publié le 12 mai 2011
Traités concernant l'Union de l'Europe occidentale , dont la Belgique est dépositaire. - Dénonciations 1. Traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle et de légitime défense collective entre la Belgique, la France, l(...) 2. a) Protocole modifiant et complétant le Traité signé à Bruxelles, le 17 mars 1948, entre la Bel(...)
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2011015037
- pub.
- 12/05/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Traités concernant l'Union de l'Europe occidentale (UEO), dont la Belgique est dépositaire. - Dénonciations 1. Traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle et de légitime défense collective entre la Belgique, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Bruxelles le 17 mars 1948 (Traité de Bruxelles); 2. a) Protocole modifiant et complétant le Traité signé à Bruxelles, le 17 mars 1948, entre la Belgique, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (créant l'U.E.O.); b) Protocole n° II sur les forces de l'Union de l'Europe occidentale;c) Protocole n° III relatif au contrôle des armements et annexes;d) Protocole n° IV relatif à l'agence de l'Union de l'Europe occidentale pour le contrôle des armements, signés à Paris le 23 octobre 1954;3. Convention signée à Paris le 14 décembre 1957, concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole n° IV du Traité de Bruxelles modifié par les Protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954.4. Accord conclu à Paris le 14 décembre 1957 en exécution de l'article V du Protocole n° II du Traité de Bruxelles, modifié par les Protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954;5. Convention sur le statut de l'Union de l'Europe occidentale, des représentants nationaux et du personnel international, signée à Paris, le 11 mai 1955;6. Protocole d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, fait à Londres le 14 novembre 1988, au Traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle et de légitime défense collective, signé à Bruxelles le 17 mars 1948, amendé par le Protocole modifiant et complétant le Traité de Bruxelles, signé à Paris le 23 octobre 1954;7. Protocole d'adhésion de la République hellénique, fait à Rome le 20 novembre 1992, au Traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle et de légitime défense collective, signé à Bruxelles le 17 mars 1948, modifié et complété par le Protocole signé à Paris le 23 octobre 1954 et par les autres Protocoles et annexes qui font partie intégrante de ce document; 8. Accord de sécurité de l'Union de l'Europe occidentale (U.E.O.), fait à Bruxelles, le 28 mars 1995. 1. Traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle et de légitime défense collective entre la Belgique, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Bruxelles le 17 mars 1948 (Traité de Bruxelles); ETATS
DATE DE DEPOT INSTRUMENT DE RATIFICATION (ART. X)
DATE DEPOT INSTRUMENT ADHESION
DENONCIATION FIN
ALLEMAGNE
-
06/05/1955
30/06/2010 Fin : 30/06/2011
BELGIQUE
30/04/1948
-
30/06/2010 Fin : 30/06/2011
FRANCE
25/08/1948
-
30/06/2010 Fin : 30/06/2011
GRANDE-BRETAGNE ET IRLANDE DU NORD
02/06/1948
-
30/06/2010 Fin : 30/06/2011
ITALIE
-
06/05/1955
30/06/2010 Fin : 30/06/2011
LUXEMBOURG
10/06/1948
-
30/06/2010 Fin : 30/06/2011
PAYS-BAS
20/07/1948
-
30/06/2010 Fin : 30/06/2011
ESPAGNE
(1)
18/10/2010 Fin : 18/10/2011
PORTUGAL
(1)
22/07/2010 Fin : 22/07/2011
GRECE
(2)
30/06/2010 Fin : 30/06/2011
(1) L'Espagne et le Portugal sont devenus parties à ce Traité à la date du 27/03/1990 (date d'entrée en vigueur du Traité d'Adhésion du 14/11/1988).(2) La Grèce est devenue partie à ce Traité à la date du 6/03/1995 (date d'entrée en vigueur du Traité d'Adhésion du 20/11/1992). 2. a) Protocole modifiant et complétant le Traité signé à Bruxelles, le 17 mars 1948, entre la Belgique, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (créant l'U.E.O.); b) Protocole n° II sur les forces de l'Union de l'Europe occidentale;c) Protocole n° III relatif au contrôle des armements et annexes;d) Protocole n° IV relatif à l'agence de l'Union de l'Europe occidentale pour le contrôle des armements, signés à Paris le 23 octobre 1954; ETATS
DATE DE DEPOT INSTRUMENT DE RATIFICATION (ART. 6)
DENONCIATION FIN
ALLEMAGNE
05/05/1955
30/06/2010 Fin : 30/06/2011
BELGIQUE
22/04/1955
30/06/2010 Fin : 30/06/2011
FRANCE
05/05/1955
30/06/2010 Fin : 30/06/2011
GRANDE BRETAGNE ET IRLANDE DU NORD
05/05/1955
30/06/2010 Fin : 30/06/2011
ITALIE
20/04/1955
30/06/2010 Fin : 30/06/2011
LUXEMBOURG
04/05/1955
30/06/2010 Fin : 30/06/2011
PAYS-BAS
01/05/1955
30/06/2010 Fin : 30/06/2011
ESPAGNE
(1)
18/10/2010 Fin : 18/10/2011
PORTUGAL
(1)
22/07/2010 Fin : 22/07/2011
GRECE
(2)
30/06/2010 Fin : 30/06/2011
(1) L'Espagne et le Portugal sont devenus parties à ce Traité à la date du 27/03/1990 (date d'entrée en vigueur du Traité d'Adhésion du 14/11/1988).(2) La Grèce est devenue partie à ce Traité à la date du 6/03/1995 (date d'entrée en vigueur du Traité d'Adhésion du 20/11/1992).3. Convention signée à Paris le 14 décembre 1957, concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole n° IV du Traité de Bruxelles modifié par les Protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954; ETATS
DATE DE DEPOT INSTRUMENT DE RATIFICATION (ART. 23)
DENONCIATION FIN
ALLEMAGNE
10/07/1961
30/06/2010 Fin : 30/06/2011
BELGIQUE
16/04/1962
30/06/2010 Fin : 30/06/2011
GRANDE-BRETAGNE ET IRLANDE DU NORD
02/07/1960
30/06/2010 Fin : 30/06/2011
ITALIE
24/09/1966
30/06/2010 Fin : 30/06/2011
LUXEMBOURG
13/11/1963
PAYS-BAS
10/02/1963
30/06/2010 Fin : 30/06/2011
FRANCE
Cette Convention n'est jamais entrée en vigueur. 4. Accord conclu à Paris le 14 décembre 1957 en exécution de l'article V du Protocole n° II du Traité de Bruxelles, modifié par les Protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954; ETATS
DATE DE DEPOT INSTRUMENT DE RATIFICATION OU APPROBATION
DENONCIATION FIN
ALLEMAGNE
13/11/1961
30/06/2010 Fin : 30/06/2011
BELGIQUE
18/04/1958
30/06/2010 Fin : 30/06/2011
FRANCE
20/05/1959
GRANDE BRETAGNE ET IRLANDE DU NORD
20/06/1958
30/06/2010 Fin : 30/06/2011
ITALIE
24/03/1958
30/06/2010 Fin : 30/06/2011
LUXEMBOURG
08/08/1961
PAYS-BAS
05/09/1958
30/06/2010 Fin : 30/06/2011
ESPAGNE
(1)
18/10/2010 Fin : 18/10/2011
PORTUGAL
(1)
22/07/2010 Fin : 22/07/2011
GRECE
(2)
30/06/2010 Fin : 30/06/2011
(1) L'Espagne et le Portugal sont devenus parties à ce Traité à la date du 27/03/1990 (date d'entrée en vigueur du Traité d'Adhésion du 14/11/1988).(2) La Grèce est devenue partie à ce Traité à la date du 6/03/1995 (date d'entrée en vigueur du Traité d'Adhésion du 20/11/1992).5. Convention sur le statut de l'Union de l'Europe occidentale, des représentants nationaux et du personnel international, signée à Paris, le 11 mai 1955; ETATS
SIGNATURE DEFINITIVE
DATE DE DEPOT RATIFICATION
DENONCIATION FIN
PAYS-BAS
11/05/1955
02/02/1956
30/06/2010 Fin : 30/06/2011
LUXEMBOURG
11/05/1955
03/03/1961
ITALIE
11/05/1955
14/05/1958
30/06/2010 Fin : 30/06/2011
GRANDE-BRETAGNE ET IRLANDE DU NORD
11/05/1955
06/09/1955
30/06/2010 Fin : 30/06/2011
FRANCE
11/05/1955
25/08/1958
BELGIQUE
11/05/1955
19/07/1956
30/06/2010 Fin : 30/06/2011
ALLEMAGNE
11/05/1955
22/09/1959
30/06/2010 Fin : 30/06/2011
ESPAGNE
(1)
18/10/2010 Fin : 18/10/2011
PORTUGAL
(1)
22/07/2010 Fin : 22/07/2011
GRECE
(2)
30/06/2010 Fin : 30/06/2011
(1) L'Espagne et le Portugal sont devenus parties à ce Traité à la date du 27/03/1990 (date d'entrée en vigueur du Traité d'Adhésion du 14/11/1988).(2) La Grèce est devenue partie à ce Traité à la date du 6/03/1995 (date d'entrée en vigueur du Traité d'Adhésion du 20/11/1992).6. Protocole d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, fait à Londres le 14 novembre 1988, au Traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle et de légitime défense collective, signé à Bruxelles le 17 mars 1948, amendé par le Protocole modifiant et complétant le Traité de Bruxelles, signé à Paris le 23 octobre 1954; ETATS
DATE DE DEPOT INSTRUMENT DE RATIFICATION (R), APPROBATION (APP.), ACCEPTATION (ACC.) (ART. 3)
DATE D'ENTREE EN VIGUEUR (ART 3)
DENONCIATION FIN
GRANDE-BRETAGNE ET IRLANDE DU NORD
18/04/1989 (R.)
27/03/1990
30/06/2010 Fin : 30/06/2011
PAYS-BAS
12/06/1989 (ACC.)
27/03/1990
30/06/2010 Fin : 30/06/2011
LUXEMBOURG
27/07/1989 (R.)
27/03/1990
ESPAGNE
09/08/1989 (R.)
27/03/1990
18/10/2010 Fin : 18/10/2011
ALLEMAGNE
04/10/1989 (R.)
27/03/1990
30/06/2010 Fin : 30/06/2011
BELGIQUE
08/01/1990 (R.)
27/03/1990
30/06/2010 Fin : 30/06/2011
FRANCE
29/01/1990 (R.)
27/03/1990
ITALIE
23/02/1990 (R.)
27/03/1990
30/06/2010 Fin : 30/06/2011
PORTUGAL
27/03/1990 (R.)
27/03/1990
22/07/2010 Fin : 22/07/2011
7. Protocole d'adhésion de la République hellénique, fait à Rome le 20 novembre 1992, au Traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle et de légitime défense collective, signé à Bruxelles le 17 mars 1948, modifié et complété par le Protocole signé à Paris le 23 octobre 1954 et par les autres Protocoles et annexes qui font partie intégrante de ce document; ETATS
DATE DE DEPOT INSTRUMENT DE RATIFICATION (ART. 10)
ENTREE EN VIGUEUR
DENONCIATION FIN
GRANDE-BRETAGNE ET IRLANDE DU NORD
16/09/1993
06/03/1995
30/06/2010 Fin : 30/06/2011
ESPAGNE
02/02/1994
06/03/1995
18/10/2010 Fin : 18/10/2011
GRECE
10/06/1994
06/03/1995
30/06/2010 Fin : 30/06/2011
ITALIE
27/07/1994
06/03/1995
30/06/2010 Fin : 30/06/2011
LUXEMBOURG
07/09/1994
06/03/1995
FRANCE
07/09/1994
06/03/1995
ALLEMAGNE
13/09/1994
06/03/1995
30/06/2010 Fin : 30/06/2011
BELGIQUE
06/02/1995
06/03/1995
30/06/2010 Fin : 30/06/2011
PORTUGAL
06/03/1995
06/03/1995
22/07/2010 Fin : 22/07/2011
PAYS-BAS
06/03/1995
06/03/1995
30/06/2010 Fin : 30/06/2011
8. Accord de sécurité de l'Union de l'Europe occidentale (U.E.O.), fait à Bruxelles le 28 mars 1995;
ETATS
SIGNATURE DEFINITIVE (ART. 8)
DATE DE DEPOT L'INSTRUMENT DE RATIFICATIONR, ACCEPTATION (ACC), APPROBATION (APP) (ART. 8)
DATE DEPOT INSTRUMENTS ADHESION
DENONCIATION FIN
FRANCE
28/03/1995
28/11/1996
PORTUGAL
28/03/1995
28/11/1996
22/07/2010 Fin : 22/07/2011
ESPAGNE
19/02/1996R
28/11/1996
PAYS-BAS
29/10/1996R
28/11/1996
30/06/2010 Fin : 30/06/2011
ITALIE
26/09/1997R
26/10/1997
30/06/2010 Fin : 30/06/2011
ALLEMAGNE
05/12/1997R
04/01/1998
30/06/2010 Fin : 30/06/2011
GRECE
18/08/1998R
18/07/1998
30/06/2010 Fin : 30/06/2011
GRANDE-BRETAGNE ET IRLANDE DU NORD
21/01/1999R
20/02/1999
30/06/2010 Fin : 30/06/2011
BELGIQUE
07/09/2000R
07/10/2000
30/06/2010 Fin : 30/06/2011