11 MARS 2008. - Protocole conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, concernant la notification internationale de la Belgique dans le cadre du Règlement sanitaire international (RSI)

Il est convenu, entre l'Etat fédéral, d'une part et, d'autre part, les Communautés Flamande, Française et Germanophone, la Commission communautaire commune (COCOM) de Bruxelles-Capitale et des Régions Bruxelloise, Flamande et Wallonne ce qui suit : Considérant que le présent protocole d'accord est le résultat d'une concertation entre l'Etat fédéral et les Communautés et Régions, Considérant que le présent accord vise à prendre l'engagement d'organiser, en exécution de la décision prise lors de la conférence interministérielle de la Santé publique, le Point Focal National pour le Règlement sanitaire international, Il a été décidé :

Article 1er.LA DESIGNATION DU NFP BELGE En vertu des dispositions du RSI, et à la demande de l'EU, la Belgique a désigné un point focal national RSI/EWRS unique : Daniel REYNDERS SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement Direction générale Soins de santé primaires et Gestion de crises.

Eurostation, bloc 2 Place Victor Horta 40, boîte 10 1060 Bruxelles tél : + 32 2 524 97 99 fax : + 32 2 524 97 98 Gsm : +32.478 88 22 61 e- mail : daniel.reynders@health.fgov.be Contact joignable 24h/24 : + 32 476 605 605 e-mail : cmve@health.fgov.be Rôle du NFP : Selon le RSI (art 4) le point focal national doit être à tout moment à même de communiquer avec les points de contact RSI à l'OMS : Le point focal National a comme fonction : a) d'adresser aux points de contact RSI à l'OMS, au nom de l' Etat belge, les communications urgentes relatives à l'application du présent Règlement, notamment celles visées par les articles 6 à 12 du RSI;et b) de diffuser des informations auprès des secteurs compétents de l'administration de l'Etat Belge, et notamment les secteurs responsables de la surveillance et de la déclaration, des points d'entrée, des services de santé publique, des dispensaires et hôpitaux et d'autres départements public, et de rassembler les informations communiquées par ces secteurs. Pour remplir sa mission, le point focal national travaillera avec deux groupes : le groupe Evaluation de risques (RAG) et le groupe Gestion de risques (RMG) (voir annexe 1, le fonctionnement du NFP, du RMG et du RAG).

Pour l'EWRS, le Point Focal National est le seul qui a les droits de faire une notification pour la Belgique (voir annexe 2, la liste actuelle des points de contacts pour EWRS).

Art. 2.GROUPE GESTION DES RISQUES (RMG) Objectifs du groupe Gestion des risques Le groupe Gestion des risques est le forum belge de décision en matière d'urgences de santé publique de portée internationale (conformément au RSI) et de notification EWRS (conformément à la Décision 2119/98/EC ). Il travaille en étroite collaboration avec le point focal national.

Définition figurant dans le RSI (art 1) : "urgence de santé publique de portée internationale" s'entend d'un événement extraordinaire dont il est déterminé, 1) qu'il constitue un risque pour la santé publique dans d'autres Etats en raison du risque de propagation internationale de maladies; et 2) qu'il peut requérir une action internationale coordonnée;

L'article 4 de la Décision 2119/98/EC du Parlement européen exige à chaque Etat membre d'informer la Commission Européenne et les autres Etats membres, via le système d'alerte précoce et de réaction (EWRS), de toute menace pertinente de maladie infectieuse ayant des implications pour la santé publique dans d'autres Etats membres et des mesures de contrôle mises en oeuvre. Cette Décision prévoit aussi que les Etats membres et la Commission collaborent au contrôle des menaces de maladies transmissibles.

Rôle du groupe Gestion de risques Le rôle du groupe Gestion de risques comprend la réception du "signal", la diffusion (notification) et la prise de mesures de contrôle. -en matière de notification (d'événements ou de mesures prises) Le point focal national consultera le RMG immédiatement après réception d'une notification par l'OMS/EWRS. Le point focal national enverra immédiatement, par e-mail, l'information reçue aux membres du RMG et, en fonction de l'urgence, proposera la procédure de consultation à suivre (voir annexe 1).

En cas de notification par la Belgique à l'OMS et/ou EWRS, le RMG approuvera la notification avant son envoi par le point focal national. La procédure suivie dépendra du degré d'urgence. - en matière de gestion Le RMG décidera/proposera des mesures de santé publique à prendre en cas d'événement affectant la santé publique.

Chaque membre du RMG proposera des mesures dans les limites des compétences de l'entité qu'il représente. Le RMG décidera conjointement de la notification des mesures prises à l' OMS et/ou EWRS. Rôle du coordinateur du RMG Est responsable du bon déroulement des consultations du RMG, de la clarté de la décision prise et de la notification finale Composition du groupe Gestion des risques Composition du groupe : ? le point focal national en tant que représentant de l'autorité fédérale, ? un représentant de la Communauté flamande, ? un représentant de la Communauté française, ? un représentant de la Communauté germanophone, ? un représentant de la Région flamande, ? un représentant de la Région wallonne, ? un représentant de la Région bruxelloise, ? deux représentants de la COCOM avec une seule voix, ? le coordinateur du groupe Evaluation des risques.

Les représentants composant ce groupe sont considérés comme points focaux au sein de leur entité respective et diffusent l'information au sein de cette entité.

Le coordinateur du groupe Evaluation de risques assure un lien direct avec le groupe Evaluation de risques. Il peut, en fonction du sujet, se faire assister aux réunions du RMG par un expert

Art. 3.GROUPE EVALUATION DE RISQUES (RAG) Rôle du Groupe Evaluation de Risques dans le cadre de l'Epidemic intelligence de l'ECDC Le groupe Evaluation des risques (RAG) sera impliqué à deux niveaux : 1) l'évaluation du signal et 2) l'investigation du risque pour la santé publique.Le RAG pourra proposer des mesures visant à limiter et à contrôler la propagation de la menace. Toutefois, c'est au groupe Gestion des risques (RMG) qu'il reviendra de décider des mesures de contrôle à mettre en oeuvre et de tout ce que cela implique.

Rôle du RAG selon l'instrument de décision RSI (2005) annexe 2 du RSI But de l'instrument de décision : " Chaque Etat Partie évalue les événements qui surviennent sur son territoire au moyen de l'instrument de décision. D'après l'instrument de décision, un événement peut être notifié lorsqu'il répond à au moins deux critères de l'OMS : impact sévère sur la santé publique, caractère inhabituel ou inattendu, risque important de propagation internationale ou risque important de restriction des voyages ou des échanges internationaux.

Dans le cadre de l'instrument de décision, le groupe Evaluation de risques peut être impliqué à trois niveaux : 1) évaluer l'impact de santé publique, 2) classer l'événement comme inhabituel, et 3) évaluer le risque de propagation internationale et les routes de dissémination.

Objectifs du groupe Evaluation des risques a) En matière de notification (avant ou après la notification) : ? Confirmer la survenue et la nature de l'événement; ? Identifier les facteurs de risques associés; ? Evaluer l'impact de santé publique; ? Evaluer la probabilité d'une propagation nationale et internationale de l'événement et anticiper les trajets de la propagation; b) En matière de gestion des risques : ? Soutenir le groupe Gestion des risques avec des recommandations basées sur des données épidémiologiques et scientifiques;c) En matière de suivi des risques : ? Suivre l'impact de santé publique de l'événement; ? Suivre les facteurs de risques associés à l'événement. d) En matière d'évaluation de l'intervention ? Evaluer scientifiquement l'efficacité des mesures de contrôle; ? Documenter l'intervention (leçons apprises).

Composition du groupe Evaluation des risques Le RAG sera composé de deux catégories de membres : a) Les experts permanents sont : 1.Le coordinateur (ISP), 2. Un expert de la Communauté flamande 3.Un expert de la Communauté française 4. Un expert de la Communauté germanophone 5.Un expert de la Région bruxelloise 6. Un expert de la COCOM 7.Un expert de la Région flamande 8. Un expert de la Région wallonne 9.Le point focal national; b) Les experts spécifiques sont sélectionnés au sein du réseau d'experts en fonction de la nature de l'événement.Ces experts spécifiques doivent couvrir tous les domaines des menaces pouvant peser sur la santé publique. L'ISP est chargé de répertorier les experts.

Les experts spécifiques seront sélectionnés selon leur domaine d'excellence parmi les directions régionales, communautaires et fédérales, les instituts scientifiques ou les agences nationales.

Certains experts pourraient venir d'instituts privés ou d'établissements de soins de santé.

Pour la consultation du tableau, voir image PROPOSITION DE DECISION : 1. La Conférence Interministérielle approuve, via cet accord et ses annexes, la désignation du National Focal Point et le fonctionnement du RMG et RAG pour l'application du Règlement Sanitaire International.2. Le groupe de travail sur le Règlement Sanitaire International fera le suivi et l'évaluation de cet accord et fera rapport à la prochaine Conférence Interministérielle. Le présent protocole a été établi et signé à Bruxelles, le 11 mars 2008.

Pour l'Autorité fédérale : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX Pour le Gouvernement flamand : Le Ministre du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, S. VANACKERE Pour le Gouvernement Régional wallon : Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances, D. DONFUT Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de la Santé, de l'Enfance et de l'Aide à la jeunesse, Mme C. FONCK Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme, B. GENTGES Pour le Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale : Le membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de santé, G. VANHENGEL Pour le Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale : Le membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de santé, B. CEREXHE