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M.B. Index des textes promulgués le 7 avril 2022

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arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 07/04/2022 pub. 28/04/2022 numac 2022202068 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel retirant l'agrément du secrétariat social « Abante vzw » type arrêté ministériel prom. 07/04/2022 pub. 02/05/2022 numac 2022040906 source service public federal finances Arrêté ministériel portant délégation de la compétence d'imposer des amendes administratives en matière d'infractions à l'arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO type arrêté ministériel prom. 07/04/2022 pub. 10/02/2023 numac 2023200588 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 001 de la division organique 10 et le programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

ordonnance

type ordonnance prom. 07/04/2022 pub. 15/04/2022 numac 2022020708 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2007 relative à la politique de prévention en santé

document

type document prom. 07/04/2022 pub. 15/04/2022 numac 2022040905 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Collèges des médecins pour les médicaments orphelins et les spécialités pharmaceutiques remboursables dans une maladie rare institués auprès du Service des soins de santé. - Nomination des membres pour les Collèges MIGLUSTAT
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