Protocole d'accord complémentaire au protocole d'accord du 11 mars 2008 entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution concernant : Focal Point pour le Règlement sanitaire international (RSI) Vu les compétences respectives dont disposent l'Etat fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, ci-après dénommées Communautés et Régions, sur le plan de la politique de santé, Vu le Protocole d'accord du 11 décembre 2006 entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution concernant : Focal Point pour le Règlement sanitaire international, Vu le Protocole d'accord du 11 mars 2008 conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, concernant la notification internationale de la Belgique dans le cadre du Règlement sanitaire international (RSI), Considérant que le présent accord vise, en tenant compte des résultats de l'évaluation du fonctionnement du point focal national pour le Règlement sanitaire international, à concrétiser la décision de la Conférence Interministérielle du 30 septembre 2013 de « confier au groupe de travail inter cabinets « international » la rédaction d'un nouveau texte intégrant les recommandations émises par l'évaluation précitée ainsi que les possibilités d'extension des structures facilitant la gestion des crises de santé publique en Belgique », Il a été décidé :

Article 1er.Le groupe inter-cabinet RSI sera supprimé. Les missions de ce groupe seront reprises par le Risk Management Group (RMG) et porteront sur : - La mise en oeuvre du RSI en Belgique et le suivi de l'exécution du présent protocole d'accord complémentaire au protocole d'accord RSI. - La supervision de l'élaboration de plans de préparation aux urgences de santé publique comme par exemple pour les toxi-infections alimentaires, les pandémies, menaces émergentes, etc.

Art. 2.Les structures définies dans le cadre du protocole d'accord du 11 mars 2008 restent inchangées en ce qui concerne les missions en application du Règlement sanitaire international.

Le présent protocole d'accord complémentaire complète les missions des structures définies dans le Protocole du 11 mars 2008Documents pertinents retrouvés type protocole prom. 11/03/2008 pub. 07/05/2008 numac 2008024165 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Protocole conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, concernant la notification internationale de la Belgique dans le cadre du Règlement sanitaire international fermer en élargissant leurs champs de compétences à la détection, l'analyse et la gestion des crises de santé publique en Belgique. En conséquence, le groupe d'évaluation de risques (RAG) et le groupe gestion des risques (RMG) deviennent également les structures génériques pour la gestion sectorielle santé des crises pour la Belgique sans préjudice des dispositions prises pour la gestion de crise nationale multi sectorielle coordonnée par le SPF Intérieur (DGCC).

Art. 3.La Conférence interministérielle approuve, via cet accord, les missions suivantes pour la structure nationale d'évaluation des risques sanitaires (Risk Assessment Group) dont la composition reste inchangée par rapport au Protocole d'accord du 11 mars 2008 : Critères d'activation du RAG : La décision de convoquer le RAG dépendra de l'origine de l'alerte : ? Alerte initiée au niveau international : la décision sera prise par consensus entre le point focal national EWRS/RSI et le coordinateur du RAG; (EWRS : Early Warning Response System) ? Alerte initiée au niveau national : la décision sera prise entre la cellule de vigilance sanitaire du SPF Santé publique et le coordinateur du RAG en étroite collaboration avec les entités concernées.

Fonctionnement : L'évaluation du risque pourra se faire par des réunions physiques ou par consultation e-mail.

Le rapport du RAG comprenant l'analyse du risque et l'évaluation de son impact sur la population belge ainsi que sur l'efficacité des mesures de réponses proposées, sera transmis dans les meilleurs délais au RMG par le coordinateur du RAG (WIV/ISP).

Activités de suivi : Sur décision du RMG, le RAG pourra être chargé d'assurer le suivi scientifique de l'évolution du risque ou de la crise de santé publique dont en particulier : - Suivi des risques : ? Evaluation continue de l'impact de santé publique de l'événement; ? Evaluation des facteurs de risque associés à l'événement. - Evaluation de l'intervention : ? Evaluation scientifique de l'efficacité des mesures de contrôle; ? Documentation de l'intervention (leçons apprises).

Art. 4.La Conférence interministérielle approuve, via cet accord, les missions suivantes pour la structure nationale de gestion des risques sanitaires (Risk Management Group) dont la composition reste inchangée par rapport au Protocole d'accord du 11 mars 2008 : Le Risk Management Group est l'entité chargée : ? de décider de la reconnaissance d'une crise de santé publique au niveau national; ? de la mise en oeuvre des mesures de santé publique destinées à modérer l'impact de cette crise sur la population sur initiative propre ou en application des mesures sanitaires décidées par le Comité Général de Coordination; ? de décider de la fin de la période de crise pour le secteur santé.

Art. 5.La présidence du RMG est assurée en routine, conformément au protocole d'accord du 11 mars 2008, par le point focal national RSI. Si une crise de santé publique devait être décidée par le RMG ou par le Centre de crise (DGCC), la présidence sera assurée par le gestionnaire de crise désigné par l'autorité fédérale.

Art. 6.La Conférence Interministérielle Santé sera tenue au courant de manière régulière de l'exécution de ce protocole d'accord complémentaire par le groupe de travail intercabinets « international » Lu et approuvé, à Bruxelles, le 24 février 2014.