publié le 21 novembre 2003
1. Convention concernant la création d'une Union internationale pour la publication des Tarifs douaniers, règlement d'exécution et procès-verbal de signature, signés à Bruxelles le 5 juillet 1890 2. Protocole de modification, signé à Bruxel(...) Le 6 avril 2001, a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et(...)
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2003015215
- pub.
- 21/11/2003
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
1. Convention concernant la création d'une Union internationale pour la publication des Tarifs douaniers, règlement d'exécution et procès-verbal de signature, signés à Bruxelles le 5 juillet 1890 (1) 2.Protocole de modification, signé à Bruxelles le 16 décembre 1949 (2). - Dénonciation par la République d'Hongrie Le 6 avril 2001, a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique la dénonciation de la République d'Hongrie concernant les Actes internationaux précités.
Conformémént aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation a pris effet à l'égard de la République d'Hongrie le 1er avril 2003. _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 14 février 1891. (2) Voir Moniteur belge du 22 septembre 1950.