SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

21 MARS 2016. - Protocole d'Accord conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, concernant l'organisation et le financement de l'enquête de santé 2018

Vu les articles 128, 130 et 135 de la Constitution;

Vu la Directive européenne 2014/24/UE du Parlement européen et du conseil du 26 février 2014 relative à la passation des marchés publics et abrogeant la Directive 2004/18/CE, notamment l'article 12, § 4;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, les articles 5 et 92bis, § 1, § 5 et § 6;

Vu la loi de réformes institutionnelles du 31 décembre 1983 pour la Communauté germanophone, l'article 4, § 2;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises modifiée par la loi spéciale du 6 janvier 2014, notamment les articles 42, 60, 61 et 63;

Vu la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/08/2002 pub. 26/09/2002 numac 2002022737 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux droits du patient fermer relative aux droits du patient;

Vu la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel;

Vu le Décret spécial du 3 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, l'article 3, 6° ;

Vu le règlement (CE) n° 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, l'article 9, § 1;

Vu le souhait des autorités compétentes en matière de santé au niveau de l'Etat Fédéral, des Communautés et des Régions (ci après dénommés les "commanditaires") d'évaluer la santé de la population par la création de données statistiques sur base d'information collectées dans le cadre d'une enquête (ci après dénommée "enquête de santé");

Considérant que les commanditaires sont convaincus qu'il est important d'organiser une enquête de santé de manière uniforme dans l'ensemble du pays tout en assurant la possibilité de récolter des informations de santé spécifiques au profit de chacun des commanditaires qui le souhaite;

Considérant que le présent protocole d'accord est le résultat d'une concertation entre l'Etat fédéral et les Communautés et Régions;

Considérant que le présent protocole d'accord vise à mettre en oeuvre une enquête par interview périodique sur la santé conformément à la décision prise dans le cadre de la conférence interministérielle de la santé du 21.03.2016;

Il est décidé ce qui suit : 1. PROTOCOLE GENERAL Ce protocole d'accord a pour objectif de définir les tâches, les structures et les procédures nécessaires pour l'organisation d'enquêtes de santé qui soient au minimum conformes avec le règlement (UE) N° 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail et la législation sur les marchés publics, les droits des patients et la vie privée. 1.1. Généralités 1.1.1. Une enquête de santé permet de recueillir des données relatives, entre autres, à l'état de santé, aux modes de vie, aux besoins et demandes en matière de soins, aux conditions de vie économiques et sociales, au cadre de vie ainsi qu'à l'utilisation de services préventifs et curatifs. 1.1.2. Une enquête de santé est organisée avec une périodicité de 5 ans. 1.1.3. Une enquête de santé se déroule sur une période de trois années et comprend trois phases d'une année chacune : un an de préparation, un an de collecte des données sur le terrain et un an d'analyses avec remise d'un rapport aux commanditaires. 1.1.3.1. Le contenu de l'enquête est déterminé au cours de la phase de préparation. Celui-ci tiendra compte de la pertinence en matière de santé publique et de la comparabilité au niveau international. 1.1.3.2. La phase de collecte des données sur le terrain comprend l'interview d'un échantillon représentatif de la population tant au niveau fédéral qu'au niveau des régions. 1.1.3.3. La phase d'analyse concerne l'élaboration d'indicateurs de santé, leur présentation en fonction d'une série de paramètres socio-démographiques et socio-économiques ainsi que la description des évolutions au cours du temps. 1.1.4. Il est possible de réaliser un sur- échantillon pour des communes, des villes ou des provinces. Les modalités de ce sur- échantillonnage feront l'objet d'un protocole distinct entre les parties concernées 1.1.5. Il est possible de réaliser un sur-échantillon pour des autorités administratives fédérales, régionales ou communautaires, autres que celles qui sont sous la responsabilité des commanditaires.

Les modalités de ce sur- échantillonnage feront l'objet d'un protocole distinct entre les parties concernées 1.2. Cadre juridique 1.2.1. L'enquête de santé s'inscrit dans le cadre des enquêtes de population. La composition de l'échantillon, la collecte des informations, l'analyse des données et la publication des résultats et toute autre utilisation quelconque des données pour toute personne qui y aurait accès, se fait conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. 1.2.2. Les données du Registre National sont utilisées en vue de la constitution de l'échantillon, et ce après avoir obtenu l'autorisation du comité sectoriel compétent de la Commission de Protection de la Vie Privée (CPVP). 1.2.3. La constitution d'une base de données avec les informations collectées dans le cadre de l'enquête, ne se fait qu'après avoir obtenu l'autorisation du comité sectoriel compétent de la Commission de Protection de la Vie Privée (CPVP). 1.2.4. Dans la demande d'autorisation mentionnée au point 1.2.3., il est nécessaire de préciser que les Commanditaires ainsi que des tiers, peuvent demander à avoir accès à des indicateurs et des variables de la base de données, et de décrire quelles sont les procédures à suivre et les conditions à respecter. 1.3. Organisation 1.3.1. Les commanditaires confient l'exécution de l'enquête de santé en ce compris les points 1.2.1. à 1.2.4. à la Direction Opérationnelle Santé Publique et Surveillance de l'Institut Scientifique de Santé Publique, ci-après dénommé WIV-ISP. 1.3.2. Pour ce qui concerne la collecte des données (le travail de terrain), WIV-ISP fait appel à un sous-traitant. La collaboration entre WIV-ISP et le sous-traitant fait l'objet d'un contrat signé dont le contenu est conforme à l'article 16 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée en ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel. 1.3.2.1. La méthodologie à utiliser et la planification dans le temps du travail de terrain sont décrites en détail dans ce contrat. Il est impératif que la méthodologie mise en application garantisse la comparabilité des résultats par rapport aux enquêtes de santé précédentes. 1.3.2.2. Les tâches et responsabilités du sous-traitant sont décrites de manière détaillée dans ce contrat. Celles-ci couvriront uniquement la collecte des données sur le terrain qui est organisée conformément à la méthodologie développée par WIV-ISP et répond aux critères de qualité qui sont formulés par WIV-ISP. 1.3.2.3. Il est précisé dans ce contrat que le sous-traitant travaille dans ce contexte pour le compte, sous la supervision et la responsabilité du WIV-ISP. Le sous-traitant est dans l'obligation de protéger les informations collectées contre tout usage inapproprié. 1.3.2.4. Dans ce contrat figure la liste des personnes chez le sous-traitant qui auront accès aux données collectées dans le cadre de l'enquête de santé. Ces personnes sont sous la responsabilité du sous-traitant. 1.3.2.5. En aucun cas le sous-traitant ne peut se prévaloir du moindre droit de propriété intellectuelle sur la base de données qui aura été constituée dans le cadre de l'enquête de santé. 1.3.2.6. Les activités du sous-traitant sont régies par les dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. 1.3.3. Une « Commission des Commanditaires » assure le suivi (planification et exécution) et l'évaluation des travaux de l'enquête de santé. Cette commission fixe notamment le contenu (modules et questions) et la méthodologie de l'enquête, donne des indications en ce qui concerne l'analyse statistique des données sur base des avis du Conseil Consultatif Scientifique, et définit le contenu du rapport final et de l'évaluation. 1.3.3.1. Chacun des commanditaires désigne deux personnes chargées de prendre part aux travaux de cette commission : un représentant du cabinet et un représentant de l'administration. 1.3.3.2. Le représentant de l'administration du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement préside la Commission des Commanditaires. Il convoque la commission et détermine l'agenda des réunions. Il assure, en outre, le secrétariat. 1.3.3.3. Un représentant néerlandophone et un représentant francophone du WIV-ISP participent aux travaux de la Commission des Commanditaires; ils n'ont pas de pouvoir de décision. 1.3.3.4. Un règlement d'ordre intérieur est établi de commun accord afin de fixer le mode de fonctionnement de la Commission des Commanditaires. 1.3.3.5. La Commission des Commanditaires prend la décision pour toute demande de sur-échantillonnage d'une commune, d'une ville ou d'une province. 1.3.3.6. La Commission des Commanditaires prend la décision pour toute demande de sur-échantillonnage soumise par des autorités administratives fédérales, régionales ou communautaires, autres que celles qui sont sous la responsabilité des commanditaires. 1.3.3.7. La Commission des Commanditaires détermine la façon, la forme et le calendrier de publication des résultats de l'enquête et fixe éventuellement les exceptions à ce sujet. 1.3.3.8. La Commission des Commanditaires approuve le rapport final et le rapport financier de l'enquête. 1.3.3.9. La Commission des Commanditaires met sur pied un Conseil Consultatif Scientifique. 1.3.4. Le Conseil Consultatif Scientifique est composé d'experts provenant des universités, d'autres institutions concernées par l'enquête ainsi que de représentants des Commanditaires. 1.3.4.1. Le Conseil Consultatif Scientifique a pour mission de fournir des conseils d'ordre scientifique dans le cadre de l'enquête, sur l'approche méthodologique utilisée, la technique d'échantillonnage, le contenu des questionnaires, les indicateurs mesurés, les analyses statistiques et la publication des résultats. 1.3.4.2. Le Conseil Consultatif Scientifique désigne en son sein un président. Ce dernier ne peut être un membre ni de la Commission des Commanditaires, ni du WIV-ISP, ni du sous-traitant. Le président convoque le Conseil Consultatif Scientifique, établit l'agenda des réunions et en établit le procès-verbal. WIV-ISP assure, le secrétariat du Conseil Consultatif Scientifique. 1.3.4.3. Un compte-rendu de chaque réunion du Conseil Consultatif Scientifique est rédigé et transmis aux membres de la Commission des Commanditaires. Ce compte rendu est mis à l'agenda de la première réunion de la Commission des Commanditaires qui suit celle du Conseil Consultatif Scientifique. 1.4. Publication des résultats 1.4.1. La publication par WIV-ISP des résultats de l'enquête commence au plus tard 6 mois après la fin de la collecte des données sur le terrain et se termine au plus tard 12 mois après. 1.4.2. La présentation des résultats comprend au moins un aperçu de la méthodologie utilisée, une description de l'échantillon, une première analyse des données, des conclusions ou recommandations pour les politiques de santé publique et un ensemble de tableaux avec les résultats chiffrés. Les résultats sont mis en même temps à disposition par l'intermédiaire d'un site Internet interactif où les utilisateurs pourront construire eux-mêmes leurs propres tableaux. 1.4.3. Les communes, villes, et provinces, de même que les autorités administratives fédérales, régionales ou communautaires, autres que celles qui sont sous la responsabilité des commanditaires, qui ont demandé un sur- échantillon, reçoivent uniquement un ensemble de tableaux avec les résultats chiffrés. 1.4.4. Les résultats de l'enquête ne peuvent pas être publiés avant la présentation qui sera faite par WIV-ISP (en fonction de la manière et du rythme adoptés par la Commission des Commanditaires). Toute dérogation à ce principe doit obtenir l'accord préalable de la Commission des Commanditaires. 1.4.5. Cinq jours ouvrables avant la publication, WIV-ISP doit envoyer les résultats de recherche, sous embargo, à chacun des commanditaires. 1.4.6. Après publication des résultats par WIV-ISP, chaque commanditaire est libre de communiquer les résultats qu'il souhaite. 1.5. Utilisation des variables et des indicateurs 1.5.1. Les variables et les indicateurs collectés dans le cadre de l'enquête de santé sont mis à disposition des Commanditaires et des administrations sous forme de base de données au plus tard six mois après la publication des derniers résultats par WIV-ISP. Dans l'intervalle, WIV-ISP fournit aux commanditaires les résultats dont ils auraient besoin pour répondre à des demandes. 1.5.2. Chaque Commanditaire doit obtenir l'autorisation du comité sectoriel compétent de la Commission de Protection de la Vie Privée pour l'utilisation des variables et les indicateurs collectés dans le cadre de l'enquête de santé. 1.5.3. Les communes, villes, et provinces, de même que les autorités administratives fédérales, régionales ou communautaires, autres que celles qui sont sous la responsabilité des commanditaires, ainsi que les équipes de recherche universitaires, les équipes de recherche rattachées à une université et les institutions internationales de santé, doivent obtenir l'autorisation du comité sectoriel compétent de la Commission de Protection de la Vie Privée pour l'utilisation des variables et les indicateurs collectés dans le cadre de l'enquête de santé.

Toute autre demande pour l'utilisation des variables et les indicateurs devra être approuvée par la Commission des Commanditaires au préalable. 1.6. Evaluation 1.6.1. A la fin d'un cycle, l'enquête de santé est évaluée. Les modalités de cette évaluation sont déterminées par la Commission des Commanditaires; elle comprendra une évaluation des procédures utilisées en ce qui concerne la collecte des données, de la qualité de la base de données obtenue, de la couverture des thématiques proposées et de la dissémination des résultats. 2. PROTOCOLE SPECIFIQUE 2.1 Cette partie du protocole concerne spécifiquement l'organisation d'une enquête de santé 2018. Celle-ci est planifiée pour une période de 3 ans qui débute le 1er janvier 2017 et prend fin le 31 décembre 2019. 2.2. L'organisation de l'enquête de santé 2018 comprend les étapes suivantes : o les travaux préparatoires seront effectués durant l'année civile 2017, o le travail de terrain durant l'année 2018, o en 2019, les données seront analysées et les résultats seront publiés au rythme décidé par les commanditaires. 2.3. Lors de l'enquête de santé 2018, on interrogera effectivement 10.700 individus : 4.200 en Région Flamande, 3.000 en Région de Bruxelles-Capitale et 3500 en Région Wallonne (dont 300 dans les villes et communes de la Communauté Germanophone). 2.4. Pour la collecte des données sur le terrain, WIV-ISP conclut un contrat avec la Direction Générale de la Statistique (DGS). Le contenu de ce contrat est conforme aux spécifications mentionnées dans les points 1.3.2.1 à 1.3.2.6. du « Protocole Général ». 2.5. Tous les Commanditaires, à l'exception de la Communauté Germanophone, participent au financement de l'enquête de santé.

Le Commanditaire suivant a opté pour une répartition de sa contribution sur les années 2017, 2018 et 2019 : la Communauté Flamande.

Les Commanditaires suivants ont opté pour une répartition de leur contribution sur les années 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 : le gouvernement fédéral, la Région Wallonne, la Commission Communautaire Commune et la Commission Communautaire Française. 2.6. La clé de répartition suivante a été établie par les Commanditaires pour le financement de l'enquête de santé 2018 : o gouvernement fédéral : 51,6% o Communauté flamande : 23,4% o Région Wallonne : 15,4% o Commission Communautaire Commune : 5,7% o Commission Communautaire Française : 3,9% 2.7. Les frais afférents à l'enquête de santé 2018 s'élèvent à 1.816.829 Euro à prendre en charge par les commanditaires suivant la clé de répartition : o gouvernement fédéral : 937.483 Euro o Communauté Flamande : 425.138 Euro o Région Wallonne : 279.792 Euro o Commission Communautaire Commune : 103.559 Euro o Commission Communautaire Française : 70.856 Euro 2.8. Sur base des options mentionnées dans le point 2.5, les paiements suivants devront être effectués : 2017 : o gouvernement fédéral : 187.497 Euro o Communauté Flamande : 141.713 Euro o Région Wallonne : 55.958 Euro o Commission Communautaire Commune : 20.712 Euro o Commission Communautaire Française : 14.171 Euro 2018 : o gouvernement fédéral : 187.497 Euro o Communauté Flamande : 141.713 Euro o Région Wallonne : 55.958 Euro o Commission Communautaire Commune : 20.712 Euro o Commission Communautaire Française : 14.171 Euro 2019 : o gouvernement fédéral : 187.497 Euro o Communauté Flamande : 141.713 Euro o Région Wallonne : 55.958 Euro o Commission Communautaire Commune : 20.712 Euro o Commission Communautaire Française : 14.171 Euro 2020 : o gouvernement fédéral : 187.497 Euro o Région Wallonne : 55.958 Euro o Commission Communautaire Commune : 20.712 Euro o Commission Communautaire Française : 14.171 Euro 2021 : o gouvernement fédéral : 187.497 Euro o Région Wallonne : 55.958 Euro o Commission Communautaire Commune : 20.712 Euro o Commission Communautaire Française : 14.171 Euro 2.9. Les commanditaires doivent fournir leur contribution financière afin de réaliser cette enquête, sauf la Communauté Germanophone qui est exemptée. Si un des intéressés ne respectait pas ses obligations, ce protocole d'accord serait revu. 2.10. Dans le cadre du financement de l'enquête, des contrats bilatéraux seront conclus entre WIV-ISP et chacun des commanditaires. 2.11. Les commanditaires s'accordent sur les modalités de paiement suivantes : les montants dus sont versés sur le compte numéro 001-1660480-13 de la Personnalité Juridique de l'Institut Scientifique de Santé Publique, et ce conformément au calendrier suivant : Pour la Communauté Flamande : o avant la fin du mois d'avril 2017, 60% du montant dû pour l'année, sur présentation d'une facture; o avant la fin du mois de janvier des années 2018 et 2019, 30% du montant dû pour l'année, sur présentation d'une facture; o avant la fin du mois d'avril des années 2018 et 2019, 30% du montant dû pour l'année, sur présentation d'une facture; o avant la fin du mois de juillet des années 2017, 2018 et 2019, 30% du montant dû pour l'année, sur présentation d'une facture; o avant la fin du mois de décembre des années 2017 et 2018, les 10% restant du montant dû pour l'année, sur présentation d'une facture et d'un rapport sur l'état d'avancement des travaux; o dans le courant de l'année 2020, le solde restant dû sur les trois années de l'enquête, sur base d'une facture, d'une présentation détaillée des dépenses durant le cycle de trois ans 2017, 2018 et 2019, et d'un rapport final de l'enquête.

Pour le gouvernement fédéral, la Région Wallonne, la Commission Communautaire Commune et la Commission Communautaire Française : o avant la fin du mois d'avril 2017, 60% du montant dû pour l'année, sur présentation d'une facture; o avant la fin du mois de janvier des années 2018, 2019, 2020 et 2021, 30% du montant forfaitaire dû pour l'année, sur présentation d'une facture; o avant la fin du mois d'avril des années 2018, 2019, 2020 et 2021, 30% du montant forfaitaire dû pour l'année, sur présentation d'une facture; o avant la fin du mois de juillet des années 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021, 30% du montant forfaitaire dû pour l'année, sur présentation d'une facture; o dans le courant de l'année 2020, sera présenté un rapport détaillé des dépenses durant le cycle de trois ans 2017, 2018 et 2019, et un rapport final de l'enquête; o avant la fin du mois de décembre des années 2017, 2018, 2019 et 2020, les 10% restant du montant forfaitaire dû pour l'année, sur présentation d'une facture et d'un rapport sur l'état d'avancement des travaux; o avant la fin du mois de décembre 2021, le solde restant dû du montant forfaitaire dû pour l'année, sur base du rapport final des dépenses de l'enquête (voir plus haut -rapport transmis dans le courant de 2020) et d'une facture. 2.12. Les communes, villes, et provinces, de même que les autorités administratives fédérales, régionales ou communautaires, autres que celles qui sont sous la responsabilité des commanditaires, qui demandent un sur-échantillon, contribueront au financement de l'enquête pour un montant de 115 € par individu effectivement interrogé. La moitié de ce montant sera utilisée pour couvrir les frais liés au sur-échantillonnage. L'autre moitié de ce montant sera déduite de la participation des Commanditaires au financement de l'enquête, et ce en fonction de la clé de répartition. 2.13. Au total, le sur-échantillonnage demandé par les communes, villes, et provinces, de même que les autorités administratives fédérales, régionales ou communautaires, autres que celles qui sont sous la responsabilité des commanditaires, ne peut pas excéder un nombre de 3.000 individus. 2.14.1. Les variables et les indicateurs de la base de données sont mis gratuitement à disposition : o des commanditaires, o des communes, villes ou provinces, ou services fédéraux, régionaux ou communautaires autre que ceux qui sont sous la responsabilité des commanditaires, qui ont demandé et financé un sur-échantillon, o des organisations internationales de droit public, de santé ou de statistique. 2.14.2. Les variables et les indicateurs de la base de données sont mis à disposition d'une équipe de recherche universitaire ou une équipe de recherche rattachée à une université, moyennant une somme forfaitaire de 1.750 € par université si la demande est introduite avant la fin de l'année 2021. Les demandes qui seront introduites à partir de 2022 par une équipe de recherche universitaire ou une équipe de recherche rattachée à une université ne feront plus l'objet d'un paiement. 2.15. Les montants récoltés via la mise à disposition des variables et des indicateurs de la base de données, seront déduits de la participation des Commanditaires au financement de l'enquête, et ce en fonction de la clé de répartition. Pour la Communauté Flamande, il y aura un remboursement à la fin de l'année 2021. Pour le gouvernement fédéral, la Région Wallonne, la Commission Communautaire Française et la Commission Communautaire Commune, ce montant sera déduit de la somme due au WIV-ISP à la fin de l'année 2021. 3. REVISION 3.1. Chacune des parties signataires peut demander la révision de ce protocole. 3.2. Chaque modification à ce protocole fera l'objet d'un avenant conclu aux mêmes conditions que ce protocole. Un accord oral entre les parties n'est pas contraignant.

Ainsi conclu à Bruxelles, le 21 mars 2016.

Pour l'Etat fédéral : Mme M. DE BLOCK, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

Voor de Vlaamse Gemeenschap en het Vlaams Gewest : J. VANDEURZEN, Vlaams Minister van Welzijn, Volksgezondheid en Gezin.

Pour la Région Wallonne : M. PREVOT, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine.

Pour la Communauté Française : R. DEMOTTE, Ministre-Président de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Mme A. GREOLI, Vice-Président et Ministre de la Culture et de l'Enfance.

Pour la Commission Communautaire Commune de Bruxelles-Capitale : Voor de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie van Brussel-Hoofdstad : D. GOSUIN, Ministre, Membre du Collège réuni, compétent pour la politique de la Santé, les Finances, le Budget, la Fonction publique, le Patrimoine et les Relations extérieures G. VANHENGEL, Minister, Lid van het Verenigd College, bevoegd voor het Gezondheidsbeleid, de Financiën, de Begroting, het Openbaar Ambt, het Patrimonium en de Externe Betrekkingen.

Pour le Collège de la Commission Communautaire Française de Bruxelles-Capitale : Voor het College van de Franse Gemeenschapscommissie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest : Mme C. JODOGNE, Membre du Collège de la Commission communautaire française, compétente pour la Politique de Santé.

Für die Deutschsprachige Gemeinschaft : Pour la Communauté germanophone : A. ANTONIADIS, Minister der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Familie, Gesundheit und Soziales