14 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le règlement d'ordre intérieur de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés, l'article 102 ;

Considérant la décision du 17 mai 2023 de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés de rendre obligatoire les modifications apportées à son règlement d'ordre intérieur ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés, ci-annexé, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 17 mai 2023.

Art. 3.Le Ministre qui a l'éducation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 février 2025.

La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture et des Relations internationales et intra-francophones, E. DEGRYSE La Ministre de l'Education et de l'Enseignement de promotion sociale, V. GLATIGNY

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