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Protocole portant adaptation du Règlement d'exécution de la convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) Le Conseil d'Administration de l'Office Benelux de la Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), Vu sa compétence prévue à l'article 1.9, alinéa 2, de la convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), Vu la règle 4.3 du règlement d'exécution de la convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), Conformément à la proposition du Directeur général prévue à l'article 1.11, alinéa 1er de ladite Convention, A décidé, lors de sa septième session, les 2 et 3 juillet 2009, de modifier le règlement d'exécution comme suit : A. Il est ajouté à la règle 1.32, alinéa 2, une phrase libellée comme suit: « Aucune restitution n'a lieu en outre si l'opposition est retirée après que l'Office a statué conformément à l'article 2.16, alinéa 4, de la Convention. » B. La règle 1.33 est remplacée par la disposition suivante : « Règle 1.33 - retrait après décision et recours 1. L'opposition peut également être retirée après la décision visée à l'article 2.16, alinéa 4, de la Convention et au plus tard jusqu'à ce que celle-ci soit devenue définitive. 2. L'Office exécute sans délai les décisions judiciaires visées à l'article 2.17, alinéa 1er, de la Convention, dès qu'elles ne sont plus susceptibles d'opposition ou de pourvoi en cassation. » C. L'alinéa 2 de la règle 4.5, est remplacé par la disposition suivante : « 2. Abonnement aux marques postérieures : a. - rémunération de base de l'abonnement jusqu'à 3 classes pour un an .. . . . 50 - rémunération supplémentaire par classe en sus de la troisième . . . . . 8 b. - rémunération de base de l'abonnement jusqu'à 3 classes pour trois ans .. . . . 100 - rémunération supplémentaire par classe en sus de la troisième . . . . . 16 c. - rémunération de base de l'abonnement jusqu'à 3 classes pour cinq ans .. . . . 125 - rémunération supplémentaire par classe en sus de la troisième . . . . . 20 d. - rémunération de base de l'abonnement jusqu'à 3 classes pour 10 ans .. . . . 175 - rémunération supplémentaire par classe en sus de la troisième . . . . . 28 » D. Il est ajouté à la règle 4.12 un cinquième alinéa libellé comme suit : « 5. Tarifs pour les i-DEPOT introduits par le biais d'intermédiaires a. enregistrement comme intermédiaire .. . . . 350 b. enveloppe i-DEPOT, délai de conservation 5 ans .. . . . 35 c. enveloppe i-DEPOT, délai de conservation 10 ans .. . . . 50 d. i-DEPOT en ligne .. . . . 25 » 1. Le présent protocole modificatif sera publié comme prévu à l'article 6.5, alinéa 1er, de la Convention. 2. Les modifications visées aux articles A, B et D entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la dernière publication visée à l'alinéa 1er.3. La modification visée à l'article C entre en vigueur à deux conditions.La publication visée à l'alinéa 1er doit avoir eu lieu et le Directeur général doit avoir décidé de faire entrer cette modification en vigueur. Le Directeur général annoncera sa décision portant entrée en vigueur avec mention de la date d'entrée en vigueur dans une règle complémentaire telle que visée à la règle 3.14 du règlement d'exécution, Décision Le Conseil d'Administration a décidé : D'adapter le règlement d'exécution conformément au protocole proposé.

Au nom du Conseil d'Administration de l'Office Benelux de la Propriété intellectuelle, Rijswijk, le 4 août 2009.

G. BROESTERHUIZEN, président