MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Aménagement du territoire. - Plan de secteur Un arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2002 adopte définitivement la modification partielle de la planche 52/6 du plan de secteur de Thuin-Chimay portant sur : - l'inscription en zone d'activité économique mixte des terrains situés dans le prolongement nord- ouest de la zone d'activité économique mixte de Beaumont sise en bordure de la RN40 et en zone d'espaces verts sur une profondeur de 50 mètres des terrains à front de cette voirie; - l'inscription en zone d'activité économique mixte des terrains situés au nord-ouest de la zone d'activité économique mixte existante, jusqu'au « Bois du Goulot »; - la conversion en zone d'activité économique mixte de la zone d'équipements communautaires et de services publics inscrite au plan de secteur au sud de la zone d'activité économique mixte existante.

L'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire du 10 novembre 1998 est publié ci-dessous.

Avis relatif à la modification partielle du plan de secteur de Thuin-Chimay en vue de l'inscription en zone artisanale des terrains nécessaires à l'extension de la zone artisanale située en bordure de la route N40 Mons-Philippeville sur le territoire de la commune de Beaumont Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 40 et 40bis;

Vu l'arrêté royal du 10 septembre 1979 établissant le plan de secteur de Thuin-Chimay;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1997 adoptant le projet de modification partielle du plan de secteur de Thuin-Chimay en vue de l'inscription en zone artisanale des terrains nécessaires à l'extension de la zone artisanale située en bordure de la route N40 Mons-Philippeville sur le territoire de la commune de Beaumont;

Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, les associations de personnes lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 1er avril 1998 au 15 mai 1998 inclus et répertoriées comme suit : 1. MEDOT Yves Bouteillerie 1, 6500 Thirimont 2.POULIN Franz Chaussée de Mons 2, 6500 Thirimont 3. LECLERCQ Emile Chaussée F.Deliège 44, 6500 Beaumont. 4. LECLERCQ Marie-Antoinette Rue de la Déportation 29, 6500 Beaumont 5.A.S.B.L. Contrat de Biodiversité - SAL Biomont Rue Mottoule 7, 6500 Beaumont Vu l'avis favorable émis en date du 17 juin 1998 par le Collège échevinal de Beaumont en l'absence de réunion du conseil communal dans le délai imparti : Vu l'avis favorable de la députation permanente du conseil provincial de la province de Hainaut du 6 juillet 1998;

Vu le dossier d'enquête publique transmis par le gouverneur de la province de Hainaut à la Commission régionale d'Aménagement du Territoire et mis à la disposition des membres de sa section Aménagement normatif;

Vu les situations juridiques et existantes du secteur;

La Commission régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 10 novembre 1998 un avis favorable à la modification partielle du plan de secteur de Thuin-Chimay (planche 52-6) qui vise à : - l'inscription en zone artisanale ou de P.M.E. des terrains situés dans le prolongement nord-ouest de la zone artisanale de Beaumont sise en bordure de la route N40 et en zone tampon sur une profondeur de 50 m des terrains à front de cette voirie; - l'inscription en zone artisanale ou de P.M.E. des terrains situés au sud-ouest de la zone artisanale existante, jusqu'au Bois du Goulot; - la conversion en zone artisanale de la zone d'équipements communautaires et de services publics inscrite au plan de secteur au sud de la zone artisanale.

Elle assortit son avis favorable des considérations suivantes : I. Considérations générales - La CRAT demande que la mise en oeuvre de cette extension se fasse en concertation avec les agriculteurs qui exploitent les terrains concernés et de manière telle que les accès à ces terrains ne soient pas coupés. - La commune de Beaumont ayant adhéré au Contrat Biodiversité et le partenariat communal s'étant organisé en une A.S.B.L., l'A.S.B.L. Biomont, la CRAT suggère que celle-ci soit associée à la réalisation d'une intégration environnementale et paysagère de la nouvelle zone d'activité. La zone tampon inscrite en bordure de la route N40 l'a été dans un souci de rencontrer cet objectif.

II. Considérations particulières 1. MEDOT Y. Il est pris acte des remarques formulées auxquelles il est fait référence dans les considérations générales. 2. POULIN F. Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la justifient. Il est fait référence dans les considérations générales à ceux qui sont du ressort de la présente enquête. 3. LECLERCQ E. Il est pris acte de l'opposition à l'inscription des terrains situés au sud-ouest de la zone artisanale existante jusqu'au bois du Goulot, en zone artisanale ou de P.M.E. et des arguments qui la justifient. Il est fait référence dans les considérations générales à ceux qui sont du ressort de la présente enquête. 4. LECLERCQ Marie-Antoinette Il est pris acte de l'opposition à l'inscription des terrains situés au sud-ouest de la zone artisanale existante jusqu'au bois du Goulot, en zone artisanale ou de P.M.E. et des arguments qui la justifient. Il est fait référence dans les considérations générales à ceux qui sont du ressort de la présente enquête. 5. A.S.B.L. BIOMONT Il est pris acte des remarques et observations formulées. Il est fait référence dans les considérations générales à celles qui sont du ressort de la présente enquête.