Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 14 août 1998

Accès rapide:

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 14/08/1998 pub. 18/09/1998 numac 1998022452 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, l'exécution du statut des agents de l'Etat

erratum

type erratum prom. 14/08/1998 pub. 20/04/1999 numac 1999022083 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, l'exécution du statut des agents de l'Etat. - Erratum
^