5 JUIN 2009. - Protocole d'accord entre l'Etat et la Communauté germanophone en matière d'assistance aux victimes

Considérant que les compétences en matière d'assistance aux victimes sont réparties entre l'Etat et les Communautés;

Considérant qu'une coopération structurelle entre l'Etat et la Communauté germanophone est nécessaire pour aboutir à une assistance et à un service de qualité en faveur des victimes;

Considérant qu'une assistance aux victimes optimale et bien développée doit limiter et réparer dans la mesure du possible toutes les conséquences de la victimisation;

Considérant que le Forum National pour une politique en faveur des victimes plaide en faveur de la conclusion d'un accord de coopération afin d'atteindre une collaboration optimale entre l'assistance policière aux victimes, l'accueil des victimes et l'aide aux victimes; l'Etat, représenté par les Ministres de l'Intérieur et de la Justice; et la Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement, en la personne du Ministre-Président et la personne du Ministre Vice-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du tourisme exerçant conjointement leurs compétences propres, ont convenu ce qui suit :

Article 1er.Dans l'attente de la finalisation d'un accord de coopération, le présent protocole d'accord organise à titre transitoire la coopération entre les parties, en appliquant les dispositions du document annexé.

Les parties signataires souhaitent qu'un accord de coopération soit conclu dans les 18 mois du présent protocole. A cette fin un groupe de travail, comprenant les représentants des parties signataires et leur administration, sera invitée à se réunir à l'initiative du Forum National.

Art. 2.Le présent protocole d'accord n'a aucune implication budgétaire nouvelle, dans la mesure où il vise à articuler des dispositifs existants.

Art. 3.Dans le respect des compétences de chaque partie signataire, une réflexion est menée par chaque signataire dans les 18 mois de la signature du présent protocole quant à l'optimalisation de la coordination des services concernés par le protocole d'accord.

Bruxelles, le 5 juin 2009, en quatre exemplaires originaux.

Pour l'Etat : Le Ministre de l'Intérieur, G. DE PADT Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Pour la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre-Vice-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme, B. GENTGES

Annexe au protocole d'accord entre l'Etat et la Communauté germanophone en matière d'assistance aux victimes CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Pour l'application du présent protocole d'accord, on entend par : 1° victime : la personne physique, ainsi que ses proches, qui ont subi un préjudice, y compris une atteinte à l'intégrité physique ou mentale, une souffrance morale ou une perte matérielle, directement causé par des actes ou des omissions qui enfreignent la législation pénale;2° proche : ayant droit de la victime directe ou toute personne ayant un rapport affectif certain avec celle-ci;3° assistance aux victimes : l'aide et le service au sens large procurés aux victimes par les différents secteurs, qu'ils soient policiers, judiciaires, sociaux ou médicaux;4° politique en faveur des victimes : l'ensemble des actes d'administration de l'Etat, des Communautés et des Régions en rapport avec l'assistance aux victimes;5° assistance policière aux victimes : le service procuré aux victimes par la police, au sein desquels la première prise en charge et l'accueil de la victime ainsi qu'une bonne information de base de la victime occupent une place centrale;6° service d'assistance policière aux victimes : le service existant au sein de la police fédérale ou locale qui est responsable d'une part, de la sensibilisation et de la formation continue des fonctionnaires de police en matière d'assistance policière aux victimes, et d'autre part, de l'offre même d'assistance policière spécialisée aux victimes, sans toutefois porter préjudice aux obligations légales en matière d'assistance aux victimes de chaque fonctionnaire de police individuellement;7° accueil des victimes : l'assistance aux victimes dans les différentes phases de la procédure judiciaire;8° service d'accueil des victimes : le service de la maison de justice qui, aussi bien pendant l'enquête judiciaire que pendant l'exécution de la peine, fournit aux victimes et proches une information spécifique dans un dossier individuel et qui offre ou organise le soutien nécessaire lors des moments difficiles sur le plan émotionnel pendant la procédure judiciaire;9° aide aux victimes : aide sociale et accompagnement psychologique offerts aux victimes par les services d'aide spécialisés.10° service d'aide spécialisé : les services agréés et subventionnés par la Communauté germanophone visés aux points 11 à 13 du présent article prodiguant de l'aide aux victimes;11° service d'aide à la jeunesse : le service visé à l'article 8 du décret de la Communauté germanophone du 19 mai 2008 relatif à l'aide à la jeunesse et visant la mise en oeuvre de mesures de protection de la jeunesse; 12° SPZ-V.o.G. : le centre de santé psycho-social reconnu et agréé par la Communauté germanophone présentant une structure ambulatoire qui, par une approche pluridisciplinaire et en collaboration avec d'autres services ou personnes concernés par la santé mentale, assure l'accueil, le diagnostic et le traitement psychiatrique, psychologique et psychosocial des personnes. 13° Prisma-V.o.G. : la structure d'accueil fournissant l'aide sociale, psychologique et juridique et une structure résidentielle aux femmes victimes de violence physique ou sexuelle. CHAPITRE II. - Objectif

Art. 2.Le présent protocole d'accord vise une coopération structurelle en matière d'assistance aux victimes entre les services compétents du Service public fédéral Intérieur, du Service public fédéral Justice, de la Communauté germanophone et les services d'aide spécialisés agréés par la Communauté germanophone.

Cette coopération structurelle est nécessaire pour aboutir à une assistance et à un service de qualité en faveur des victimes. Une assistance aux victimes optimale et bien développée doit limiter et réparer dans la mesure du possible toutes les conséquences de la victimisation. CHAPITRE III. - Compétences et missions

Art. 3.L'Etat est compétent pour : 1° la politique non judiciaire en matière de police et de sécurité et, en particulier, l'assistance policière aux victimes;2° la politique criminelle, en particulier la politique judiciaire en faveur des victimes.Dans ce cadre, l'Etat garantit les droits de la victime au sein de la procédure judiciaire, dont l'accueil des victimes.

Art. 4.§ 1. La Communauté germanophone a principalement pour mission, via les services d'aide spécialisés, d'offrir une aide sociale et un accompagnement psychologique destinés à soutenir les personnes qui sont confrontées aux conséquences directes et indirectes de l'infraction et de la victimisation. § 2. La Communauté germanophone est compétente pour l'agrément des services de santé mentale. § 3. La Communauté germanophone est compétente, via le service d'aide à la jeunesse, pour apporter une aide appropriée aux enfants victimes de maltraitances et à leur milieu de vie. CHAPITRE IV. - Engagements

Art. 5.Toute personne qui entre en contact avec des demandeurs d'aide doit respecter leurs convictions idéologiques, philosophiques ou religieuses et est tenue de respecter le secret professionnel.

Art. 6.Dans le cadre de sa compétence visée à l'article 3, 1° du présent protocole d'accord, en exécution de l'article 46 de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police et des instructions qui s'en sont suivies, l'Etat s'engage à : 1° prendre les mesures de sorte que les intérêts de la victime soient reconnus de la manière suivante : 1.mettre à disposition des services de police les conditions matérielles adéquates pour l'accueil, la première prise en charge et l'audition des victimes; 2. fournir aux victimes l'information nécessaire à propos de leurs droits au sein de la procédure judiciaire, du déroulement de la procédure pénale, de la déclaration de personne lésée et de la constitution de partie civile, et des possibilités de renvoi vers les services d'aide spécialisés;3. veiller à ce que les victimes puissent faire acter dans le procès-verbal l'information nécessaire concernant le dommage matériel et immatériel subi ainsi que leur souhait d'être plus amplement informées;4. les fonctionnaires de police peuvent dans ce cadre être assistés par un service d'assistance policière aux victimes;2° développer une formation adéquate et continuée en matière d'assistance aux victimes à l'intention de tous les fonctionnaires de police, entre autres en assurant la formation interne par l'intermédiaire du service d'assistance policière aux victimes du corps de police;3° prévoir, au sein de la Police fédérale, une personne de contact et un suppléant afin d'encourager de manière structurelle un dialogue permanent et une collaboration avec d'autres instances en matière d'assistance aux victimes, tant au niveau fédéral, local que communautaire;

Art. 7.Dans le cadre de sa compétence visée à l'article 3, 2°, du présent protocole d'accord et vu l'article 3bis du Titre préliminaire du Code de procédure pénale, l'Etat s'engage à : 1° prendre les mesures nécessaires de manière à ce que les intérêts de la victime soient reconnus et que celle-ci puisse être partie à la procédure judiciaire;2° mener une politique qui tende à un traitement correct et consciencieux des victimes.Dans le cadre de cette politique, il fournit à celles-ci la garantie qu'elles reçoivent l'information concernant leur position au sein de la procédure judiciaire, le déroulement de la procédure pénale, l'exécution éventuelle de la peine par l'auteur des faits et les possibilités d'obtenir réparation du dommage subi. Les membres du personnel des parquets et des tribunaux, ainsi que des maisons de justice, fournissent cette information; 3° optimaliser les possibilités offertes à la victime d'obtenir réparation du dommage matériel et immatériel subi;4° organiser une formation adéquate et continuée en matière d'assistance aux victimes à destination de la magistrature et du personnel des tribunaux et des parquets;5° favoriser l'uniformité de la politique en faveur de victimes au sein de l'ordre judiciaire via le Collège des procureurs généraux. Dans ce but, un membre du Collège est spécifiquement chargé de la politique judiciaire en faveur des victimes; 6° prévoir, au niveau du Service public fédéral Justice, au sein de la Direction générale Maisons de Justice, un personne de contact et un suppléant afin d'encourager de manière structurelle un dialogue permanent et une collaboration avec d'autres instances en matière d'assistance aux victimes, tant au niveau fédéral que communautaire et régional.

Art. 8.Dans le cadre de sa compétence visée à l'article 4 du présent protocole d'accord, la Communauté germanophone s'engage à : 1° transmettre aux services de police les informations sur les services d'aide spécialisés dans l'arrondissement judiciaire d'Eupen;2° fournir aux personnes de contact visées à l'article 6, 3° et à l'article 7, 6° les adresses des services visés à l'article 1, 11° à 13° ainsi que tout changement d'adresse;3° prévoir, au niveau de l'administration de la Communauté germanophone, une personne de contact et un suppléant afin d'encourager de manière structurelle un dialogue permanent et une collaboration avec d'autres instances en matière d'assistance aux victimes, tant au niveau fédéral que communautaire et régional.

Art. 9.§ 1. Sans préjudice de l'application des articles 6 à 8 du présent protocole d'accord, les parties prennent, en ce qui concerne la collaboration et le renvoi, les engagements décrits aux paragraphes suivants. § 2. L'Etat s'engage à ce que les services de police : 1° informent toutes victimes de l'existence des services d'aide spécialisés en Communauté germanophone, de leurs missions et de leurs coordonnées;2° via le service d'assistance policière aux victimes, proposent systématiquement aux victimes d'actes de violence ainsi qu'à celles ayant été confrontées à l'auteur, un formulaire de renvoi direct selon le schéma suivant : 1.Selon le souhait de la victime, le policier prend contact avec le collaborateur du service d'assistance policière aux victimes ou donne les coordonnées du collaborateur à la victime. 1.1. Le service d'assistance policière aux victimes propose à la victime la possibilité d'une prise en charge socio-psychologique ou psychiatrique par le SPZ. 1.2. Dans le cas d'une femme victimes de violence physique ou sexuelle le service d'assistance policière aux victimes propose à la victime la possibilité d'une prise en charge ambulatoire ou résidentielle par Prisma. 1.3. Le collaborateur du service d'assistance policière aux victimes a un entretien avec la victime au cours duquel il évalue le degré d'urgence de l'intervention psychosociale. Il complète le formulaire préétabli et le transmet au SPZ ou suivant le cas à Prisma. Les mineurs victimes de maltraitance sont renvoyés vers le service d'aide à la jeunesse de la Communauté germanophone; 1.4. En cas d'extrême urgence et avec l'accord de la victime, le service d'assistance policière aux victimes prend contact par téléphone avec le SPZ ou suivant le cas avec Prisma. 3° mentionnent dans le procès-verbal l'offre de renvoi de la victime mais n'indiquent pas la décision de la victime; § 3. Le magistrat du parquet ou le juge d'instruction peuvent faire appel aux services d'accueil des victimes.

L'Etat veillera à ce que les victimes qui s'adressent directement au pouvoir judiciaire, soient informées de l'existence des services d'aide spécialisés, de leurs missions et de leurs coordonnées. Aux victimes d'actes de violence ainsi qu'à celles ayant été confrontées à l'auteur, qui s'adressent directement au pouvoir judiciaire, le personnel du parquet ou du tribunal proposera au moins d'être renvoyées vers un service d'aide spécialisé. § 4. La Communauté germanophone s'engage à ce que les services d'aide spécialisés : 1° prennent, dans les plus brefs délais, l'initiative de contacter les victimes renseignées sur le formulaire de renvoi reçu du service d'assistance policière aux victimes;2° assurent le suivi du dossier à l'égard du service d'assistance policière aux victimes ayant procédé au renvoi direct, suivant le modèle ci-joint (celui-ci n'ayant qu'une valeur indicative);3° réorientent les victimes qui le nécessitent vers une solution appropriée. CHAPITRE V. - Structures de concertation

Art. 10.§ 1er. Le Forum national pour une politique en faveur des victimes constitue une plate-forme de concertation pour les représentants des ministres compétents et des services de l'Etat, des Communautés, des Régions et de tous les instances et services concernés par l'assistance aux victimes. § 2. Le Forum a pour mission de : 1° promouvoir la collaboration et la concertation entre les services de l'Etat et ceux des Communautés et Régions, de même qu'avec les conseils d'arrondissement pour une politique en faveur des victimes visés à l'article 11, et les instances et services concernés par l'assistance aux victimes;2° de sa propre initiative ou à la demande des ministres compétents, fournir à ces derniers un avis au sujet de toute question ayant un intérêt pour le développement de la politique en faveur des victimes;3° évaluer l'application du présent protocole d'accord et en faire rapport aux ministres compétents.

Art. 11.§ 1. Il existe au sein de l'arrondissement judiciaire d'Eupen un conseil d'arrondissement pour une politique en faveur des victimes qui se réunit au minimum deux fois par an. § 2. Le conseil d'arrondissement a pour mission de : 1° concrétiser et implanter les dispositions prises dans le présent protocole d'accord en vue d'une assistance aux victimes intégrale, et ce, en tenant compte, d'une part, de la situation spécifique de l'arrondissement et, d'autre part, des besoins des victimes;2° soutenir et suivre la collaboration entre les services compétents de l'Etat et de la Communauté germanophone et les services spécialisés, entre autres en proposant et développant les mesures de politique nécessaires;3° rapporter aux autorités compétentes les difficultés qui se posent dans le cadre de la politique en faveur des victimes et proposer de possibles améliorations. § 3. Le conseil d'arrondissement est composé au moins : 1° du procureur du Roi et/ou du magistrat de liaison;2° d'un représentant de Prisma, du SPZ et du service d'aide à la jeunesse;3° des chefs de corps des zones de police ou de leur représentant, accompagné(s) d'un représentant du service d'assistance policière aux victimes;4° du directeur-coordinateur de la police fédérale ou de son représentant, éventuellement accompagné(s) d'un représentant du service d'assistance policière aux victimes;5° d'un représentant du barreau;6° du directeur de la maison de justice;7° d'un assistant de justice du service d'accueil des victimes;8° selon l'objet des réunions, de tout autre service, invité par le président. La personne de contact visée à l'article 8, 3° est invitée aux réunions du conseil d'arrondissement. § 4. Les membres du conseil d'arrondissement élisent tous les deux ans un président et un vice-président. L'assistant de justice n'est pas éligible.

Le secrétariat du conseil d'arrondissement est assumé à tour de rôle.

Art. 12.§ 1. Le conseil d'arrondissement pour une politique en faveur des victimes de l'arrondissement judiciaire d'Eupen peut établir une ou plusieurs équipes psychosociales d'assistance aux victimes. Les membres de l'équipe psychosociale déterminent entre eux la fréquence de leurs réunions. § 2. L'équipe psychosociale a pour mission de : 1° dans la ligne de ce protocole d'accord, régler la collaboration et la répartition des tâches au sein de l'équipe psychosociale et avec d'autres services et personnes qui apportent une contribution à l'assistance individuelle aux victimes en Communauté germanophone;2° informer et conseiller le conseil d'arrondissement. § 3. L'équipe psychosociale est composée au moins : 1° d'un assistant de justice du service d'accueil des victimes;2° d'un membre du personnel d'un service d'assistance policière aux victimes;3° d'un membre du personnel d'un service d'aide spécialisé. Le secrétariat de l'équipe est assuré à tour de rôle.

Anfrage für eine erste Hilfe für Opfer einer Straftat an einen spezialisierten Hilfsdienst

Name des Opfers: . . . . .

Geburtsdatum: . . . . .

Akz.: . . . . .

Datum der Straftat: . . . . .

Taten in Bezug auf das Opfer (kurze Beschreibung): Dringlichkeit in Verbindung mit dem Zustand des Opfers: Verantwortlicher der bisherigen Opferbetreuung: Polizeilicher Opferbeistand bei der lokalen/föderalen Polizei Dienststelle für Opferbetreuung im Justizhaus Eupen Name: . . . . .

Adresse der Geschiftsstelle: . . . . .

Telefonnummer: . . . . .

Datum/Unterschrift: . . . . . *Unzutreffendes bitte streichen Rückmeldung: (An den polizeilichen Opferbeistand bei der lokalen/föderalen Polizei oder der Dienststelle für Opferbetreuung im Justizhaus Eupen) Anfrage erhalten am: . . . . .

Sachbearbeiter im SPZ: . . . . .

Rückmeldung an die Opferbetreuungsdienststelle: . . . . . . . . . . am . . . . .