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2 DECEMBRE 2020. - Protocole d'accord conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la constitution concernant l'approche coordonnée visant à renforcer l'offre de soins psychiques dans le cadre de la pendémie COVID-19

Vu les compétences respectives dont disposent l'Etat fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution - ci-après dénommées `Communautés et Régions' ou `entités fédérées' - sur le plan de la politique de santé;

Compte tenu des compétences respectives de l'Etat fédéral et des entités fédérées en matière de financement et d'organisation des soins de santé de première ligne;

Compte tenu des évolutions importantes de la première ligne (soins généralistes) et des soins en santé mentale (soins spécialisés) dans le cadre des réformes;

Au vu la nécessité d'adapter d'urgence l'offre de soins psychique dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire COVID-19, et ce afin de : - réduire l'impact de l'épidémie sur la santé mental; - s'assurer que l'offre de soins disponible soit suffisante pour apporter les soins nécessaires aux personnes touchées par la crise; - veiller, plus particulièrement, aux travailleurs issus des secteurs des soins et du bien-être qui sont particulièrement vulnérables en raison d'une intense pression.

Compte tenu de l'avis du Conseil Supérieur de la Santé (CSS) et les trois axes, tels que formulés par le groupe « Psychology and Corona » et adapté aux groupes cibles: - communication et dispositif de soutien motivationnel et comportemental - prévention et prise en charge des problèmes de santé mentale pour les groupes cibles les plus vulnérables - stimuler une société bienveillante et solidaire Ce protocole d'accord se concentre le deuxième axe.

Considérant l'accord de la CIM du 28 octobre et du Conseil des ministres fédéraux du 30 octobre 2020 relatifs au renforcement de l'offre de soins psychologiques dont les acteurs de première ligne ont un besoin urgent. Au total, un équivalent de 1.986 ETP (1.500 ETP + 486 ETP issus des moyens existantes) de prestataires de soins psychologiques sont ainsi mis en place par l'Autorité fédérale pour faire évoluer la fonction psychologique de première ligne et le financement des soins en santé mentale ambulatoires spécialisés en première ligne. Cet investissement complète l'offre fédérale et régionale existante telle que décrite dans l'aperçu de l'offre de soins psychosociaux. (voir : https://www.health.belgium.be/fr/covid-19-soutien-psychosocial) Considérant l'accord de l'e-CIM du 24 novembre 2020 dans le cadre du développement d'un protocole d'accord basé sur une vision politique commune concernant l'intégration des soins en santé mentale en première ligne et l'utilisation mutuelle des budgets disponibles, il convient également de tenir compte des différences d'organisation et d'offre dans les différentes sous-entités.

Il a été convenu : 1. Principes fondamentaux relatifs au modèle d'intégration des soins en santé mentale en première ligne Les références concernant l'intégration des soins en santé mentale dans la première ligne reposent sur les valeurs fondamentales suivantes : * Le postulat de départ concerne l'évolution des besoins de chaque citoyen à toutes les étapes de la vie, depuis la naissance (ou même antérieurement), le développement de l'enfant, la transition vers l'âge adulte, les adultes et les personnes âgées. * Ces besoins s'inscrivent dans la définition de la santé (mentale) de l'OMS et incluent également le bien-être du citoyen (= modèle biopsychosocial) et de son entourage. * Le modèle organisationnel propose une offre de soins échelonnée comprenant les fonctions suivantes : prévention (y compris des rechutes ou de l'aggravation des symptômes), détection, la clarification de la demande, les interventions précoces et à court terme, le diagnostic, le traitement et le rétablissement ainsi que le partage des connaissances et de l'expertise.

Ce modèle vise la réalisation des différentes fonctions décrites ci-dessus, comprenant l'organisation de la fonction relative au rétablissement. Cette fonction ne peut pas être financée dans le cadre du déploiement des 1.986 ETP prestataires de soins psychologiques, mais il est convenu de réaliser un inventaire des bonnes pratiques existantes à ce niveau au sein du GTI Soins en Santé Mentale. * L'offre de soins en santé mentale ambulatoire, tant généraliste que spécialisée, est à bas seuil, pro-actif et offerte localement, près du citoyen. * Il est important que les soins et l'aide soient proposés de manière intégrée sur base d'une coopération multidisciplinaire et transversale entre tous les acteurs, ils sont accompagnés d'une concertation multidisciplinaire, d'un plan d'action, d'une communication et d'un système d'orientation mutuels.

L'offre de soins vise toute la population, mais compte tenu de la crise actuelle du COVID et des ressources disponibles, les autorités accordent une attention prioritaire à : * Le Conseil Supérieur de la Santé (CSS) recommande d'organiser une offre d'aide et de soins accessibles pour les groupes cibles les plus vulnérables entre autres les enfants et parents de familles vulnérables, les jeunes adultes, les personnes avec multimorbidités, les personnes présentant des problèmes préexistants de santé mentale y compris les personnes présentant un handicap mental associé, les prestataires des soins de santé et de l'action sociale, les groupes socialement exclus, les travailleurs indépendants et salariés avec risque d'incapacité de travail, les personnes présentant des troubles à caractère durable faisant suite à une infection COVID-19, les personnes ayant perdu un être cher, les groupes financièrement vulnérables. * Afin d'atteindre les groupes cibles vulnérables et à la demande des acteurs de la première ligne, une collaboration locale sera mise en place, en associant des partenaires de première ligne et des entités de base : les CPAS, les médecins généralistes et les maisons médicales, mais aussi d'autres prestataires de l'aide et des soins de la première ligne tels que les pharmaciens et les infirmiers à domicile, le relais social mais aussi les centres PMS et services de promotion de la santé à l'école (PSE), les écoles, les consultations ONE, les services d'aide aux jeunes en milieu ouvert (AMO), les services externes et interne de prévention et de protection au travail (SEPT/SIPPT) via le médecin du travail et les conseillers en prévention des risques psychosociaux, les médecins conseils des organismes assureurs et leurs services sociaux, les organisations d'étudiants, les familles, ..., les centres de services locaux, le centre pour les entreprises en difficultés (CED) et les soins à domicile, ...

Ces partenaires sont en bonne position pour recevoir des signaux et établir une connexion avec la fonction du psychologue de première ligne et les soins en santé mentale ambulatoires spécialisés. La coordination et l'intégration sont organisées sur 3 niveaux : * Les Communautés et les Régions ont mis en place des systèmes pour la coordination des soins et la concertation multidisciplinaire. Ces autorités examinent comment elles peuvent utiliser ces outils dans le cadre de ce protocole d'accord. * Des accords suivants sont conclus pour la coordination au niveau organisationnel : Pour la Communauté flamande: Un groupe de travail sera composé des « zorgraden » des zones de première ligne et des réseaux de soins en santé mentale.

Pour Bruxelles: Des liens seront établis, au sein des réseaux de soins en santé mentale, avec les différents services qui organisent et fédèrent les services de la première ligne : Brusano, Ligue Bruxelloise pour la Santé Mentale (LBSM), Fédération des Services Sociaux (FDSS), Plateforme de Concertation pour la Santé Mentale (PFCSM), Fédération des Maisons Médicales, Fédération bruxelloise des Institutions pour Toxicomanes (FEDITO BXL).

Pour la Communauté germanophone : Un projet comprenant entre autres un aspect de soutien ainsi qu'un aspect de suivi accessible pour l'ensemble de la population.

Pour la Région wallonne: Des liens seront établis, au sein des réseaux de soins en santé mentale, avec les différents services qui organisent et qui fédèrent la première ligne. * La coordination entre les autorités est organisée au sein de la CIM via le GTI Soins en Santé Mentale. L'impact des investissements du gouvernement fédéral et l'effet sur les soins ambulatoires organisés par les communautés et régions sont suivi par l'étude scientifique EPCP en cours (= Evaluation of Primary Care Psychology). 2. Investissements supplémentaires dans la fonction psychologique de première ligne et les soins en santé mentale ambulatoires spécialisés Les investissements réalisés par le gouvernement fédéral, les communautés et régions sont complémentaires.Les sous-entités s'engagent à ne pas réduire leurs investissements récurrents supplémentaires dans le cadre des soins en santé mentale et à maintenir les projets temporaires pendant la crise COVID. Afin d'éviter un double financement, des mécanismes de contrôle sur base des quotas par réseaux seront prévus. Ceux-ci seront conclus, en bilatéral, entre le gouvernement fédéral et les communautés et régions.

Répartition des financements fédéraux récurrents (1.986 ETP) pour financer, d'une part, le développement de la fonction psychologique de première ligne et, d'autre part, le renforcement des soins en santé mentale ambulatoires spécialisés en première ligne.

Considérant que la répartition par communauté et par région est basée sur des coefficients de pondération qui tiennent compte de la population au sein de tous les groupes cibles, de la prévalence et de la situation socio-économique, voici la répartition des ETP disponibles par entité fédérée : Région Bruxelles-Capitale : 268 ETP Communauté flamande : 1.132 ETP Région Wallonne : 571 ETP Communauté germanophone : 15 ETP La répartition des ETP sera affinée en accordant une attention particulière au groupe cible des enfants et des adolescents, mais aussi en fonction des besoins de la population qui peuvent être satisfaits par les missions du psychologue de première ligne et le remboursement des soins en santé mentale ambulatoires spécialisés. * Investissements des communautés et des régions Pour Bruxelles : o Création ou renforcement de huit lieux de liens permettant un accueil généraliste et bas seuil. Deux d'entre-deux ont des publics cibles plus spécifiques (l'un vise les usagers de drogues en grande précarité et l'autre les jeunes en errances). o Création ou renforcement de plusieurs équipes mobiles (15 projets) portées principalement par des SSM et des IHP-SPAD (ou des équipes apparentées). Ce travail mobile est orienté vers l'inter-institutionnel, au niveau intra et intersectoriel, a pour public cible principal les plus précaires, les soignants, les jeunes, les résidents en MR-MRS, et le plus souvent marqué par des dynamiques d'actions en santé mentale communautaires, inclusives et d'outreach. o La coordination des soins de santé mentale a été renforcée avec les quatre antennes : Norwest, Hermesplus, Bruxelles Est et Rezone. o Un budget global de près de 2,7 millions d'euro est disponible à cet effet en COCOM et autant en COCOF (Novembre 2020 à avril 2022). o 800.000 euros ont été octroyés aux SSM COCOF pour la période du 01/07/2020 au 30/06/2021. Deux projets qui visent à soutenir les soignants et un projet qui vise à soutenir les travailleurs sociaux de première ligne confrontés à l'épidémie du COVID-19 (3 projets pour un montant de 167.000 euros). Soutien aux jeunes adolescents, jeunes en transition et aux étudiants (6 projets pour un montant de 633.000 euros). o En 2020, plus d'une dizaine d'équipes « enfants et adolescents » de Services de Santé Mentale ont bénéficié d'une extension de cadre structurelle (700.000 euros).

Pour la Communauté flamande : o Les psychologues de première ligne travaillant dans les collaborations "1 famille, 1 plan" pour les enfants et les adolescents o 6 projets ELPF pour les personnes âgées (non récurrents). o Des équipes COVID-19 ont été mises en place dans les Zorgraden. o CAW : la capacité du CAW a été structurellement élargie à partir du 1er juillet. A cette fin, 3,4 millions d'euros seront libérés chaque année. o SSM : la capacité des centres de soins de santé mentale a été structurellement élargie à partir du 1er novembre pour les groupes d'âge des enfants, des jeunes, des adultes et des personnes âgées.

Pour cela, un budget de 4,8 millions d'euros est mis à disposition sur une base annuelle. o Investissement dans les équipements de base pour les familles et les jeunes (Huizen van het Kind en Overkophuizen). o Financement du programme Connect au sein des réseaux de santé mentale enfants et adolescents (SMEA). o En 2021, l'offre des centres de réadaptation ambulatoire (CAR) et des centres spécialisés dans la prise en charge des toxicomanies sera élargie. o Tous les matériaux développés pour soutenir le bien-être psychosocial des employés dans le domaine des soins et du bien-être, rassemblés sur la plate-forme www.dezorgsamen.be o Une offre de soutien mobile du SSM aux établissements résidentiels de soins et de l'action sociale où la crise COVID a dépassé leur capacité et qui sont eux-mêmes temporairement incapables de se porter garants du bien-être psychosocial de leur personnel.

Pour la Communauté germanophone : o Budget prévu pour le soutien psychosocial des institutions : 80.500 euros. Les institutions (santé mentale, MR-MRS, IHP, ...) ont reçu ce montant afin d'organiser le soutien psychosocial de leur personnel. o Lancement d'une campagne de sensibilisation à la santé mentale, destinée à la population.

Pour la Région wallonne : o SSM : les 65 Services de Santé Mentale de Wallonie renforcés financièrement pour permettre l'engagement de 79 prestataires à temps plein (= 4.740.000 euros). o SPAD : les 16 Services de soins Psychiatriques à Domicile apportent leur soutien et leur expertise mobiles aux professionnels et résidents des maisons de repos / et de soins. Soit 3 ETP par service ou 48 travailleurs psycho sociaux supplémentaires (= 3.024.000 euros). o Le Centre de Prévention du suicide et d'accompagnement - asbl Un Pass dans l'Impasse, + 1 ETP pour assurer les entretiens psychologiques, l'accompagnement du deuil après suicide, l'écoute téléphonique (= 60.000 euros). o CMI : les 7 Cellules mobiles d'intervention (CMI), qui favorisent l'inclusion des personnes en situation de handicap et soutiennent les équipes des milieux d'accueil et d'hébergement, renforcées par 1 travailleur psycho social par équipe (= 420.000 euros). o Projet Sentinelle dédié au soutien des indépendants. Budget : 126.000 euros. 3. Plan d'approche * Sur la base du rapport KCE 265A et en concertation avec le secteur, l'INAMI discutera des modalités d'adaptation de la convention de l'INAMI en ce qui concerne le financement de la fonction psychologique de première ligne et des soins de santé mentale ambulatoires spécialisés en première ligne.Les résultats de ces consultations seront coordonnés au sein du GTI soins en santé mentale et communiqués à la CIM. * Pour la mise en oeuvre concrète de ce protocole d'accord, le contexte régional sera pris en compte et de nouvelles consultations bilatérales seront nécessaires. * Des accords seront également conclus au sein de la CIM sur une communication commune concernant le protocole d'accord et sa mise en oeuvre ultérieure.

Pour l'Etat fédéral : Fr. VANDENBROUCKE, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Voor de Vlaamse Gemeenschap en het Vlaams Gewest : W. BEKE, Minister van Welzijn, Volksgezondheid, Gezin en Armoedebestrijding Pour la Région Wallonne : Ch. MORREALE, La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances Pour la Communauté Française : V. GLATIGNY, Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles B. LINARD, Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes Pour la Commission Communautaire Commune de Bruxelles-Capitale : A. MARON, Le Membre du Collège réuni, compétent pour l'Action sociale et la Santé E. VAN DEN BRANDT Het Lid van het Verenigd College bevoegd voor Welzijn en Gezondheid Pour le Collège de la Commission Communautaire Française de Bruxelles-Capitale : A. MARON, Membre du Collège de la Commission communautaire française, compétente pour la Politique de Santé Für die Deutschsprachige Gemeinschaft, A. ANTONIADIS, Der Vize-Ministerpräsident, Minister für Gesundheit und Soziales, Raumordnung und Wohnungswesen