14 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 2016 relatif à l'octroi de subventions pour l'occupation dans un ancien statut TCT de membres du personnel dans les internats libres subventionnés

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la Codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016, sanctionnée par le décret du 23 décembre 2016, article III.35, § 4.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 19 novembre 2024. - La réunion commune du Comité sectoriel X, de la sous-section Communauté flamande de la section 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux et du comité coordinateur de négociation visé à l'article 4 du décret du 5 avril 1995 portant création de comités de négociation dans l'enseignement libre subventionné a conclu le protocole n° 589 le 17 janvier 2025. - Le Conseil d'Etat a rendu l'avis n° 77.386/1 le 31 janvier 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le décret du 23 décembre 2011 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2012.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de l'Enseignement, de la Justice et de l'Emploi.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 2016 relatif à l'octroi de subventions pour l'occupation dans un ancien statut TCT de membres du personnel dans les internats libres subventionnés, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2024, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit : « Pour déterminer les ORE attribués pour la répartition de la subvention pour la période du 1er septembre 2025 au 31 décembre 2025, il est tenu compte de la moyenne des ORE attribués au cours de l'année scolaire 2023-2024 et de l'année scolaire 2024-2025.» ; 2° il est inséré un paragraphe 1/1, rédigé comme suit : « § 1/1.Par dérogation au paragraphe 1er, pour la répartition de la subvention pour la période du 1er janvier 2025 au 31 août 2025, il est tenu compte de la pondération du nombre d'internes, en utilisant les facteurs de pondération suivants : 1° pour les élèves dans l'enseignement maternel : 1,5 ;2° pour les élèves dans l'enseignement primaire : 1,3 ;3° pour les élèves dans l'enseignement secondaire : 1. Le nombre d'élèves des implantations et celui des établissements principaux sont additionnés.

La subvention par internat ne peut jamais dépasser l'équivalent de neufs membres du personnel à mi-temps.

Par dérogation à l'alinéa 1er, le nombre suivant d'équivalents à mi-temps est attribué aux internats d'enseignement suivants : 1° Spermalie portant le numéro d'établissement 100891 : six ;2° Ter Groene Poorte portant le numéro d'établissement 108341 : neuf ;3° Ter Duinen portant le numéro d'établissement 100991 : sept.».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Art. 3.Le ministre flamand qui a l'enseignement et la formation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 février 2025.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, M. DIEPENDAELE La ministre flamande de l'Enseignement, de la Justice et de l'Emploi, Z. DEMIR