MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Plan de secteur Un arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 1999 arrête définitivement la modification des planches 59/5 et 59/6 du plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau.

L'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire du 27 novembre 1998 est publié ci-dessous.

"L'avis de la Commission régionale d'aménagement du territoire du 27 novembre 1998 relatif à la modification partielle du plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau en vue de l'inscription d'une zone d'extraction sur le territoire de la commune de Wellin (Carrière du Fond des Vaulx) Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine notamment les articles 40 et 40bis;

Vu l'arrêté royal du 5 décembre 1984 établissant le plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1997 décidant la mise en révision partielle et arrêtant provisoirement la modification du plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau en vue de l'inscription d'une zone d'extraction sur le territoire de la commune de Wellin (Carrière du Fond des Vaulx);

Vu les remarques et observations introduites par la S.A. « Les Carrières du Fond des Vaulx » à 6920 Wellin lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 15 mai 1998 au 28 juin 1998 inclus;

Vu l'absence d'avis du Conseil communal de la commune de Wellin;

Vu l'avis favorable de la Députation permanente du Conseil provincial de la Province de Luxembourg du 16 juillet 1998;

Vu le dossier d'enquête publique transmis en septembre 1998 par Monsieur le Gouverneur de la Province de Luxembourg à la Commission régionale d'Aménagement du Territoire et mis à la disposition des membres de sa section Aménagement normatif;

La Commission régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 27 novembre 1998 un avis favorable à l'inscription d'une zone d'extraction pour la S.A. « Carrière du Fond des Vaulx » sur le territoire de la commune de Wellin.

Elle assortit son avis favorable des considérations suivantes : I. Considérations générales La CRAT demande que la zone d'extraction soit agrandie vers le sud sur une profondeur de quelque 150 m de manière à ce qu'elle jouxte dans sa partie S.E. la zone de parc résidentiel de la Marlière.

Il reviendra à l'Etude d'incidences sur l'environnement qui accompagnera la demande de permis d'extraction de déterminer la largeur de la zone d'isolement à maintenir au sud du front d'exploitation sud. De plus, cet agrandissement de la zone d'extraction permettra d'y réaliser le détournement du chemin de Lavaux Ste Anne, une piste interne et l'écran d'isolement périphérique.

En outre, la CRAT propose que dans un souci de cohérence planologique, deux petites zones agricoles enclavées situées respectivement au nord-est et à l'est de la nouvelle zone d'extraction soient également reprises dans la zone d'extraction.

II. Considérations particulières S.A. Carrières du Fond des Vaulx- 6920 Wellin La CRAT prend acte des remarques formulées par le réclamant. Celles-ci sont rencontrées dans les considérations générales."