publié le 13 mars 2002
Protocole relatif à la délégation des compétences en ce qui concerne les matières traitées par la Direction d'administration des allocations aux personnes handicapées du Ministre des Affaires sociales et des Pensions à la Commissaire du Gouvernement, adjointe au Ministre des Affaires sociales et des Pensions
- source
- ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
- numac
- 2002022173
- pub.
- 13/03/2002
- prom.
- 14/12/2001
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
14 DECEMBRE 2001. - Protocole relatif à la délégation des compétences en ce qui concerne les matières traitées par la Direction d'administration des allocations aux personnes handicapées du Ministre des Affaires sociales et des Pensions à la Commissaire du Gouvernement, adjointe au Ministre des Affaires sociales et des Pensions
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1999 fixant certaines attributions ministérielles, modifié par les arrêtés royaux des 19 septembre 1999, 6 octobre 1999, 17 novembre 1999, 15 janvier 2001, 2 avril 2001 et 27 novembre 2001, notamment l'article 1er, 20°.
Vu l'arrêté royal du 19 janvier 2001 portant nomination d'une Commissaire du Gouvernement, adjointe au Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Arrête :
Article 1er.Les compétences relatives aux allocations aux personnes handicapées qui ont été attribuées au Ministre des Affaires sociales et des Pensions par l'article 1er, 20°, de l'arrêté royal du 20 juillet 1999 fixant certaines attributions ministérielles, sont déléguées à la Commissaire du Gouvernement, adjointe à ce Ministre.
Art. 2.Les compétences concernant les dossiers individuels traités par la Direction d'administration des prestations aux personnes handicapées en matière d'allocations familiales majorées pour enfants handicapés sont déléguées à la Commissaire du Gouvernement, adjointe à ce Ministre.
Art. 3.La Commissaire du Gouvernement a délégation de signature pour les compétences visées aux articles 1er et 2 du présent protocole.
Art. 4.Le protocole du 22 mai 2001 relatif à la délégation des compétences en ce qui concerne les matières traitées par la Direction d'administration des allocations aux personnes handicapées entre le Ministre des Affaires sociales et des Pensions et le Ministre de l'Intégration sociale et le protocole du 23 mai 2001 relatif à, la délégation des compétences en ce qui concerne les matières traitées par la Direction d'administration des allocations aux handicapées du Ministre des Affaires sociales et des Pensions à la Commissaire du Gouvernement, adjointe au Ministre des Affaires sociales et des Pensions sont supprimés à partir du 14 décembre 2001.
Art. 5.Le présent protocole produit ses effets le 14 décembre 2001.
Bruxelles, le 14 décembre 2001.
F. VANDENBROUCKE