MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

29 MARS 2000. - Protocole conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, concernant l'organisation et le financement d'une enquête de santé

Vu les compétences respectives dont disposent l'Etat fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, ci-après dénommées Communautés et Régions, sur le plan de la politique de santé;

Considérant que le présent protocole d'accord est le résultat d'une concertation entre l'Etat fédéral et les Communautés et Régions;

Considérant que le présent accord vise à prendre l'engagement d'organiser, en exécution de la décision prise lors de la conférence interministérielle de la Santé publique, une enquête périodique relative à l'état de santé de la population, réalisée au moyen d'interviews;

Considérant que l'Organisation mondiale de la Santé propose que les Etats membres effectuent ce type d'enquêtes afin de formuler des recommandations sur la base de données comparables sur le plan international;

Considérant que l'Union européenne insiste pour que les Etats membres organisent une enquête de santé tous les deux ans, 1. Protocole général 1.1. Objectifs 1.1.1. L'Etat fédéral, les Communautés et les Régions (ci-après dénommés « commanditaires ») conviennent que pour connaître les besoins en matière de soins de santé et mener une politique préventive et curative cohérente dans ce domaine, il est nécessaire d'évaluer l'état de santé de la population notamment par le biais d'une enquête de santé périodique réalisée au moyen d'interviews (ci-après dénommée « enquête de santé »). 1.1.2. Une enquête de santé permet de recueillir des données relatives, entre autres, à l'état de santé, aux modes de vie, aux besoins de soins, aux conditions de vie économiques et sociales, au cadre de vie ainsi qu'à l'utilisation de services préventifs et curatifs. Une liste des thèmes, qui seront abordés dans le cadre de l'enquête, est reprise en annexe. 1.1.3. Les commanditaires sont convaincus de l'intérêt d'organiser une enquête de santé de manière uniforme pour l'ensemble du pays tout en assurant également la possibilité de récolter des informations de santé spécifiques au profit de chacun des commanditaires qui le souhaitent. 1.1.4. Une enquête de santé comprend trois phases : une phase de préparation, la collecte des données sur le terrain et une phase d'analyses et de rapports. Une année civile est nécessaire à l'exécution correcte de chacune de ces phases. 1.1.5. Le travail de terrain comprend l'interview d'un échantillon représentatif de la population, stratifié par commanditaire; à cet égard, l'exploitation des résultats sur le plan de la politique à mener et leur comparaison avec des données internationales constituent des objectifs prioritaires. 1.1.6. L'objectif ultime vise à organiser le travail de terrain avec une périodicité de trois ou quatre ans. 1.1.7. Il n'est pas exclu d'effectuer, à la demande d'un ou de plusieurs commanditaires, une surreprésentation d'une population dans la composition de l'échantillon afin d'augmenter la précision des renseignements récoltés pour cette population. 1.1.8. L'enquête de santé s'inscrit dans le cadre des sondages de population. La composition de l'échantillon, la récolte des données, l'analyse et la formulation des résultats de l'enquête s'effectueront en accord avec les dispositions de la loi sur la protection de la vie privée. 1.1.9. Il n'est pas exclu de réaliser une surreprésentation également pour d'autres autorités, comme les provinces, dans l'échantillon. Tous les coûts supplémentaires qu'entraînerait cette surreprésentation ainsi qu'une part proportionnelle des coûts de base devront être financés par ces entités. 1.1.10. Une clé de répartition budgétaire doit être fixée en fonction d'une pondération relative des différents modules de l'enquête, d'une répartition de ceux-ci selon les compétences et les desiderata des commanditaires respectifs, du nombre d'interviewés et de la taille de la population concernée. 1.2. Organisation 1.2.1. Les commanditaires confient l'exécution de l'enquête de santé à la section d'Epidémiologie de l'Institut scientifique de la Santé publique - Louis Pasteur, ci-après dénommé ISP. 1.2.2. Une « Commission des Commanditaires », assurera le suivi, l'accompagnement et l'évaluation des travaux. Les commanditaires désignent chacun une personne chargée de prendre part aux travaux de cette commission. La commission fixe le contenu de l'enquête et de l'analyse. Un représentant néerlandophone et un représentant francophone de l'ISP participent aux travaux, de même qu'un représentant des administrations liées aux cabinets des commanditaires. 1.2.3. La Commission des Commanditaires crée un Conseil consultatif scientifique chargé de l'accompagnement scientifique de l'enquête, c'est-à-dire de réfléchir à propos de l'approche choisie, de la sélection de l'échantillon, des questionnaires utilisés, des indicateurs à calculer, des analyse statistiques et des rapports. Le Conseil fait rapport à la Commission des Commanditaires. Le Conseil se compose, entre autres, de représentants des universités et d'autres instances associées à l'enquête ainsi que d'une délégation des commanditaires concernés. 1.2.4. La Commission élabore un règlement régissant entre autres les aspects suivants : l'accessibilité des données pour les utilisateurs extérieurs, le traitement des données, les modalités de paiement des participations aux frais; ce règlement fixe en outre toutes les dispositions pratiques requises. 1.2.5. L'ISP est chargé de convoquer la Commission des Commanditaires et le Conseil scientifique consultatif. Il assure, en outre, leur secrétariat. 1.2.6. La Commission des Commanditaires, le Conseil scientifique consultatif et l'ISP trouvent des moyens pour stimuler l'utilisation des données dans le domaine de la santé publique. Ils diffuseront, par conséquent, les résultats de manière aussi large et veilleront à ce que leur accessibilité soit la meilleure possible. La Commission des Commanditaires est avertie officiellement dès la conclusion d'un contrat complémentaire conclu, par exemple, avec les Provinces. 1.3. Rapports 1.3.1. Un rapport complet présentant les résultats de l'enquête et les tableaux de bases est remis à chacun des commanditaires, au plus tard trois mois avant la fin d'un cycle. Ce rapport comprend un aperçu de la méthodologie utilisée, une description de l'échantillon, une première analyse des résultats, des conclusions ou recommandations opérationnelles pour les politiques de santé publique et l'ensemble des tableaux de base. Les autres autorités mentionnées au point 1.1.9 recevront les tableaux de base. 1.3.2. La manière dont les résultats de l'enquête doivent être rapportés est déterminée par la Commission des Commanditaires. 1.4. Utilisation de la base de données 1.4.1. La base de données sur support informatique, rassemblant toutes les variables et indicateurs avec un manuel d'utilisation du fichier, est mise à la disposition de chacun des commanditaires à la fin d'un cycle. 1.4.2. Cette base de données est par ailleurs mise à la disposition d'utilisateurs externes. Par utilisateurs externes, on entend : les administrations au niveau fédéral, communautaire et régional; les équipes de recherches universitaires ou liées à une université; les autres instituts de recherches non liés à une université; les institutions internationales. 1.4.3. Les modalités d'utilisation de la base de données figureront dans un protocole à signer par chaque utilisateur externe. Dans ce protocole, les conditions d'utilisation et l'indemnisation financière seront précisées. Le contenu de ce protocole est déterminé par la Commission des Commanditaires. 1.4.4. L'ISP peut exécuter des analyses et rapports supplémentaires à partir des données de l'enquête au profit de personnes ou d'institutions extérieures. Les modalités d'application et l'indemnisation figureront dans un accord à signer par les demandeurs, l'lSP et les commanditaires. 1.5. Evaluation 1.5.1. A la fin d'un cycle, un aperçu détaillé de toutes les dépenses effectuées dans le cadre de celui-ci est remis à chacun des commanditaires. 1.5.2. A la fin d'un cycle, l'enquête de santé est évaluée. Les modalités de cette évaluation sont déterminées par la Commission des Commanditaires. 2. Protocole spécifique 2.1. Cette partie du protocole concerne spécifiquement l'organisation d'une Enquête de Santé en 2001. Celle-ci est planifiée pour une période de trois ans qui débute le 1er janvier 2000. Les travaux préparatoires seront effectués durant l'année civile 2000, le travail de terrain durant l'année 2001, enfin les données seront analysées et les résultats formulés durant l'année 2002. Selon son année d'exécution, ce cycle sera dorénavant dénommé « Enquête de Santé 2001 ». 2.2. Lors de l'Enquête de Santé 2001, on interrogera effectivement 10.000 individus : 3.500 en Région flamande, 3.000 en Région bruxelloise et 3.500 en Région wallonne. La Communauté germanophone bénéficie d'une surreprésentation au sein de l'échantillon (300 interviews) afin d'augmenter la fiabilité de la collecte des données relatives à cette sous-population plus restreinte. 2.3. Sur la base d'une pondération relative des différentes modules de l'enquête et d'une répartition de ceux-ci en fonction des compétences et des desiderata respectifs des commanditaires, du nombre d'interview et de la taille de la population concernée, on a fixé, pour l'Enquête de Santé 2001, la clé de répartition (en pourcentages arrondis) suivante : - Etat fédéral 51,6 % - Communauté flamande 23,4 % - Communauté française 11,8 % - Région wallonne 7,5 % - Commission communautaire commune 5,7 % 2.4. Les frais afférents à l'enquête s'élèvent (en nombres arrondis) à 45,5 millions de FB, à raison de 11 millions de FB pour la première année, de 23,9 millions de FB pour la deuxième année et de 10,5 millions de FB pour la troisième année, à répartir suivant la clé précitée.

Cela signifie, en milliers de francs belges arrondis, par autorité, pour la première année : - Etat fédéral 5,688,088 FB - Communauté flamande 2,578,370 FB - Communauté française 1,302,954 FB - Région wallonne 825,826 FB - Commission communautaire commune 627,595 FB pour la deuxième année : - Etat fédéral 12,354,049FB - Communauté flamande 5,600,003 FB - Communauté française 2,829,907 FB - Région wallonne 1,793,625 FB - Commission communautaire commune 1,363,084 FB et pour la troisième année : - Etat fédéral 5,434,546 FB - Communauté flamande 2,463,441 FB - Communauté française 1,244,876 FB - Région wallonne 789,016 FB - Commission communautaire commune 599,621 FB 2.5. Les commanditaires conviennent que toutes les autorités concernées doivent fournir leur contribution financière afin de réaliser cette enquête; si un des intéressés ne respectait pas ses obligations, cet accord serait revu. 2.6. Dans le cadre du financement de l'enquête des contrats bilatéraux seront conclus entre la Personnalité juridique de l'Institut scientifique de la Santé publique - Louis Pasteur et chacun des commanditaires. 2.7. Les commanditaires s'accordent sur les modalités de paiement suivantes : les montants dus sont versés sur le compte numéro 001-1660480-13 de la Personnalité juridique de l'Institut scientifique de la Santé publique - Louis Pasteur, et ce conformément au calendrier suivant : 1re année : Après signature du contrat mentionné en 2.6., 30 % du montant dû la première année, sur présentation d'une facture;

Après le premier trimestre, 30 % du montant dû la première année, sur présentation d'une facture;

Après le second trimestre, 30 % du montant dû la première année, sur présentation d'une facture;

Après le troisième trimestre, les 10 % restant du montant dû la première année, sur présentation d'une facture, d'une présentation détaillée de toutes les dépenses et d'un rapport de l'état d'avancement des travaux; 2e année : Au début de la seconde année, 30 % du montant dû la seconde année, sur présentation d'une facture;

Après le premier trimestre de la seconde année, 30 % du montant dû la seconde année, sur présentation d'une facture;

Après le deuxième trimestre de la seconde année, 30 % du montant dû la seconde année, sur présentation d'une facture;

Après le troisième trimestre de la seconde année, les 10 % restant du montant dû la seconde année, sur présentation d'une facture, d'une présentation détaillée de toutes les dépenses et d'un rapport de l'état d'avancement des travaux; 3e année : Au début de la troisième année, 30 % du montant dû la troisième année, sur présentation d'une facture;

Après le premier trimestre de la troisième année, 30 % du montant dû la troisième année, sur présentation d'une facture;

Après le second trimestre de la troisième année, 30 % du montant dû la troisième année, sur présentation d'une facture;

Après la présentation du rapport final, les 10 % restant du montant dû la troisième année, sur présentation d'une facture et présentation détaillée de toutes les dépenses. 2.8. Il n'est pas exclu que des provinces puissent demander une surreprésentation au sein de l'échantillon (jusqu'à un total de maximum 3000 individus). Les coûts pour une surreprésentation de 3000 individus effectivement interrogés sont fixés à 11,7 millions de FB. La contribution provinciale éventuelle entrame une réduction de 6,9 millions de FB des coûts pour les commanditaires, à diviser selon la clé de répartition susmentionnée. Cette réduction est prise en compte lors des deuxième et troisième années du cycle. 2.9. La base de données informatisée est mise à la disposition des utilisateurs externes moyennant l'indemnisation suivante : gratuit pour les administrations fédérales, communautaires et régionales ainsi que pour les provinces mentionnées en 2.8; 60 000 FB pour les équipes de recherches universitaires ou les équipes de recherches liées à une université (un seul paiement par université). Pour les autres instituts de recherches non associés à une université, l'indemnisation est fixée à minimum 200 000 FB. Dans ce dernier cas, la Commission des Commanditaires détermine le montant exact de l'indemnisation. Enfin, la base de données est mise gratuitement à disposition des organisations internationales qui en font la demande officielle. 2.10. Les indemnités versées à l'ISP pour l'exécution d'analyses supplémentaires à la demande d'externes sont fixées comme suit : gratuit pour les administrations fédérales, communautaires et régionales ainsi que pour les provinces mentionnées en 2.8 (uniquement pour la réalisation de tableaux de base avec les indicateurs existants; pour des analyses et rapports plus approfondis un budget supplémentaire devra être prévu en concertation réciproque); 10 000 FB + 5 000 FB par jour de travail pour les équipes de recherches universitaires ou les équipes de recherches liées à une université; 20 000 FB + 15 000FB par jour de travail pour les autres instituts de recherches non associés à une université. 2.11. Les moyens financiers obtenus via la mise à disposition de la base de donnée et l'exécution d'analyses supplémentaires sont intégralement réinvestis dans l'enquête de santé. La Commission des Commanditaires détermine de quelle manière ces moyens seront utilisés.

Lu et approuvé, à Bruxelles, le 29 mars 2000.

Pour le Gouvernement fédéral : Le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Mme M. AELVOET Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE Pour le Gouvernenemt wallon : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme N. MARECHAL Pour le Gouvernement de la Communauté germanophe : Le Ministre de la Jeunesse et de la Famille, des Monuments et Sites, de la Santé et des Affaires sociales, H. NIESSEN Pour le Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de Santé, D. GOSUIN Pour le Collège de la Commission communautaire française : D. GOSUIN