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M.B. Index des textes promulgués le 25 février 2013

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loi

type loi prom. 25/02/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013011133 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales type loi prom. 25/02/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013011132 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales type loi prom. 25/02/2013 pub. 11/09/2013 numac 2013015089 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole, fait à Luxembourg le 24 juin 2010, modifiant l'Accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé les 25 et 30 avril 2007 (2) type loi prom. 25/02/2013 pub. 11/09/2013 numac 2013015088 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part, faits à Bruxelles le 25 avril 2007 et à Washington le 30 avril 2007 (2) type loi prom. 25/02/2013 pub. 23/07/2013 numac 2013015161 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses Etats membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie, et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen, fait à Luxembourg le 9 juin 2006 (2) (3) type loi prom. 25/02/2013 pub. 10/02/2014 numac 2013015181 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole modifiant l'accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, aux fins de satisfaire à la Directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la Directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et de convenir, entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du grand-duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède, de l'introduction d'un système de « paperless vignette » dans leur système commun pour la perception du droit d'usage, fait à Bruxelles, le 21 octobre 2010, et modifiant les articles 3, 9, 10, 11 et 12 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'accord précité et instaurant une Eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993 (2)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 25/02/2013 pub. 15/03/2013 numac 2013024075 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 1987 portant nomination du président, du vice-président et des membres de la Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux type arrêté royal prom. 25/02/2013 pub. 11/03/2013 numac 2013200890 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises de conserves de légumes ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (1) type arrêté royal prom. 25/02/2013 pub. 11/03/2013 numac 2013200915 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone et ressortissant à la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre (1)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 25/02/2013 pub. 27/03/2013 numac 2013000194 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 juin 2009 portant nomination des membres de la commission d'examen chargée de l'organisation de l'examen de connaissance linguistique prévu par l'article 39/21 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers type arrêté ministériel prom. 25/02/2013 pub. 04/03/2013 numac 2013009101 source service public federal justice Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires type arrêté ministériel prom. 25/02/2013 pub. 28/03/2013 numac 2013029228 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 juillet 2012 nommant les membres de la Commission de promotion de la santé à l'école

décret

type décret prom. 25/02/2013 pub. 20/03/2013 numac 2013201533 source ministere de la communaute germanophone Décret portant assentiment à la Convention du travail maritime, adoptée à Genève le 23 février 2006

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 25/02/2013 pub. 20/03/2013 numac 2013029220 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 novembre 2008 portant nomination des membres et du président du Conseil d'appel des Allocations et Prêts d'Etudes

agrément

type agrément prom. 25/02/2013 pub. 08/03/2013 numac 2013024077 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Décision de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire portant retrait de l'agrément de laboratoires d'analyse dans le cadre de ses missions de contrôle type agrément prom. 25/02/2013 pub. 08/03/2013 numac 2013024078 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Décision de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire portant agrément de laboratoires d'analyse dans le cadre de ses missions de contrôle

décret-programme

type décret-programme prom. 25/02/2013 pub. 26/03/2013 numac 2013201613 source ministere de la communaute germanophone Décret-programme 2013
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