MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Protocole d'accord conclu entre l'Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution en ce qui concerne la prévention, en particulier la vaccination contre les infections à méningocoques du groupe C Vu les compétences respectives dont l'Autorité fédérale et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, ci-après dénommées « Les Communautés » disposent en matière de politique de santé et, en particulier, en ce qui concerne les activités et services de médecine préventive, conformément à l'article 5, § 1er, I, 1° c) et 2° de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène de novembre 2000 sur la vaccination anti-méningoccoccique;

Considérant qu'une politique de prévention efficace améliore la santé de la population et, partant, contribue à la maîtrise des dépenses à charge de l'assurance Soins de santé obligatoire, certainement en ce qui concerne les affections que l'on peut prévenir par la voie d'une vaccination : Considérant que, suite à la Conférence interministérielle de la santé publique du 29 mars 2000, un groupe de travail a été chargé de faire des propositions pour améliorer la coordination entre l'Autorité fédérale et les Communautés afin d'élaborer un cadre politique définissant des structures permanentes de financement et d'approvisionnement en vaccins pour que la protection vaccinale de tous les enfants de notre pays soit de qualité optimale;

Considérant que, en sa délibération du 12 octobre 2001, le Conseil des Ministres a décidé de débloquer un budget maximum de 8.250.000 euro (332 804 175 FB) pour un programme de vaccination contre les infections à méningocoques de type C, financé conjointement par l'Etat fédéral et les Communautés à concurrence de 2/3 pour l'entité fédérale, moyennant paiement préalable du 1/3 restant par les Communautés;

Cette somme sera imputée au budget de l'INAMI, conformément à l'article 56 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par les lois du 24 décembre 1999 et 10 août 2001;

Considérant que, vu les données épidémiologiques de santé et l'urgence y relative, des budgets ont été déjà libérés par les Communautés et la Commission communautaire commune en 2001, ce qui rend impossible la mise au point d'un accord en vue d'une procédure d'achat commune dans le délai imparti.

Les parties signataires conviennent ce qui suit : 1. Engagement de la part de l'autorité fédérale : L'autorité fédérale s'engage, via l'INAMI, à prendre en charge, à hauteur des 2/3, le coût de l'achat des vaccins contre les méningocoques du groupe C au fournisseur auquel les Communautés achètent le vaccin, moyennant l'obligation pour les Communautés d'apporter la preuve qu'elles ont déjà payé le 1/3 du prix des vaccins. Dans le montant mentionné pour l'achat du vaccin sont également compris les seringues, les aiguilles ainsi que les coûts de livraison directe aux vaccinateurs.

L'intervention de l'autorité fédérale pour les vaccins, facturés entre le 15 novembre 2001 et le 31 décembre 2002 ne pourra excéder la somme de 4.772.625 euro pour la Communauté flamande et la Commission communautaire commune, la somme de 3.423.750 euro pour la Communauté française et la Commission Communautaire Commune et la somme de 53.625 euro pour la Comunauté germanophone. 2. Engagement des Communautés : Les Communautés prennent l'engagement, pour le 31 décember 2002, d'offrir la vaccination pour les cohortes prioritaires et au minimum pour les enfants de 1 à 5 ans. Elles tiendront pour cela la population informée et offiront la vaccination entre autres via l'« Office de la Naissance et de l'Enfance », « Kind en Gezin », le « Dienst für Kind und Familie » et via les centres d'inspection médicale scolaire.

Les Communautés s'engagent à acquérir les produits nécessaires à cette vaccination, conformément aux règles applicables en matière de marchés publics.

Le fournisseur enverra ses factures à la Communauté concernée et l'INAMI prendra en charge les 2/3 de la somme.

Les Communautés font parvenir à l'INAMI, la preuve de la mise en oeuvre du paiement de leur part. L'apport de cette preuve conditionne le paiement de l'INAMI. Les Communautés sont redevables de la totalité du prix des vaccins dès le moment où les sommes facturées à l'INAMI dépassent les limites mentionnées au point 1.

Pour ce vaccin contre les ménigocoques du groupe C, on utilisera les vaccins conjugés disposant d'une autorisation de mise sur le marché du Ministère Fédéral de la Santé Publique.

Les Communautés s'engagent à passer les accords nécessaires avec la Commission Communautaire Commune, en tenant compte de leurs budgets respectifs. 3. Dispositions générales : Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa signature. En application de la décision de la Conférence interministérielle pour la santé publique de mai 2001, les parties au présent protocole s'engagent à examiner de quelle manière les accords contenus dans le présent protocole peuvent se voir prolongés, dans le cadre d'une harmonisation de la politique de vaccination. Néanmoins, si en date du 30 juin 2002 aucun accord en ce sens n'est intervenu, les engagements contenus dans le présent protocole cesseront en date du 31 décembre 2002.

Ainsi conclu à Bruxelles, le 11 décembre 2001.

Pour le Gouvernement fédéral : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Mme M. AELVOET Pour le Gouvernement wallon : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, N. MARECHAL Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre de la Jeunesse et de la Famille, des Monuments et Sites, de la Santé et des Affaires sociales, H. NIESSEN Pour le Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale : Le membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de Santé, D. GOSUIN Pour le Collège réuni de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale : Le membre du Collège chargé de la Santé, D. GOSUIN