Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 14 février 2025

Accès rapide:

règlement

type règlement prom. 14/02/2025 pub. 21/02/2025 numac 2025000986 source institut national d'assurance maladie-invalidite Texte de convention V/25 adopté par le Comité de l'Assurance pour les sages-femmes. - Notification point 11 type règlement prom. 14/02/2025 pub. 21/02/2025 numac 2025000953 source institut national d'assurance maladie-invalidite Texte de convention M/25 adopté par le Comité de l'assurance pour les kinésithérapeutes. - Notification point 11
^