Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 5 janvier 2024

Accès rapide:

arrêté royal

type arrêté royal prom. 05/01/2024 pub. 22/01/2024 numac 2024000168 source service public federal finances Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de la Loterie Nationale, société anonyme de droit public

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 05/01/2024 pub. 16/01/2024 numac 2024000214 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant nomination des membres et des membres suppléants de la commission électorale de l'Ordre des géomètres-experts type arrêté ministériel prom. 05/01/2024 pub. 26/01/2024 numac 2024000267 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la section "Mutualités" du Comité technique de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités type arrêté ministériel prom. 05/01/2024 pub. 31/01/2024 numac 2024000680 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la section "Assurances mutualistes" du Comité technique de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités
^