26 OCTOBRE 2026. - Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 22, 11° ;

Vu l'annexe I de l'Arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs ;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 26 octobre 2026, Arrête :

Article 1er.A l'annexe du règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs concernant la procédure de demande, les formulaires B-Form-I-16 et B-Form-II-05 auxquels il est fait référence au chapitre « B. Neurochirurgie » de la liste, sont modifiés.

Les formulaires B-Form-II-07 et B-Form-II-08 auxquels il est fait référence au même chapitre de la liste, sont ajoutés.

Les formulaires B-Form-I-16, B-Form-II-05, B-Form-II-07 et B-Form-II-08 suivent en annexe de ce règlement.

Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Bruxelles, le 26 octobre 2026.

Le Fonctionnaire Dirigeant, La Présidente, Mickaël DAUBIE Anne KIRSCH Directeur-général des soins de santé

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