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M.B. Index des textes promulgués le 10 février 2018

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loi

type loi prom. 10/02/2018 pub. 07/01/2019 numac 2018032336 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille, faite à Londres le 7 juillet 1995 type loi prom. 10/02/2018 pub. 06/03/2019 numac 2019010124 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord du Cap de 2012 sur la mise en oeuvre des dispositions du Protocole de 1993 relatif à la Convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche, fait au Cap le 11 octobre 2014

arrêté royal

type arrêté royal prom. 10/02/2018 pub. 22/02/2018 numac 2017030379 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route et l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière type arrêté royal prom. 10/02/2018 pub. 16/02/2018 numac 2018010875 source service public federal securite sociale Arrêté royal concernant la notification électronique de refus d'adhésion aux conventions mentionnée à l'article 49, § 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 10/02/2018 pub. 28/02/2018 numac 2018011028 source service public federal justice Arrêté royal portant désignation d'un vice-président de la Commission Nationale pour les droits de l'enfant type arrêté royal prom. 10/02/2018 pub. 05/03/2018 numac 2018030219 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique type arrêté royal prom. 10/02/2018 pub. 22/02/2018 numac 2018030537 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les modalités de la publication préalable de l'évidence scientifique à la base de la fixation de critères de programmation ou d'un nombre maximal type arrêté royal prom. 10/02/2018 pub. 12/10/2018 numac 2018040635 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route et l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 10/02/2018 pub. 22/11/2019 numac 2019042031 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande
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