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M.B. Index des textes promulgués le 9 avril 2017

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loi

type loi prom. 09/04/2017 pub. 25/04/2017 numac 2017011740 source service public federal justice Loi visant à renforcer la mobilité des juges consulaires nommés avant le 1er avril 2014 type loi prom. 09/04/2017 pub. 25/04/2017 numac 2017011748 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et visant à garantir le libre choix d'un avocat ou de toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure pour défendre ses intérêts dans toute phase judiciaire, dans le cadre d'un contrat d'assurance de la protection juridique type loi prom. 09/04/2017 pub. 04/05/2017 numac 2017011847 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 21 décembre 2013 en ce qui concerne la création d'une banque de données ADN "Personnes disparues" type loi prom. 09/04/2017 pub. 18/05/2017 numac 2017012058 source service public federal justice Loi relative à la décision de protection européenne type loi prom. 09/04/2017 pub. 31/08/2017 numac 2017013039 source service public federal interieur Loi visant à renforcer la mobilité des juges consulaires nommés avant le 1er avril 2014. - Traduction allemande type loi prom. 09/04/2017 pub. 28/02/2018 numac 2018010955 source service public federal interieur Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale. - Traduction allemande type loi prom. 09/04/2017 pub. 13/03/2018 numac 2018011183 source service public federal interieur Loi relative à la décision de protection européenne

arrêté royal

type arrêté royal prom. 09/04/2017 pub. 05/05/2017 numac 2017011467 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 relatif à l'armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux, ainsi qu'à l'armement des membres des services d'enquêtes des comités permanents P et R et du personnel de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale type arrêté royal prom. 09/04/2017 pub. 27/04/2017 numac 2017011674 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal du octroyant un subside au « Centre Belge d'Information Pharmacothe-rapeutique » pour l'année 2017 type arrêté royal prom. 09/04/2017 pub. 26/04/2017 numac 2017011679 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1991 établissant la nomenclature des prestations de rééducation visée à l'article 23, § 2, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, portant fixation des honoraires et prix de ces prestations et portant fixation du montant de l'intervention de l'assurance dans ces honoraires et prix type arrêté royal prom. 09/04/2017 pub. 28/04/2017 numac 2017011682 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Orchestre national de Belgique type arrêté royal prom. 09/04/2017 pub. 29/06/2017 numac 2017020432 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal octroyant un subside au « Centre belge d'information pharmacothérapeutique » pour l'année 2017 type arrêté royal prom. 09/04/2017 pub. 28/09/2017 numac 2017031238 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 relatif à l'armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux, ainsi qu'à l'armement des membres des services d'enquêtes des comités permanents P et R et du personnel de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 09/04/2017 pub. 18/04/2017 numac 2017040194 source service public federal finances Arrêté royal portant adaptation de l'arrêté royal du 28 avril 2015 portant exécution, en ce qui concerne la Région flamande, de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et établissant le formulaire visé à l'article 2758, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992 type arrêté royal prom. 09/04/2017 pub. 20/04/2017 numac 2017040285 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 en ce qui concerne les analgésiques type arrêté royal prom. 09/04/2017 pub. 02/05/2017 numac 2017202214 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant démission et nomination de membres de la Commission Artistes

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 09/04/2017 pub. 19/04/2017 numac 2017040276 source autorite flamande Arrêté ministériel relatif au rapport par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et le gestionnaire du réseau local de transport d'électricité sur l'exécution des obligations de service public URE

erratum

type erratum prom. 09/04/2017 pub. 10/05/2017 numac 2017011973 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 21 décembre 2013 en ce qui concerne la création d'une banque de données ADN "Personnes disparues" . - Erratum
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