enquête pour un montant de 110 euros; par individu effectivement interrogé. La moitié de ce montant sera utilisée pour couvrir les frais liés au sur-échantillonnage. L'autre moitié de ce montant sera déduite de la participation des Commanditaires au financement de l'enquête, et ce en fonction de la clé de répartition. 2.13. Au total, le sur-échantillonnage demandé par les communes, villes, et provinces, de même que les autorités administratives fédérales,régionales ou communautaires, autres que celles qui sont sous la responsabilité des commanditaires, ne peut pas excéder un nombre de 3 000 individus. 2.14.1. Les variables et les indicateurs de la base de données sont mis gratuitement à disposition : ? Pour toute analyse faite à la demande des commanditaires. ? Des communes, villes ou provinces, ou services fédéraux, régionaux ou communautaires autre que ceux qui sont sous la responsabilité des commanditaires, qui ont demandé et financé un sur-échantillon. ? Des organisations internationales de droit public, de santé ou de statistique. 2.14.2. Les variables et les indicateurs de la base de données sont mis à disposition d'une équipe de recherche universitaire ou une équipe de recherche rattachée à une université, moyennant une somme forfaitaire de euros; 1.750 par université si la demande est introduite avant la fin de l'année 2016. Les demandes qui seront introduites à partir de 2017 par une équipe de recherche universitaire ou une équipe de recherche rattachée à une université ne feront plus l'objet d'un paiement. 2.15. Les montants récoltés via la mise à disposition des variables et des indicateurs de la base de données, seront déduits de la participation des Commanditaires au financement de l'enquête, et ce en fonction de la clé de répartition. Pour la Communauté flamande, il y aura un remboursement à la fin de l'année 2016. Pour le Gouvernement fédéral, la Communauté française, la Région wallonne, et la Commission communautaire commune, ce montant sera déduit de la somme due à l'ISP à la fin de l'année 2016. 3. Révision 3.1. Chacune des parties signataires peut demander la révision de ce protocole. 3.2. Chaque modification à ce protocole fera l'objet d'un avenant conclu aux mêmes conditions que ce protocole. Un accord oral entre les parties n'est pas contraignant.

Conclu à Bruxelles le 10 avril 2012 en huit exemplaires originaux.

Pour la Direction générale Statistique et Information économique : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, J. VANDE LANOTTE Pour le Gouvernement fédéral : La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX Pour le Gouvernement flamand : Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN Pour le Gouvernement wallon : La Ministre de la Santé, de l'Egalité des Chances et de l'Action sociale, Mme E. TILLIEUX Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme F. LAANAN Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, H. MOLLERS Pour le Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale : Le membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de Santé, G. VANHENGEL Pour le Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale : Le membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de Santé, B. CEREXHE