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2002 adopte définitivement la modification partielle de la planche 52/6 du plan de secteur de Thuin-Chimay
portant sur : - l'inscription en zone d'act -
l'inscription en zone d'activité économique mixte des terrains situés au nord-ouest de la zone d'(...)"
Aménagement du territoire. - Plan de secteur Un arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2002 adopte définitivement la modification partielle de la planche 52/6 du plan de secteur de Thuin-Chimay portant sur : - l'inscription en zone d'act - l'inscription en zone d'activité économique mixte des terrains situés au nord-ouest de la zone d'(...) | Ruimtelijke ordening. - Gewestplan Bij besluit van de Waalse Regering van 28 februari 2002 wordt de gedeeltelijke wijziging van blad 52/6 van het gewestplan Thuin-Chimay definitief aangenomen met het oog op : - de opneming van de gronden gele - de opneming van de gronden gelegen ten noord-westen van de bestaande gemengde bedrijfsruimte als (...) |
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERIE VAN HET WAALSE GEWEST |
Aménagement du territoire. - Plan de secteur | Ruimtelijke ordening. - Gewestplan |
Un arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2002 adopte | Bij besluit van de Waalse Regering van 28 februari 2002 wordt de |
définitivement la modification partielle de la planche 52/6 du plan de | gedeeltelijke wijziging van blad 52/6 van het gewestplan Thuin-Chimay |
secteur de Thuin-Chimay portant sur : | definitief aangenomen met het oog op : |
- l'inscription en zone d'activité économique mixte des terrains | - de opneming van de gronden gelegen in het noord-westelijke verlengde |
situés dans le prolongement nord- ouest de la zone d'activité | van de gemengde bedrijgfsruimte van Beaumont langs de RN40 als |
économique mixte de Beaumont sise en bordure de la RN40 et en zone | gemengde bedrijfsruimte en van de gronden vanaf de rand van deze weg |
d'espaces verts sur une profondeur de 50 mètres des terrains à front | als groengebied over een breedte van 50 meter; |
de cette voirie; - l'inscription en zone d'activité économique mixte des terrains | - de opneming van de gronden gelegen ten noord-westen van de bestaande |
situés au nord-ouest de la zone d'activité économique mixte existante, | gemengde bedrijfsruimte als gemengde bedrijfsruimte, tot het « Bois du |
jusqu'au « Bois du Goulot »; | Goulot »; |
- la conversion en zone d'activité économique mixte de la zone | - de omzetting in een gemengde bedrijfsruimte van het gebied voor |
d'équipements communautaires et de services publics inscrite au plan | gemeenschapsvoorzieningen en openbare nutsvoorzieningen opgenomen in |
de secteur au sud de la zone d'activité économique mixte existante. | het gewestplan ten zuiden van de bestaande gemengde bedrijfsruimte. |
L'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire du 10 | Het advies van de Gewestelijke Commissie voor Ruimtelijke Ordening van |
novembre 1998 est publié ci-dessous. | 10 november 1998 wordt hierna bekendgemaakt. |
Avis relatif à la modification partielle du plan de secteur de | Avis relatif à la modification partielle du plan de secteur de |
Thuin-Chimay en vue de l'inscription en zone artisanale des terrains | Thuin-Chimay en vue de l'inscription en zone artisanale des terrains |
nécessaires à l'extension de la zone artisanale située en bordure de | nécessaires à l'extension de la zone artisanale située en bordure de |
la route N40 Mons-Philippeville sur le territoire de la commune de | la route N40 Mons-Philippeville sur le territoire de la commune de |
Beaumont | Beaumont |
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du | Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du |
Patrimoine, notamment les articles 40 et 40bis; | Patrimoine, notamment les articles 40 et 40bis; |
Vu l'arrêté royal du 10 septembre 1979 établissant le plan de secteur | Vu l'arrêté royal du 10 septembre 1979 établissant le plan de secteur |
de Thuin-Chimay; | de Thuin-Chimay; |
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1997 adoptant le | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1997 adoptant le |
projet de modification partielle du plan de secteur de Thuin-Chimay en | projet de modification partielle du plan de secteur de Thuin-Chimay en |
vue de l'inscription en zone artisanale des terrains nécessaires à | vue de l'inscription en zone artisanale des terrains nécessaires à |
l'extension de la zone artisanale située en bordure de la route N40 | l'extension de la zone artisanale située en bordure de la route N40 |
Mons-Philippeville sur le territoire de la commune de Beaumont; | Mons-Philippeville sur le territoire de la commune de Beaumont; |
Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, les | Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, les |
associations de personnes lors de l'enquête publique qui s'est | associations de personnes lors de l'enquête publique qui s'est |
déroulée du 1er avril 1998 au 15 mai 1998 inclus et répertoriées comme | déroulée du 1er avril 1998 au 15 mai 1998 inclus et répertoriées comme |
suit : | suit : |
1. MEDOT Yves | 1. MEDOT Yves |
Bouteillerie 1, 6500 Thirimont | Bouteillerie 1, 6500 Thirimont |
2. POULIN Franz | 2. POULIN Franz |
Chaussée de Mons 2, 6500 Thirimont | Chaussée de Mons 2, 6500 Thirimont |
3. LECLERCQ Emile | 3. LECLERCQ Emile |
Chaussée F. Deliège 44, 6500 Beaumont. | Chaussée F. Deliège 44, 6500 Beaumont. |
4. LECLERCQ Marie-Antoinette | 4. LECLERCQ Marie-Antoinette |
Rue de la Déportation 29, 6500 Beaumont | Rue de la Déportation 29, 6500 Beaumont |
5. A.S.B.L. Contrat de Biodiversité - SAL Biomont | 5. A.S.B.L. Contrat de Biodiversité - SAL Biomont |
Rue Mottoule 7, 6500 Beaumont | Rue Mottoule 7, 6500 Beaumont |
Vu l'avis favorable émis en date du 17 juin 1998 par le Collège | Vu l'avis favorable émis en date du 17 juin 1998 par le Collège |
échevinal de Beaumont en l'absence de réunion du conseil communal dans | échevinal de Beaumont en l'absence de réunion du conseil communal dans |
le délai imparti : | le délai imparti : |
Vu l'avis favorable de la députation permanente du conseil provincial | Vu l'avis favorable de la députation permanente du conseil provincial |
de la province de Hainaut du 6 juillet 1998; | de la province de Hainaut du 6 juillet 1998; |
Vu le dossier d'enquête publique transmis par le gouverneur de la | Vu le dossier d'enquête publique transmis par le gouverneur de la |
province de Hainaut à la Commission régionale d'Aménagement du | province de Hainaut à la Commission régionale d'Aménagement du |
Territoire et mis à la disposition des membres de sa section | Territoire et mis à la disposition des membres de sa section |
Aménagement normatif; | Aménagement normatif; |
Vu les situations juridiques et existantes du secteur; | Vu les situations juridiques et existantes du secteur; |
La Commission régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 10 | La Commission régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 10 |
novembre 1998 un avis favorable à la modification partielle du plan de | novembre 1998 un avis favorable à la modification partielle du plan de |
secteur de Thuin-Chimay (planche 52-6) qui vise à : | secteur de Thuin-Chimay (planche 52-6) qui vise à : |
- l'inscription en zone artisanale ou de P.M.E. des terrains situés | - l'inscription en zone artisanale ou de P.M.E. des terrains situés |
dans le prolongement nord-ouest de la zone artisanale de Beaumont sise | dans le prolongement nord-ouest de la zone artisanale de Beaumont sise |
en bordure de la route N40 et en zone tampon sur une profondeur de 50 | en bordure de la route N40 et en zone tampon sur une profondeur de 50 |
m des terrains à front de cette voirie; | m des terrains à front de cette voirie; |
- l'inscription en zone artisanale ou de P.M.E. des terrains situés au | - l'inscription en zone artisanale ou de P.M.E. des terrains situés au |
sud-ouest de la zone artisanale existante, jusqu'au Bois du Goulot; | sud-ouest de la zone artisanale existante, jusqu'au Bois du Goulot; |
- la conversion en zone artisanale de la zone d'équipements | - la conversion en zone artisanale de la zone d'équipements |
communautaires et de services publics inscrite au plan de secteur au | communautaires et de services publics inscrite au plan de secteur au |
sud de la zone artisanale. | sud de la zone artisanale. |
Elle assortit son avis favorable des considérations suivantes : | Elle assortit son avis favorable des considérations suivantes : |
I. Considérations générales | I. Considérations générales |
- La CRAT demande que la mise en oeuvre de cette extension se fasse en | - La CRAT demande que la mise en oeuvre de cette extension se fasse en |
concertation avec les agriculteurs qui exploitent les terrains | concertation avec les agriculteurs qui exploitent les terrains |
concernés et de manière telle que les accès à ces terrains ne soient | concernés et de manière telle que les accès à ces terrains ne soient |
pas coupés. | pas coupés. |
- La commune de Beaumont ayant adhéré au Contrat Biodiversité et le | - La commune de Beaumont ayant adhéré au Contrat Biodiversité et le |
partenariat communal s'étant organisé en une A.S.B.L., l'A.S.B.L. | partenariat communal s'étant organisé en une A.S.B.L., l'A.S.B.L. |
Biomont, la CRAT suggère que celle-ci soit associée à la réalisation | Biomont, la CRAT suggère que celle-ci soit associée à la réalisation |
d'une intégration environnementale et paysagère de la nouvelle zone | d'une intégration environnementale et paysagère de la nouvelle zone |
d'activité. La zone tampon inscrite en bordure de la route N40 l'a été | d'activité. La zone tampon inscrite en bordure de la route N40 l'a été |
dans un souci de rencontrer cet objectif. | dans un souci de rencontrer cet objectif. |
II. Considérations particulières | II. Considérations particulières |
1. MEDOT Y. | 1. MEDOT Y. |
Il est pris acte des remarques formulées auxquelles il est fait | Il est pris acte des remarques formulées auxquelles il est fait |
référence dans les considérations générales. | référence dans les considérations générales. |
2. POULIN F. | 2. POULIN F. |
Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la | Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la |
justifient. Il est fait référence dans les considérations générales à | justifient. Il est fait référence dans les considérations générales à |
ceux qui sont du ressort de la présente enquête. | ceux qui sont du ressort de la présente enquête. |
3. LECLERCQ E. | 3. LECLERCQ E. |
Il est pris acte de l'opposition à l'inscription des terrains situés | Il est pris acte de l'opposition à l'inscription des terrains situés |
au sud-ouest de la zone artisanale existante jusqu'au bois du Goulot, | au sud-ouest de la zone artisanale existante jusqu'au bois du Goulot, |
en zone artisanale ou de P.M.E. et des arguments qui la justifient. Il | en zone artisanale ou de P.M.E. et des arguments qui la justifient. Il |
est fait référence dans les considérations générales à ceux qui sont | est fait référence dans les considérations générales à ceux qui sont |
du ressort de la présente enquête. | du ressort de la présente enquête. |
4. LECLERCQ Marie-Antoinette | 4. LECLERCQ Marie-Antoinette |
Il est pris acte de l'opposition à l'inscription des terrains situés | Il est pris acte de l'opposition à l'inscription des terrains situés |
au sud-ouest de la zone artisanale existante jusqu'au bois du Goulot, | au sud-ouest de la zone artisanale existante jusqu'au bois du Goulot, |
en zone artisanale ou de P.M.E. et des arguments qui la justifient. Il | en zone artisanale ou de P.M.E. et des arguments qui la justifient. Il |
est fait référence dans les considérations générales à ceux qui sont | est fait référence dans les considérations générales à ceux qui sont |
du ressort de la présente enquête. | du ressort de la présente enquête. |
5. A.S.B.L. BIOMONT | 5. A.S.B.L. BIOMONT |
Il est pris acte des remarques et observations formulées. Il est fait | Il est pris acte des remarques et observations formulées. Il est fait |
référence dans les considérations générales à celles qui sont du | référence dans les considérations générales à celles qui sont du |
ressort de la présente enquête. | ressort de la présente enquête. |