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M.B. Index des textes promulgués le 26 octobre 2026

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règlement

type règlement prom. 26/10/2026 pub. 28/10/2026 numac 2026007612 source service public federal securite sociale Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables
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