SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers. - Addendum n° 3 du 17 décembre 2007 au Protocole conclu entre le Fonds de protection et les institutions participantes Modifications au Protocole du 12 février 1999 à la suite de l'arrêté royal du 27 avril 2007 visant à transposer la Directive européenne concernant les marchés d'instruments financiers et contenant des nouvelles mesures au niveau du statut des entreprises d'investissement (création du nouveau statut de société de gestion de portefeuille et de conseil en investissement et radiation du statut de société de placement d'ordres en instruments financiers).

L'article 2 (institutions devant participer au système de protection) est adapté par la modification du 3° et du 4°, comme suit : 3° aux sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement soumises au contrôle de la Commission bancaire, financière et des assurances en vertu de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, aux entreprises d'investissement, aux intermédiaires et aux conseillers en placements;4° aux sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, soumises au contrôle de la Commission bancaire, financière et des assurances en vertu de la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2004 pub. 09/03/2005 numac 2005003063 source service public federal finances Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer en ce qui concerne certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, pour autant qu'elles assurent le service de placement de gestion individuelle de portefeuille. Dans l'article 6, le texte "si ces avoirs ont été confiés par un client à une société de gestion de fortune ou à une autre catégorie d'entreprises d'investissement visée à l'article 2, 4° ..." est remplacé par "si ces avoirs ont été confiés par un client à une société visée à l'article 2, 3° et 4°".

Corollairement, les titres 2.2.1.2.3. et 3.2. ont été adaptés.