Assuralia, union professionnelle des Entreprises d'Assurances « Assuralia, beroepsvereniging van Verzekeringsondernemingen » Le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, Ve chambre, Vu la requête du 28 juin 2006 par laquelle l'union professionnelle dénommée : Assuralia, Union professionnelle des Entreprises d'Assurances établie dans l'agglomération bruxelloise, demande au Conseil d'Etat d'entériner les modifications apportées a la composition du conseil de direction de ladite union;

Vu les annexes jointes à la requête, notamment un extrait certifié conforme du procès-verbal de l'assemblée générale du 22 février 2006;

Vu la composition du conseil de direction, telle qu'elle ressort de la liste qui a été publiée en dernier lieu au "Recueil des actes des unions professionnelles" de l'année 2008, sous le n° 38009;

Vu le rapport déposé le 9 juin 2008, par M. E. Thibaut, premier auditeur au Conseil d'Etat;

Vu la notification du rapport à l'union professionnelle précitée;

Vu le mémoire déposé par ladite union professionnelle;

Vu la loi du 31 mars 1898Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/03/1898 pub. 11/10/2011 numac 2011000638 source service public federal interieur Loi sur les Unions professionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les unions professionnelles, notamment les articles 4 à 7;

Vu l'arreté du Régent du 23 août 1948 pris en exécution de l'article 6 de la loi du 31 mars 1898Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/03/1898 pub. 11/10/2011 numac 2011000638 source service public federal interieur Loi sur les Unions professionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les unions professionnelles, notamment les articles 1er, 2 et 4;

Vu les statuts de l'union professionnelle précitée;

Considérant que le rapport du premier auditeur a été porté à la connaissance de l'union précitée en date du 19 juillet 2008; que ce rapport conclut que les actes de l'assemblée générale du 22 février 2006 ne peuvent être entérinés; que l'union a déposé un mémoire écrit dans le délai de trente jours qui lui était imparti en vertu de l'article 2 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité;

Considérant qu'il résulte des documents introduits par l'union le 13 août 2008 que les dispositions légales, réglementaires et statutaires ont été respectées;

Considérant que tous les membres de la nouvelle direction de l'union professionnelle précitée déclarent que ladite union est formée, en ce qui concerne les différentes catégories de membres, conformément aux prescriptions des articles 2 et 3 de la loi précitée du 31 mars 1898; qu'ils déclarent en outre ne se trouver dans aucun des cas d'exclusion prévus par l'article 4, 4°, de la susdite loi, Déclare :

Article 1er.La décision de l'assemblée générale du 22 février 2006 modifiant la composition du conseil de direction de l'union professionnelle dénommée : Assuralia, Union professionnelle des Entreprises d'Assurances - « Assuralia, Beroepsverening van Verzekeringsondernemingen », établie dans l'agglomération bruxelloise, est entérinée.

Art. 2.Il sera procédé à la publication prescrite par la loi.

Ainsi fait à Bruxelles, le 25 novembre 2008, par la Ve chambre du Conseil d'Etat, ou étaient présents : MM. R. ANDERSEN, Premier Président du Conseil d'Etat, P. LIENARDY, Conseiller d'Etat, D. MOONS, Conseiller d'Etat, Mme M.-Chr. MALCORPS, Greffier.

Le Greffier, M.-Chr. MALCORPS. Le Premier Président du Conseil d'Etat, R. ANDERSEN. Assuralia, union professionnelle des Entreprises d'Assurances, union professionnelle établie dans l'agglomération bruxelloise Article 7 de la loi du 31 mars 1898Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/03/1898 pub. 11/10/2011 numac 2011000638 source service public federal interieur Loi sur les Unions professionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer Statuts - Unions professionnelles : 1947, n° 556 Derniere liste publiée : 2008, n° 38009 Composition du conseil de direction, telle qu'elle ressort de l'assemblée générale du 22 février 2006 : Pour la consultation du tableau, voir image Entériné par décision du Conseil d'Etat, Ve chambre, le 25 novembre 2008.

Pour le Greffier en chef du Conseil d'Etat : M.-Chr. MALCORPS, Greffier