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22 MAI 2019. - Protocole d'accord portant sur la répartition entre entités fédérées de la programmation de 18 appareils RMN supplémentaires prévus par l'avenant au protocole d'accord du 24 février 2014 relatif à l'imagerie médicale du 5 novembre 2018

Contexte En signant l'avenant du 5 novembre 2018 au protocole d'accord du 24 février 2014 relatif à l'imagerie médicale, le gouvernement fédéral s'est engagé à étendre la programmation du nombre d'appareils RMN de 18 unités, complétant ainsi la mise en oeuvre de la partie "RMN" du protocole d'accord du 24 février 2014.

Parallèlement, les autorités d'agrément se sont engagées à convenir, de commun accord avec le gouvernement fédéral, d'une nouvelle ventilation de ce nombre supplémentaire d'appareils sur les entités géographiques telles que définies à l'arrêté royal du 25 avril 2014 fixant le nombre maximum d'appareils de tomographie à résonance magnétique pouvant être exploités (plus particulièrement : le territoire de la Région flamande, le territoire de la Région wallonne et le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale).

Un accord sur cette répartition est important pour pouvoir adapter l'arrêté royal du 25 avril 2014 fixant le nombre maximal d'appareils de tomographie par résonance magnétique pouvant être mis en service.

Outre le nombre maximal d'appareils pouvant être utilisés, cette décision détermine également la répartition de ce nombre sur les 3 territoires.

Le protocole d'accord stipule également que, sur le chiffre de 18 appareils supplémentaires, une solution doit être trouvée pour les appareils qui ont un agrément, mais qui, pour des raisons diverses, n'ont pas été pris en compte dans le chiffre de programmation existant.

Analyse de la situation actuelle Début 2014, notre pays comptait 109 appareils de RMN agréés et programmés : ? 58 en Flandre ? 32 en Wallonie ? 19 à Bruxelles En termes de nombre d'appareils de RMN pour 100 000 habitants, il existait de grandes différences régionales dans notre pays Lors de l'extension précédente de la programmation des RMN, des efforts ont été faits pour réduire les différences. A cette fin, en consultation avec des experts de BELMIP, une méthode a été mise au point dans laquelle un ratio du nombre d'appareils RMN pour 100 000 habitants par région a été déterminé. Suivant cette méthode, la programmation des RMN a été étendue en 2014 à 12 unités supplémentaires : 7 en Flandre et 5 en Wallonie.

L'extension des RMN a eu les effets suivants sur le ratio du nombre de RMN par 100 000 habitants (basé sur les chiffres de population au 01/01/2011) : - pour la Flandre, le ratio est passé de 0,92 à 1,03 - pour la Wallonie (y compris la Communauté germanophone), le ratio est passé de 0,91 à 1,05 - pour Bruxelles, le ratio est resté à 1,31 (y compris l'attractivité de patients extérieurs à la Région pour 30%) En conséquence, notre pays compte à présent 121 Appareils RMN agréés et programmés : ? 65 en Flandre ? 37 en Wallonie ? 19 à Bruxelles Le nombre d'appareils de RMN pour 100 000 habitants basé sur les chiffres de population au 01/01/2018 atteint désormais : ? 0.99 en Flandre ? 1.02 en Wallonie ? 1,22 à Bruxelles (y compris l'attractivité de patients extérieurs à la Région pour 30%) Répartition des 18 appareils RMN supplémentaires Il est important d'utiliser un paramètre objectif, mais facilement calculable, pour obtenir une distribution correcte et rapide. La méthodologie utilisée dans le cadre du protocole d'accord du 24 février 2014 semble toujours valable. En répartissant correctement les appareils de RMN sur les territoires des régions, nous améliorons l'accessibilité pour le patient.

L'extension de la programmation des RMN permet donc de rapprocher les ratios du nombre d'appareils RMN pour 100 000 habitants.

Les membres de la Conférence interministérielle de la santé publique marquent leur accord sur la répartition suivante : ? 9 appareils supplémentaires pour le territoire de la Région flamande ? 7 appareils supplémentaires pour le territoire de la Région wallonne ? 2 appareils supplémentaires pour le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale Lorsque plusieurs entités sont compétentes sur un territoire donné, un accord doit être conclu, le cas échéant, entre les entités concernées pour la répartition des appareils entre elles.

Cette répartition supplémentaire porte le nombre d'appareils RMN par région et par 100 000 habitants à : ? 74 RMN en Flandre - 1,13/100 000 habitants. ? 44 RMN en Wallonie - 1,21/100 000 habitants. ? 21 RMN à Bruxelles - 1,35/100 000 habitants. (y compris l'attractivité de patients extérieurs à la Région pour 30%).

Toutes les autorités conviennent également de communiquer aux autres autorités concernées les mesures prises dans le cadre d'une procédure d'agrément en cours. L'intention est d'éviter l'apparition de nouveaux dossiers problématiques pouvant entraîner des procédures en justice.

Les appareils qui sont agréés au-delà des chiffres de programmation fixés plus haut par région et /ou pour le Royaume feront l'objet de procédures judiciaires par l'autorité fédérale afin de faire respecter la programmation Les appareils concernés ne rentreront pas en ligne de compte pour un numéro de facturation.

Après signature du présent protocole, l'autorité fédérale s'engage à entreprendre toutes les étapes de procédure nécessaires en vue de modifier l'AR du 25 avril 2014 et, ce, dans les meilleurs délais.

Ainsi elle s'engage à étendre la programmation afin que des appareils puissent être attribués aux hôpitaux qui ne disposent pas encore d'appareil de RMN. Les autorités concernées s'engagent à analyser la situation après la mise en exploitation de ces 18 appareils supplémentaires et, le cas échéant, à mener une réflexion sur une offre supplémentaire Ainsi conclu à Bruxelles le 22 mai 2019.

Pour l'Etat fédéral : M. DE BLOCK, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration.

Voor de Vlaamse Gemeenschap en het Vlaams Gewest : J. VANDEURZEN, Vlaams Minister van Welzijn, Volksgezondheid en Gezin Pour la Région Wallonne : A. GREOLI, Vice-Présidente, Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative Pour la Communauté française : R. DEMOTTE, Ministre-Président de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Pour la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale : D. GOSUIN, Membre du Collège réuni, compétent pour la politique de la Santé, les Finances, le Budget, la Fonction publique, le Patrimoine et les Relations extérieures G. VANHENGEL, Lid van het Verenigd college, bevoegd voor het Gezondheidsbeleid, de Financiën, de Begroting, het Openbaar Ambt, het Patrimonium en de Externe Betrekkingen Pour le Collège de la Commission communautaire française de Bruxelles-Capitale : C. JODOGNE, Membre du Collège de la Commission communautaire française, compétente pour la Politique de Santé Für die Deutschsprachige Gemeinschaft: Pour la Communauté germanophone : A. ANTONIADIS, Minister der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Familie, Gesundheit und Soziales