7 AVRIL 2022. - Arrêté ministériel portant délégation de la compétence d'imposer des amendes administratives en matière d'infractions à l'arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la Lutte contre la fraude, Vu l'article 132, § 6, de la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/09/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017013368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces ;

Vu l'article 18 de l'arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO, Arrête :

Article 1er.Les compétences prévues à l'article 132, § 6, de la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/09/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017013368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces et à l'article 18 de l'arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO sont déléguées aux titulaires des fonctions suivantes : 1° l'Administrateur général de l'Administration générale de la Trésorerie du Service public fédéral Finances ;2° en cas d'empêchement de la personne susmentionnée, le chef du service qui gère le registre UBO au sein de cette administration, ainsi que toutes personnes ayant au moins un titre de conseiller, faisant partie de ce service.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication dans le Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 avril 2022.

V. VAN PETEGHEM