SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Protocole d'accord conclu entre l'Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution en ce qui concerne la prévention, en particulier la vaccination contre les infections à méningocoques du groupe C Vu les compétences respectives dont l'Autorité fédérale et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, ci-après dénommées « Les Communautés » disposent en matière de politique de santé et, en particulier, en ce qui concerne les activités et services de médecine préventive, conformément à l'article 5, § 1er, I, 1° c) et 2° de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène du 16 novembre 2000 sur la vaccination antiméningococcique et le calendrier vaccinal 2002-2003 approuvé à la séance du 24 octobre 2002 de ce même Conseil;

Considérant qu'une politique de prévention efficace améliore la santé de la population et, partant, contribue à la maîtrise des dépenses à charge de l'assurance Soins de santé obligatoire, certainement en ce qui concerne les affections que l'on peut prévenir par la voie d'une vaccination;

Considérant que, suite à la Conférence interministérielle de la santé publique du 29 mars 2000, un groupe de travail a été chargé de faire des propositions pour améliorer la coordination entre l'Autorité fédérale et les Communautés afin d'élaborer un cadre politique définissant des structures permanentes de financement et d'approvisionnement en vaccins pour que la protection vaccinale de tous les enfants de notre pays soit de qualité optimale;

Considérant que, en sa délibération du 8 octobre 2002, le Conseil des Ministres a décidé de débloquer un budget maximum de euro 3.682.000 pour un programme de vaccination contre les infections à méningocoques de type C, financé conjointement par l'Etat fédéral et les Communautés à concurrence de 2/3 pour l'autorité fédérale et 1/3 par les Communautés;

Cette somme sera imputée au budget de l'I.N.A.M.I., conformément à l'article 56 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par les lois du 24 décembre 1999 et 10 août 2001;

Les parties signataires conviennent ce qui suit : 1. Engagements de la part de l'autorité fédérale L'autorité fédérale s'engage, via l'I.N.A.M.I., à prendre en charge, à hauteur des 2/3, le coût de l'achat des vaccins contre les méningocoques du groupe C, conformément aux marchés passés par les Communautés, moyennant l'obligation pour les Communautés d'apporter la preuve qu'elles ont déjà mis en oeuvre la procédure pour le paiement du 1/3 du prix des vaccins.

Dans le montant mentionné pour l'achat du vaccin sont également compris les seringues, les aiguilles ainsi que les coûts de livraison aux vaccinateurs.

L'intervention de l'autorité fédérale pour les vaccins, livrés et facturés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2003 ne pourra excéder la somme de euro 2.130.037 pour la Communauté flamande et la Commission communautaire commune, la somme de euro 1.528.030 pour la Communauté française et la Commission communautaire commune et la somme de euro 23.933 pour la Communauté germanophone. 2. Engagements des Communautés Les Communautés s'engagent à tenir la population informée et offriront la vaccination gratuitement, au moins via l'« Office de la Naissance et de l'Enfance », « Kind en Gezin », le « Dienst für Kind und Familie », les « Centra voor leerlingenbegeleiding » et via les « Services de Promotion de la Santé à l'Ecole ». Les Communautés prennent l'engagement pour le 31 décembre 2003 d'offrir la vaccination pour les cohortes prioritaires et au minimum pour les enfants d'un an.

Les Communautés s'engagent à acquérir les produits nécessaires à cette vaccination, conformément aux règles applicables en matière de marchés publics.

Les Communautés font parvenir à l'I.N.A.M.I., la preuve de l'ordonnancement du paiement de leur part. L'apport de cette preuve conditionne le paiement de l'I.N.A.M.I. Les Communautés sont redevables de la totalité du prix des vaccins dès le moment où les sommes facturées à l'I.N.A.M.I. dépassent les limites mentionnées au point 1.

Pour ce vaccin contre les méningocoques du groupe C, on utilisera les vaccins conjugués disposant d'une autorisation de mise sur le marché du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

Les Communautés s'engagent à passer les accords nécessaires avec la Commission comunautaire commune, en tenant compte de leurs budgets respectifs. 3. Disposition générale Le présent protocole entre en vigueur le 1er janvier 2003 et prend fin le 31 décembre 2003. Ainsi conclu à Bruxelles, le 11 décembre 2002.

Pour le Gouvernement fédéral : Le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, De Minister van Consumentenzaken, Volksgezondheid en Leefmilieu, J. TAVERNIER Voor de Vlaamse Regering : De Minister van Welzijn, Gezondheid en Gelijke Kansen, Mevr. M. VOGELS Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme N. MARECHAL Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre de la Jeunesse et de la Famille, des Monuments et Sites, de la Santé et des Affaires sociales, H. NIESSEN Voor het Verenigd College van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie van het Brussels-Hoofdstedelijk Gewest : Het lid van het Verenigd College, bevoegd voor het Gezondheidsbeleid, J. CHABERT Pour le Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale : Le membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de Santé, D. GOSUIN