MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et Protocole n° 4 signé à Strasbourg le 16 septembre 1963 (1). - Déclarations faites par la Belgique Le 30 juin 1997 ont été déposés auprès du Secrétaire genéral du : Conseil de l'Europe, les documents suivants : 1. a) une déclaration du Gouvernement belge reconnaissant, conformement à l'article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et conformement à l'article 6, § 2, du Protocole n° 4 à la Convention, signé à Strasbourg le 16 septembre 1963, pour une période e cinq années à partir du 30 juin 1997 1a compétence de la Commission europeenne des Droits de l'Homme à être saisie d'une requête adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe par toute personne physique toute organisation non-gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui se prétend victime d'une violation par l'une des Hautes Parties contractantes, des droits reconnus dans ladite Convention et dans les articles 1 à 4 dudit Protocole;b) I'instrument de ratification de cette déclaration.2. a) une déclaration du Gouvernement belge reconnaissant, conformément à l'article 46 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et conformément à l'article 6, § 2, du Protocole n° 4 à la Convention, signé à Strasbourg le 16 septembre 1963 pour une période de cinq années à partir du 29 juin 1997, comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention et des articles 1 à 4 dudit Protocole;b) I'instrument de ratification de cette déclaration. Pour la consultation de la note de bas de page, voir image