COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE, COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE ET COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 JUILLET 2000. - Protocole d'accord entre la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et la Commission communautaire flamande pour le transfert des dossiers du personnel et des biens de l'Etablissement pour personnes handicapées de la Commission communautaire commune (service du Collège réuni de la Commission communautaire commune à gestion séparée) vers la Commission communautaire française et la Commission communautaire flamande

Entre le Collège de la Commission communautaire commune, le Collège de la Commission communautaire française et le Collège de la Commission communautaire flamande, est convenu ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Dispositions relatives au personnel

Article 1er.Les dossiers des membres du personnel de l'Etablissement pour personnes handicapées de la Commission communautaire commune sont transférés obligatoirement, selon leur rôle ou régime linguistique, respectivement vers la Commission communautaire française ou la Commission communautaire flamande.

Ce transfert est opéré au plus tard pour le 1er août 2000.

Art. 2.Les membres du personnel en fonction au 1er janvier 1995 (annexe 1) sont à charge de la Commission communautaire française et de la Commission communautaire flamande à partir du 1er septembre 2000. Ils conservent les droits garantis par l'accord de coopération du 30 mai 1994.

Art. 3.La Commission communautaire française et la Commission communautaire flamande engagent sous contrat de travail, à partir du 1er septembre 2000, selon leur rôle ou régime linguistique, les membres du personnel contractuel engagés par la Commission communautaire commune au sein de l'Etablissement pour personnes handicapées (annexe 2).

Art. 4.Les membres du personnel visés à l'article 3 conservent la qualité, le grade, l'ancienneté administrative et l'ancienneté pécuniaire dont ils bénéficiaient à l'échéance de leur contrat antérieur au sein de l'Etablissement pour personnes handicapées. CHAPITRE II. - Dispositions relatives aux biens

Art. 5.Les biens acquis par la Commission communautaire commune pour l'Etablissement pour personnes handicapées sont transférés à la Commission communautaire française et à la Commission communautaire flamande (annexe 3).

Celles-ci détermineront de commun accord les modalités de gestion de ces biens.

Elles prendront les dispositions pour que la sortie d'indivision soit effective au 1er septembre 2001.

Le protocole d'accord concernant la cellule de gestion en application de l'accord de coopération du 30 mai 1994 sera adapté au plus tard le 1er janvier 2001. CHAPITRE III. - Dispositions financières

Art. 6.Une cellule de liquidation, composée de deux représentants de la Commission communautaire commune, de la Commission communautaire française et de la Commission communautaire flamande, est mise en place à la date du 1er septembre 2000.

Elle est présidée par le comptable de la Commission communautaire commune.

Art. 7.La cellule de liquidation charge le comptable compétent de la Commission communautaire commune de récupérer les recettes enrôlées avant le 1er septembre 2000 et d'effectuer les dépenses consécutives à des engagements pris par l'Etablissement pour personnes handicapées avant cette date.

Art. 8.La cellule de liquidation est chargée de déposer, pour le 15 janvier 2001, un rapport d'activité arrêté le 31 décembre 2000 au plus tard. A cette date, elle décide de la nécessité de poursuivre ou non sa mission.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2000 en autant d'exemplaires originaux que de parties au présent accord.

Pour la Commission communautaire commune : Annemie Neyts-Uyttebroeck, Eric Tomas, Membres du Collège réuni compétents pour l'Aide aux Personnes.

Pour la Commission communautaire française : Eric Tomas, Président du Collège.

Jacques Simonet, Membre du Collège chargé de la Fonction publique.

Pour la Commission communautaire flamande : Robert Delathouwer, Président du Collège.

Jos Chabert, Membre du Collège chargé de la Santé et du Bien-être.

Annemie Neyts-Uyttebroeck, Membre du Collège chargée de l'Enseignement.

Annexe 1 Liste des membres du personnel en fonction le 1er janvier 1995 à l'établissement pour personnes handicapées Vers la Commission communautaire française : a) personnel enseignant et assimilé 1° personnel temporaire ANASTASIADIS, Hélène, surveillante-éducatrice d'internat; BODART, Valérie, surveillante-éducatrice d'internat;

GOMAN, Nathalie, surveillante-éducatrice d'internat;

MYLONAS, Sophie, surveillante-éducatrice d'internat;

VANCASTER, Laurent, surveillant éducateur d'internat. 2° Personnel définitif GUILLAUME, Marie-Claire, surveillante-éducatrice d'internat chargée des fonctions d'administratrice; OVERLOOP, Richard, surveillant éducateur d'internat chargé des fonctions d'éducateur en chef;

CHALON, Christine, surveillante-éducatrice d'internat;

DESMARE, Patricia, surveillante-éducatrice d'internat;

VANDEPUT, Ariane, logopède;

VANDERVEKEN, Marie-Paule, logopède;

FRONVILLE, Christine, logopède;

PHILIPPE, Béatrice, logopède;

LOUVET, Brigitte, logopède;

LAGNEAU, Viviane, infirmière;

MARTEAUX, Christiane, puéricultrice;

DE PRINS, André, kinésithérapeute. b) personnel administratif et assimilé BOURGEOIS Robert, médecin-spécialiste; DENIS Robert, médecin spécialiste;

NINOVE Bertrand, médecin spécialiste;

WOILLARD Colette, assistante sociale de 1re classe;

GHYOOT Philippe, téléphoniste principal. c) personnel de maîtrise, gens de métier et de service WILLEME, Richard, ouvrier surqualifié; VEIJS, Nadine, manoeuvre;

BARS, Marie-Josée, adjointe de métier;

BRASSEUR, Janine, adjointe de métier;

COPPOY, Marianne, adjointe de métier;

LAUWAET, Simonne, adjointe de métier;

PASQUASY, Danielle, adjointe de métier;

SCHURMANN, Maggy, préposée à l'entretien. d) personnel démissionnaire, décédé ou pensionné - personnel enseignant et assimilé HARDY, Christiane; ROUSSEAU, Monique;

VANHOSMAEL, Christophe;

LIBERT, Michel;

BRUGMANS, Jacques;

MULLER, Christiane;

PIRAS, Antoine; - personnel de maîtrise, gens de métier et de service RIVEZ, Charles;

DE BES, Liliane.

Vers la Commission communautaire flamande a) personnel enseignement et assimilé WIJNANT, Inge, surveillant éducateur, chargée des fonctions d'administrateur; LAPLASSE, Bruno, chef de pavillon;

WAUTERS, Pierre, home-teacher;

ASSELMAN, Johnny, éducateur en chef;

BARBE, Irena, surveillant éducateur;

COECKELBERGHS, Edgard, surveillant éducateur;

HEYVAERT, Rudi, surveillant éducateur;

SONDERVORST, Paul, surveillant éducateur;

VAN DE VELDE, Joris, surveillant éducateur;

VAN ERUM, Marie-Josée, surveillante éductraice;

VAN KERCKHOVEN, Adrien, surveillant éducateur;

VANDEFONTEYNE, Christine, surveillante éducatrice;

VAN THIENEN, Liliane, surveillante éducatrice;

SNEYDERS, Anne-Marie, éducatrice;

VLASSELAERTS, Luc, éducateur;

BEECKMAN, Greta, logopède;

DE PELSENEER, Sylvianne, logopède;

MAENHOUDT, Martine, logopède;

VAN DE WALLE, Jacqueline, logopède;

STROKER, Benny, kinésithérapeute;

LIEVENS, Hilde, kinésithérapeute;

BRULE, Monique, professeur bibliothécaire;

VOGELAERE, Yvonne, infirmière interne;

DE HERTOGH, Suzanne, puéricultrice; b) personnel administratif et assimilé DECRETON, Stefan, médecin spécialiste; KASTELEYN, Yves, médecin spécialiste;

PORTIELJE, Anne, psychologue;

VANDEBOTERMET, Willy, assistant social principal;

CARLENS, Luc, technicien;

VAN LAETHEM, Nicole, commis-sténodactylo; c) personnel de maîtrise, gens de métier et de service VOGELAERS, Emiel, chef d'équipe de 1re classe; VAN ESPENHOUT, Josée, ouvrier de métier;

BOON, Marie-Jeanne, ouvrier spécialiste;

DE DONDER, Frans, ouvrier spécialiste;

RUYMAEKERS, Jean-Paul, ouvrier spécialiste;

BOONE, Henri, ouvrier;

LAMI, Willy, ouvrier;

LARIVIERE, Jean, ouvrier;

SEGERS, Marcel, ouvrier;

DE KONINCK, Viviane, adjointe de métier;

LIEVENS, Nicole, adjointe de métier;

NICOL, Anni, adjointe de métier;

VAN CAMPENHOUT, Maddy, adjointe de métier;

DE BAERDEMAEKER, Renilde, manoeuvre;

DE MARIE, Agnès, manoeuvre;

DE MARIE, Maria-Theresia, manoeuvre;

NICOL, Jacqueline, manoeuvre;

VERHEIRSTRAETEN, Lucienne, manoeuvre;

CLEMENT, Irène, préposée à l'entretien;

DE RAUW, Dany, préposée à l'entretien;

VAN WILDER, Hilda, préposée à l'entretien; d) personnel démissionnaire, décédé ou pensionné - personnel enseignant et assimilé COOMAN, Camillus; GOOSSENS, Gerda; - personnel de maîtrise, gens de métier et de service DE SMEDT, Germain;

CALLAERT, Pierre;

LOMBAERTS, Marie-Rose.

Annexe 2 Liste du personnel engagé par la Commission communautaire commune pour l'établissement pour personnes handicapées Vers la Commission communautaire française : a) personnel enseignant et assimilé Personnel contractuel HUBERTY, Michel, surveillant-éducateur d'internat; LAMONTAGNE, Michel, surveillant-éducateur d'internat;

SCHURMANN, Nathalie, surveillante-éducatrice d'internat;

BAUDART, Catherine, surveillante-éducatrice d'internat;

HUBERT, Geoffrey, surveillant-éducateur d'internat; b) personnel administratif et assimilé Personnel contractuel DE TAEYE, Isabelle, psychologue;c) personnel de maîtrise, gens de métier et de service Personnel contractuel BUISSERET, Vincent, ouvrier jardinier; EL GAYATI, Zuhair, ouvrier électricien;

EVERAERTS, Jean-Pierre, adjoint de métier;

RONVAUX, Michèle, préposée à l'entretien;

ROSSEELS, Jean-Marie, préposé à la cuisine;

SIMON, Annie, adjointe de métier;

TALHANI, Milhouda, adjointe de métier;

PETTINO, Stephano, adjoint de métier.

Vers la Commission communautaire flamande a) personnel enseignement et assimilé Personnel contractuel DE MECHELEER, Goedele, kinésithérapeute; VERDOODT, Christel, surveillante éducatrice d'internat;

HART, Heidi, surveillante éducatrice d'internat; b) personnel administratif et assimilé Personnel contractuel VAN ACKER, Tineke, commis.