25 AVRIL 2024. - Protocole d'accord entre la Région wallonne et la Communauté française portant modification de l'accord de coopération du 25 mai 2022 entre la Région wallonne et la Communauté française concernant la création de places d'accueil de la petite enfance

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, les articles 5, § 1er, II, 1er, 6, § 1er, IX, 2°, et 92bis;

Vu le décret spécial de la Communauté française du 3 avril 2014, le décret de la Commission Communautaire française du 4 avril 2014 et le décret wallon du 11 avril 2014 relatifs aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, l'article 3, 7°;

Vu le décret de la Communauté française du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé " O.N.E. ", l'article 22/3, alinéa 2;

Vu le contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2021-2025, approuvé par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 juin 2021, l'article 1.2-1;

Vu l'accord de coopération du 25 mai 2022 entre la Région wallonne et la Communauté française concernant la création de places d'accueil de la petite enfance;

Considérant la Déclaration de politique communautaire 2019-2024, prévoyant la mise en oeuvre de la réforme des milieux d'accueil en collaboration avec les Régions et l'amélioration de l'offre d'accueil;

Considérant la volonté du Gouvernement de la Communauté française d'améliorer l'offre d'accueil de la petite enfance et tendre, en concertation avec les pouvoirs locaux et les acteurs de terrain, vers un taux de couverture minimum de places d'accueil dans toutes les communes tenant compte des demandes, avec un taux minimum de 33 de places avec des tarifs liés aux revenus des parents, en programmant en priorité les nouvelles places dans les communes et les quartiers les plus éloignés de ce taux, en tenant compte également des situations de pauvreté et de monoparentalité;

Considérant qu'il est indispensable que les travailleurs wallons puissent trouver des places d'accueil pour leur enfant durant les heures de travail et que l'absence de places d'accueil disponibles constitue un frein à l'accès ou au maintien à l'emploi;

Considérant le plan relatif à la lutte contre la pauvreté et à la réduction des inégalités sociales adopté par le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles le 10 décembre 2020;

Considérant le Plan wallon de sortie de la pauvreté, adopté par le Gouvernement wallon le 21 octobre 2021;

Considérant le Plan Genre 2020-2024, adopté par le Gouvernement wallon le 4 mars 2021;

Considérant le plan " droits des femmes " adopté par le Gouvernement de la Communauté française le 17 septembre 2020, le point 4.6.2;

Considérant le plan d'actions relatif aux droits de l'enfant 2020-2024 adopté par le Gouvernement de la Communauté française le 12 octobre 2020, le point 1.4.3;

Considérant le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience;

Considérant le Plan de relance de la Wallonie, l'axe 4 " soutenir le bien-être, la solidarité et l'inclusion sociale ";

Considérant les risques accrus d'abandons de projets entrainant la non-ouverture des places d'accueil;

Considérant, en conséquence, le risque de non-atteinte du jalon européen dans le cadre du Plan National pour la Reprise et la Résilience, ainsi que la nécessité de couvrir les besoins de la population en termes de création de places en crèches;

La Région wallonne, représentée par son Gouvernement en la personne de Monsieur Elio Di Rupo, Ministre-Président, de Madame Christie Morreale, Ministre de l'Emploi, et de Madame Valérie De Bue, Ministre en charge des infrastructures d'accueil de la petite enfance;

La Communauté française, représentée par son Gouvernement en la personne de Monsieur Pierre-Yves Jeholet, Ministre-Président, et de Madame Bénédicte Linard, Ministre de l'Enfance, ci-après dénommés les Parties, ont convenu de ce qui suit :

Article 1er.Le présent protocole d'accord a pour objet de formaliser les engagements de la Région wallonne et de la Communauté française dont l'objet est la modification de l'accord de coopération du 25 mai 2022 entre la Région wallonne et la Communauté française concernant la création de places d'accueil de la petite enfance.

Art. 2.A l'article 10, § 8, de l'accord de coopération du 25 mai 2022 entre la Région wallonne et la Communauté française concernant la création de places d'accueil de la petite enfance est inséré, après l'alinéa 2, un nouvel alinéa rédigé comme suit : " Par dérogation à l'alinéa 2, si des projets retenus dans le volet 1 sont abandonnés, les places devenues en conséquence non pourvues peuvent être réattribuées à d'autres projets retenus dans le volet 1 qui en font la demande, dans le respect des critères de recevabilité et de classement établis par l'appel à projet. ".

Art. 3.L'article 10, § 3, du même accord est complété par un deuxième alinéa rédigé comme suit : " A l'alinéa 1er, 1°, 3° et 4°, il faut entendre par " bâtiment " l'unité PEB destinée à la crèche. »

Art. 4.Le présent protocole d'accord n'est pas un accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980. Les parties se proposent, sur la base des dispositions du présent protocole d'accord, de parvenir à un accord de coopération pour le 31 décembre 2024.

Art. 5.Le présent protocole d'accord produit ses effets à la date de sa signature.

Bruxelles, le 25 avril 2024.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, B. LINARD Pour le Gouvernement wallon, Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre I'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Ch. MORREALE La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, V. DE BUE