Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 19 juin 2024

Accès rapide:

arrêté royal

type arrêté royal prom. 19/06/2024 pub. 27/06/2024 numac 2024006439 source service public federal interieur Arrêté royal relatif au contrôle et au paiement des frais médicaux et pharmaceutiques dans le cadre de l'article 26bis de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers

règlement

type règlement prom. 19/06/2024 pub. 13/09/2024 numac 2024008627 source service public federal securite sociale Règlement modifiant le règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
^