AUTORITE FLAMANDE, MINISTERE DE LA REGION WALLONNE ET MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

4 JUILLET 2014. - Protocole modifiant article 9 du Protocole de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale du 6 décembre 2005 relatif au prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers

Vu le règlement (UE) N ° 1308/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, tel que modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n° 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 decembre 2013 ; Vu le règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers tel que modifié en dernier lieu par Règlement d'exécution (UE) n ° 760/2012 de la Commission du 21 août 2012 ;

Vu le règlement (CE) n° 1848/2006 de la Commission du 14 décembre 2006 concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune, ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) n° 595/91 du Conseil ;

Vu l' accord de coopération du 30 mars 2004Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 30/03/2004 pub. 20/04/2004 numac 2004035571 source ministere de la communaute flamande, ministere de la region wallonne et ministere de la region de bruxelles-capitale Accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche fermer entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche ;

Vu le protocole de coopération du 6 décembre 2005 entre la région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ;

La Région flamande, représentée par son Gouvernement, en la personne du Ministre de l'Economie, de la politique étrangère, de l'Agriculture et de la Ruralité ;

La Région wallonne, représentée par son Gouvernement, en la personne du Ministre des travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Fôret et du Patrimoine ;

La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, en la personne du Ministre de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et du Commerce extérieur ; exerçant conjointement leurs compétences respectives ont convenu ce qui suit :

Article 1er.A l'article 9, § 1, deuxième alinéa, du protocole de coopération du 6 décembre 2005 intervenu entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant le prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers, modifié par le protocole de coopération du 31 juillet 2008, les mots "ne dépassant pas 30 000 litre en ce qui concerne les livraisons " sont supprimés.

Art. 2.Le présent protocole de coopération produit ses effets le 1er avril 2014.

Ainsi fait à Bruxelles, le 4 juillet 2014 en 3 exemplaires, dont chaque partie reconnaît en avoir reçu un exemplaire.

Pour la Région flamande : Le Ministre de l'Economie, de la politique étrangère, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS Pour la Région wallonne : Le Ministre des travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Fôret et du Patrimoine, C. DI ANTONIO Pour la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et du Commerce extérieur, C. FREMAULT