SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

18 AVRIL 2018. - Protocole de collaboration entre d'une part, l'INAMI, les organismes assureurs et le CIN et d'autre part, le SPF Finances en vue d'instaurer un échange de renseignements spontané et sur demande concernant la transmission de données par les dispensateurs de soins et établissements de soins à l'organisme assureur du bénéficiaire au moyen d'un réseau électronique en lieu et place des attestations de soins papier et vignettes de concordance. - Addendum

Compte tenu : - de la Loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018040581 source service public federal justice, service public federal interieur et ministere de la defense Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel fermer relative à la protection des personnes physiques à l 'égard des traitements de données à caractère personnel (abrogeant la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et mettant en oeuvre des dispositions générales en exécution du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données et abrogeant la directive 95/46/CE) ; - de la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/08/2012 pub. 24/08/2012 numac 2012003257 source service public federal finances Loi portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions type loi prom. 03/08/2012 pub. 31/01/2013 numac 2013000047 source service public federal interieur Loi portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions. - Traduction allemande fermer portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions (adaptée par la Loi du 5.9.2018 instituant le Comité de Sécurité de l'information et modifiant diverses lois concernant la mise en oeuvre du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données et abrogeant la directive 95/46/CE) ; - de l'autorisation du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé n° 17 /007 du 7 février 2017, modifiée le 6 juin 2017 et le 3 avril 2018, relative à la communication de données de facturation de prestataires de soins et établissements de soins par les organismes assureurs au service public fédéral finances ; - du protocole de collaboration, entre d'une part l'INAMI, les organismes assureurs et le CIN et d'autre part, le SPF Finances, instaurant un échange de renseignements concernant la transmission de données électroniques, signé le 18 avril 2018 et publié au Moniteur belge le 18 mai 2018 ; - de l'article 3 de ce protocole prévoyant un addendum pour les nouvelles catégories de dispensateurs de soins/établissements de soins ayant intégré un des systèmes de transmission de données électroniques eFact et eAttest depuis la signature de ce protocole.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Article 1er A l'article 6 du protocole du 18 avril 2018, sont apportées les modifications suivantes : 1° Dans le § 1er, les mots « les montants mensuels facturés à l'organisme assureur » sont remplacés par les mots « les montants mensuels dont la transmission à l'organisme assureur est requise d'un point de vue réglementaire ».2° Dans le § 2, les mots « les montants mensuels transmis à l'organisme assureur en vue du remboursement du bénéficiaire » sont remplacés par les mots « les montants mensuels dont la transmission à l'organisme assureur est requise d'un point de vue réglementaire ». Article 2 A l'article 8 du protocole du 18 avril 2018, sont apportées les modifications suivantes : 1° Dans le § 1er, les mots « les montants facturés à l'organisme assureur » sont remplacés par les mots « les montants dont la transmission à l'organisme assureur est requise d'un point de vue réglementaire ».2° Dans le § 2, les mots « les montants transmis à l'organisme assureur en vue du remboursement du bénéficiaire » sont remplacés par les mots « les montants dont la transmission à l'organisme assureur est requise d'un point de vue réglementaire ». Article 3 L'article 12 du protocole du 18 avril 2018 est remplacé par le texte suivant : L'échange et le traitement des données sont effectués dans le respect des dispositions de la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018040581 source service public federal justice, service public federal interieur et ministere de la defense Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel fermer relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et de la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/08/2012 pub. 24/08/2012 numac 2012003257 source service public federal finances Loi portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions type loi prom. 03/08/2012 pub. 31/01/2013 numac 2013000047 source service public federal interieur Loi portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions. - Traduction allemande fermer portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions ainsi que de leurs arrêtés d'exécution telle que modifiée par la loi du 5.9.2018 instituant le Comité de Sécurité de l'information et modifiant diverses lois concernant la mise en oeuvre du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données et abrogeant la directive 95/46/CE, art. 70-85).

Article 4 § 1er. Pour eAttest, les dispositions du protocole entrent en vigueur : - Le 1er juin 2019 en ce qui concerne la catégorie des praticiens de l'art dentaire (toutes les qualifications). - Le 1er septembre 2020 en ce qui concerne les maisons médicales (pour les prestations à l'acte). - Le 1er décembre 2020 en ce qui concerne les médecins spécialistes, les hôpitaux (pour les prestations des médecins spécialistes). § 2. Pour eFact, les dispositions du protocole entrent en vigueur : - Le 1er octobre 2020 en ce qui concerne les maisons médicales (pour la facturation du forfait).

Article 5 § 1er. Pour les autres catégories de dispensateurs de soins/d'établissements de soins ne transmettant pas encore leurs données par les systèmes eFact/eAttest à la signature de l'addendum et dont la date de mise en service n'est pas encore déterminée, les dispositions du protocole entreront en vigueur lorsque le système eFact/eAttest leur sera ouvert. § 2. Dès que la date de mise en service d'un des systèmes pour une catégorie est fixée, le CIN en informera le SPF Finances.

Article 6 L'annexe du protocole du 18 avril 2018 reprenant les personnes de contact à la date de sa signature est remplacée par la nouvelle annexe ci-dessous reprenant la liste et les coordonnées des personnes de contact à la date de la signature du présent addendum.

Fait à Bruxelles en 10 exemplaires, le 12/01/2021.

M. J. De Cock, INAMI/RIZIV M. Van Gorp CIN/NIC M. L. Van Gorp et Mme Degryse, ANMC/LCM M. Ph. Mayne, UNMN/LNZ M. P. Callewaert et M. J.P. Labille, UNMS/NVSM M. Roni De Waele, UNML/LLM M. X. Brenez, MLOZ Mme C. Miclotte, CAAMI/HZIV Mme K. Van Gestel, CSS HR Rail/KGV M. H. D'Hondt, SPF Finances /FOD Financiën

Annexe : personnes de contact telles que visées aux articles 13 et 15 du protocole de collaboration signé le 18.04.2018 (à la date de la signature du présent addendum) Points de contact au niveau des O.A. :

O.A. Contact

Email

téléphone

1

Pieter Matthijs

docstat.gz.vztd@cm.be

02/246 41 41

2

Frederic Depauw

frederic.depauw@union-neutre.be

02/535 73 46

3

Cédric Fabre

Cedric.Fabre@solidaris.be

02/515 02 24

4

Marc Koeckelberg

Marc.Koeckelberg@lm.be

02/542 86 79

5

Jonathan Cascino

Jonathan.Cascino@mloz.be

0474/71 78 47

6

Laurence Dauginet

ldauginet@caami.be

02/229 35 69

9

Inge Vandekerckhove

inge.vandekerckhove@hr-rail.be

02/525 25 74

Point de contact technique au niveau du CIN : bcss-ksz@intermut.be Point de contact technique au niveau de l'INAMI : M. VAN GERVEN freddy.vangerven@riziv.fgov.be Point de contact technique au niveau de la BCSS : M. DOYEN maxime.doyen@ksz-bcss.fgov.be Points de contact au niveau du SPF Finances : Aspects techniques : helena.vanroy@minfin.fed.be Autres : pmekmo@minfin.fed.be