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M.B. Index des textes promulgués le 22 février 1999

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arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 22/02/1999 pub. 30/03/1999 numac 1999003118 source ministere des finances Arrêté ministériel n° 9 relatif à la restitution aux assujettis du solde créditeur du compte courant ouvert pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée type arrêté ministériel prom. 22/02/1999 pub. 13/11/1999 numac 1999011070 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant agréation de sociétés coopératives type arrêté ministériel prom. 22/02/1999 pub. 17/08/1999 numac 1999011075 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant nomination du trésorier général et du trésorier général-adjoint du Commissariat général du Gouvernement belge, près l'Exposition universelle de Hanovre en 2000 type arrêté ministériel prom. 22/02/1999 pub. 21/04/1999 numac 1999027292 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime pour la construction d'un logement situé dans un noyau d'habitat et la reconstruction d'un logement non améliorable type arrêté ministériel prom. 22/02/1999 pub. 21/04/1999 numac 1999027291 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant exécution des articles 4, § 2, et 5, § 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une assurance contre le risque de perte de revenus pour cause de perte d'emploi ou d'incapacité de travail type arrêté ministériel prom. 22/02/1999 pub. 21/04/1999 numac 1999027290 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime pour l'acquisition d'un logement type arrêté ministériel prom. 22/02/1999 pub. 21/04/1999 numac 1999027293 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel déterminant les conditions techniques relatives aux logements faisant l'objet d'une prime à la réhabilitation dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 type arrêté ministériel prom. 22/02/1999 pub. 21/04/1999 numac 1999027294 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant exécution de l'article 10, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime à la réhabilitation de logements améliorables

décret

type décret prom. 22/02/1999 pub. 03/08/1999 numac 1999033034 source ministere de la communaute germanophone Décret portant assentiment à l'accord de partenariat économique de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis mexicains, d'autre part, l'annexe, l'acte final et les déclarations communs, signés à Bruxelles le 8 décembre 1997 type décret prom. 22/02/1999 pub. 04/08/1999 numac 1999033035 source ministere de la communaute germanophone Décret portant assentiment à l'Accord Euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats Membres d'une part et le Royaume Hachemite de Jordanie d'autre part, les annexes I, II, III, IV, V, VI et VII, les protocoles 1, 2, 3 et 4, l'acte final, signés le 24 novembre 1997 à Bruxelles type décret prom. 22/02/1999 pub. 13/01/2000 numac 1999033054 source ministere de la communaute germanophone Décret portant assentiment à l'accord et aux protocoles suivants : Accord de coopération en matière d'astrophysique ; Protocole d'amendement à l'accord de coopération en matière d'astrophysique en Espagne (Santa Cruz de la Palma, le 26 mai 1979); Protocole d'amendement du protocole de coopération en matière d'astrophysique (Madrid, le 18 avril 1988); Addendum au protocole de coopération en matière de recherche astrophysique entre les Gouvernements du Royaumed'Espagne, du Royaume du Danemark, du Royaume Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord et du Royaume de Suède (Madrid, le 8 avril 1983); Protocole d'amendement à l'addendum au protocole de Coopération en matière de recherche astrophysique entre les Gouvernements du Royaume d'Espagne, du Royaume du Danemark, du Royaume Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, du Royaume de Suède et la République fédérale d'Allemagne (Madrid, le 18 avril 1988)
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