13 JUIN 2005. - Protocole d'accord conclu entre l'Autorité fédérale et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution en ce qui concerne la création et l'exécution d'un Plan Nutrition et Santé pour la Belgique

Vu les compétences rspectives dont l'Autorité fédérale et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, ci-après dénommées « Les Communautés » disposent en matière de politique de santé;

Vu la loi spéciale de réforme institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée, et notamment l'article 5, § 1er, I;

Vu le décret II du 19 juillet 1993 du Conseil de la Communauté française attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française tel que modifié, et notamment, l'article 3, 6°;

Considérant qu'un Plan national Nutrition-Santé bien implémenté, engendre un gain pour la santé auprès de la population;

Considérant que l'un des projets que l'Organisation mondiale de la Santé a lancés pour lutter contre l'obésité, les maladies cardiovasculaires et le diabète de type 2 dans le point d'action WHA55.23 concerne une stratégie globale d'alimentation, d'exercice physique et de santé. A ce titre, l'OMS appelle ses membres à penser avec elle et à oeuvrer à cette stratégie;

Considérant que la Health and Consumer Protection DG de l'Union européenne a décidé, dans le cadre du plan d'action communautaire relatif à la santé publique, de créer un nouveau réseau d'autorités nationales, à savoir le « Nutrition and Physical Activity Network »;

Considérant que, à l'occasion de la Conférence interministérielle du 13 mai 2004, un accord de principe sur l'élaboration d'un Plan national Nutrition-Santé a été atteint entre les ministres qui ont la compétence de la santé dans leurs attributions;

Considérant que, à l'occasion de la Conférence interministérielle du 6 décembre 2004, le document de base du Plan national Nutrition-Santé a été étudié, Les parties sous-signées s'accordent sur ce qui suit :

Article 1er.§ 1er. Sans porter atteinte à leurs propres compétences, définies par la Constitution et, en vertu de celles-ci, par les lois spéciales et les décrets spéciaux, les parties soussignées s'engagent à aligner leur politique saine en concertation.

Le but d'un Plan national Nutrition-Santé est d'obtenir un plus grand bénéfice pour la santé par une approche plus efficace des problèmes de santé qui résultent d'une alimentation inadéquate et d'un manque d'exercice physique.

Cette augmentation de l'efficacité de l'approche est atteinte en raison du fait que, d'une part, chaque partie ou instance politique optimaliserait les mesures déjà existantes à l'intérieur de ses propres compétences ou, si c'est souhaitable, les compléterait par des initiatives afin d'arriver à une complémentarité aussi grande que possible dans les différents domaines de politiques et, d'autre part, d'éviter des chevauchements inutiles ou des contradictions dans les initiatives qui sont prises par les différentes parties ou instances politiques.

Le Plan national Nutrition-Santé doit à la fois permettre à la population d'améliorer sa santé en stimulant un choix nutritionnel et un mode de vie sain et équilibré et inciter tous les acteurs concernés à y contribuer. § 2. Les grandes lignes stratégiques de ce Plan national Nutrition-Santé sont : 1. Informer les consommateurs.2. Eduquer les jeunes et créer un environnement qui conduit à de bonnes habitudes alimentaires.3. Prévenir les maladies qui découlent d'un déséquilibre nutritionnel.4. Inciter le secteur alimentaire à prendre part au Plan national Nutrition-Santé.5. Réaliser davantage de contrôles sur les denrées alimentaires et la valeur nutritionnelle.

Art. 2.§ 1er. Le présent Plan est élaboré par un Comité d'experts directeur. Il est présidé par un représentant du Ministre fédéral de la Santé publique et comporte : ? 2 membres proposés par le Ministre chargé de la Santé publique au niveau fédéral; ? 2 membres proposés par le Ministre chargé de la Santé publique à la Communauté flamande; ? 2 membres proposés par le Ministre de la Santé publique à la Communauté française; ? 1 membre proposé par le Ministre chargé de la Politique de la Santé à la Région wallonne; ? 1 membre proposé par le Ministre chargé de la Santé publique à la Communauté germanophone; ? 2 membres proposés par les Ministres chargés de la Politique de la Santé à la Commission communautaire commune et à la Commission communautaire française; ? des experts dont la participation a été approuvée à l'unanimité par le Comité de gestion. § 2. Un suppléant peut être désigné pour chaque représentant. § 3. Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement qui peut être adjoint par un fonctionnaire des Entités fédérées.

Art. 3.Le Comité d'experts directeur établit un règlement d'ordre intérieur qu'il soumet au Comité de gestion composé des représentants des Ministres concernés, pour approbation.

Art. 4.§ 1er. Le Comité de gestion a pour but de diriger, suivre et contrôler les travaux du Comité d'experts directeur. Les décisions du Comité de gestion sont soumises pour approbation à la Conférence interministérielle. § 2. Les avis, propositions et recommandations du Comité d'experts directeur sont transmis endéans les quinze jours après chaque réunion, par le président du Comité de gestion à chacun des membres de ce même comité. § 3. Le Comité de gestion est présidé par un représentant du Ministre fédéral de la Santé publique et est composé par un représentant de chaque ministre qui à la santé dans ses attributions.

Art. 5.§ 1er. Engagement de l'autorité fédérale.

L'autorité fédérale s'engage à travailler dans ses compétences notamment à la normation des produits alimentaires (étiquetage, allégations de santé, compléments alimentaires...), aux mesures de sécurité de la chaîne alimentaire, à la prise de mesures dans l'horeca et à la stimulation de la recherche scientifique. § 2. Engagement des Communautés et Régions.

Les Communautés et les Régions s'engagent à travailler, à l'intérieur de leurs compétences, notamment à l'information et à la sensibilisation de la population, avec une approche spécifique pour les enfants, les jeunes, les adultes et les personnes âgées, à l'éducation sanitaire de la population en général et des groupes cibles spécifiques, à la prise de mesures visant à promouvoir l'activité physique et à la stimulation de la recherche scientifique.

Art. 6.La durée du présent protocole s'étend de 2005 à 2010.

Le présent protocole entre en vigueur le jour de sa signature.

Ainsi conclu à Bruxelles, le 13 juin 2005.

Pour le Gouvernement fédéral : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publiques, R. DEMOTTE Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK Voor de Vlaamse Regering : De Minister van Welzijn, Volksgezondheid en Gezin, I. VERVOTTE Für die Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft: Der Minister für Ausbildung und Beschäftigung, Soziales und Tourismus, B. GENTGES Pour le Gouvernement wallon : La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme Ch. VIENNE Pour le Collège de la Commission communautaire française de Bruxelles-Capitale : Le Ministre de la Santé et de la Fonction publique, B. CEREXHE Pour le Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Membre du Collège réuni, chargé de la Santé, B. CEREXHE Voor het Verenigd College van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest : Het Lid van het Verenigd College, bevoegd voor Gezondheid en Begroting, G. VANHENGEL